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Forum juridique de Net-iris

Réclamation dette après succession


Axou2010

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Bonjour à tous, j'ai besoin de conseils avisés pour 1 problème sérieux :

Mon Amie d'Enfance a appris mi-2008 que sa mère était décédée en mars 2007 par notaire. Après de nombreux problèmes, son demi-frère et elle ont bénéficié d'un petit héritage en mi-2009.

Aujourd'hui, la Caisse de retraite de la défunte les met en demeure de payer 1 trop perçu de pension de 900Euros chacun ! Son demi-frère travaille et a payé sa part pour en finir avec cette succession difficile. Mais, elle ne bénéficie que du RSA avec 2 enfants à charge. Elle a tenté de faire valoir son droit à prescription de dette suivant 2 textes de loi : Loi du 26 juin 2006, Art. 786 et Loi du code de la sécurité sociale, Art. L355.

La caisse de retraite lui répond que la cours de Cassation confirme que ces prescriptions ne sont pas applicables "lorsque les sommes ont été perçues sans droit par les héritiers" ! Alors qu'elle vient juste d'avoir connaissance de cette dette ! SOS, il faut l'aider rapidement car c'est 1 Mise en Demeure ! Merci de vos conseils...

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Quand on hérite d'une personne, on hérite de ses biens et de ses dettes effectivement.

L'article 786 du code civil doit se lire en entier et avec le 785

 

Article 785 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Article 786 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Autrement dit, il s'agit des dettes qui auraient rendu la succession négative. Votre amie ne peut l'actionner que si elle a reçu moins de 900€, car le patrimoine personnel s'entend par celui qui existait avant la succession et non après la succession.

Pour l'articlie L355-3 du code de la sécu :

Article L355-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.

Le délai de 2 ans n'est pas encore passé.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace maintenant l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est actuellement de 692€. Le problème pour actionner le second alinéa de cet article est de savoir si le trop perçu vient d'une erreur ou est lié à un versement effectivement dû à la personne décédée mais remboursable par la succession, comme certains compléments de revenus, lorsque la succession dépasse un certain seuil.

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MERCI pour votre réponse et voici qques info supplémentaires : en effet, la succession était de plus de 900Euros pour chaque enfant.

Et pour la dette : il s'agit de plusieurs mois de pension que la Caisse de retraite a versés avant fermeture du compte courant !

En effet, ce sont les pompiers qui ont emmené sa maman à l'hopital avant qu'elle ne décède. Pour cela ils ont du fracasser la fenêtre de son appartement du Rez de chaussée et il s'en est suivi le pillage de celui-ci...même ses papiers avaient disparu, de ce fait le notaire a mis plusieurs mois pour trouver ses héritiers et personne n'a fait la déclaration de décés en temps et en heure !!! Je vous avais prévenu que cette succéssion était très, très compliquée...et encore, je ne vs dis que le départ des problèmes rencontrés !

Pouvez vous mieux me conseiller suite à ces nouveaux renseignements ???

Merci d'avance, j'attends vos réponses impatiemment.

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Si la succession était de plus de 900€ par enfant, la dette n'attaque absolument pas le patrimoine personnel des enfants. Impossible d'y échaper.

 

Si le notaire a mis plusieurs mois pour retrouver les héritiers, c'est que ceux-ci avaient aussi des liens assez distendus avec la maman. L'héritage était donc plutôt une bonne surprise.

 

Il faut négocier avec la caisse de retraite des remboursements compatibles avec les revenus de votre amie, style 20-30€ par mois. Sinon cela va se traduire par des saisies répétées sur compte bancaire, à 80-90€ de frais à supporter par saisie, même si le montant finalement saisie est 0.

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Merci maria de votre réponse,

Mais je trouve cela tellement injuste ! En fait mon amie rend, ni plus, ni moins tout son mini héritage à l'Etat...tout ça après avoir largement payé 1 notaire (assez incompétent, il faut bien le dire!), ses recherches généalogiques, une cotisation à "50 millions de consommateurs" (pour rien!) et j'en passe !!!

Bref, ce "cadeau venu du Ciel" est empoisonné et, au lieu d'arranger la situation, ça n'a fait que des complications !

Vous êtes sûre qu'il n'y a pas possibilité d'annulation ??? Ca parait INCROYABLE !!!

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C'est le gros problème des successions que l'on accepte trop rapidement en croyant récupérer 3 sous, malheureusement. Mais c'est souvent après que les conséquences apparaissent.

D'où la nécessité de négocier ces remboursements.

 

De plus au vue des éléments que vous donnez, si les enfants s'étaient souciés de la maman, ils n'avaient aucune raison de passer par un notaire pour régler cette succession. Ils pouvaient le faire par eux même.

 

Mais une fois le notaire nommé, il fallait a minima payer sa peine, et la peine d'un notaire et d'un généalogiste n'est pas donnée.:mad:

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"si les enfants s'étaient souciés de la maman"...petite mise au point à ce sujet qui prouve que l'on juge parfois trop sévèrement : mon Amie d'enfance venait de retrouver sa mère qques années auparavant alors qu'elle l'avait placée à l'ADASS et avait de bons rapports avec elle (trop contente d'avoir enfin retrouvé sa maman!) ! Puis elle a dû déménager précipitamment dans le Sud et là son concubin l'a mise violemment dehors avec ses filles...Elles ont trouvé refuge dans 1 foyer d'accueil et c'est pour cette raison qu'elle a perdu le contact pendant 1an1/2 avec sa mère : trop de soucis, de pressions et peur d'inquiéter sa mère !

De plus, se sont les pompiers qui ont emmené sa mère à l'hopital, juste avant son décés, en fracassant 1 fenêtre de son appart. du rez de chaussée pour entrer. S'en est suivi 1 pillage complet de celui-ci., même les papiers personnels, d'où la difficulté du notaire pour retrouver les enfants...

Voila pour la "macabre" histoire et vous dire que mon amie a été très affectée par ce décés et n'en avait rien à faire de l'héritage en réalité !!

C'est pour toutes ces raisons et bien d'autres encore que je trouve toute cette "histoire" très INJUSTE et que je continue à chercher 1 solution pour aider mon amie et ses filles qui le méritent bien !

Alors, MERCI, si quelqu'1 peut m'y aider...

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Les liens entre parents et enfants sont ce qu'ils sont, et de toutes façons, il y avait 2 enfants, pas un seul.

 

Quel que soit le motif, quelle qu'en soit la cause, et sans porter aucun jugement sur la situation, je maintiens ma phrase dans un cadre beaucoup plus large. Ne pas se soucier des affaires qui nous concernent personnellement, fait qu'elles peuvent à un moment ou à un autre nous exploser à la figure.

 

Pour en revenir à un cadre familial et de succession, certains enfants peuvent ne se soucier de leurs parents que d'en l'espoir d'en hériter. C'est aussi s'en occuper, mais là, le jugement est plutôt extrèmement peu fllatteur.

 

Et je maintiens ma position que, pour ne pas aggraver son cas, votre amie doit prendre contact. Il n'y a de recours que dans le cadre gracieux. Mais si elle ne prend pas contact et ne trouve pas une solution sur le plan gracieux pour étaler ou/et alléger sa dette, celle ci va augmenter dramatiquement.

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Je ne peux parler que des sentiments de mon amie d'enfance, ne connaissant pas son frère (qu'elle a mis, également, des années avant de le retrouver).

Pour ce qui est de l'urgence, elle en a bien pris conscience, c'est pourquoi elle m'a demandé mon aide n'ayant pas internet.

Par contre, ma question reste la même : prendre contact...mais avec qui ???

La Caisse de retraite ne veut rien entendre (puisque son demi-frère a payé sa cote part)!

Et faire 1 demande de remise gracieuse : au Conseil Général du Sud où elle vit ? à celui de Bordeaux où se trouve la Caisse de retraite ? à l'endroit où vivait sa mère ?

Bref, à QUI et OU ???

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Votre amie doit bien payer cette somme quelque part. C'est là qu'elle doit demander un dossier à titre gracieux.

Ensuite, en l'attente de toute réponse, elle verse spontanement ce qu'elle peut chaque mois (donc 15€/mois si elle ne peut pas plus), mais surtout régulièrement et systématiquement.

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Excusez moi marie, je me suis un peu énervée dans mes 2 derniers post alors que vous tentez de m'aider...mille pardon !

Mais je suis un peu perdue. En effet, j'ai (presque) rencontré le même problème que mon amie : j'ai soigné ma mère 24/24 pendant 11ans, jusqu'à son dernier souffle en 2001. Sans aucun biens, il m'a paru inutile de refuser la succession. HORS, fin 2008 j'ai eu la mauvaise surprise (moi aussi) de recevoir 1 mise en demeure pour 1 trop perçu d'1 mois de pension !!!

Ne connaissant pas les lois pour prescriptions l'Adjoint de ma Mairie m'a fait faire 1 demande de remise gracieuse au Conseil Général de mon Département dont j'attends encore la décision...Mais le Conseil G. m'a fait savoir que je n'aurais JAMAIS dû faire cette demande car cela implique l'acceptation de la dette...dette que je ne connaissait pas lorsque ma mère est décédée...et que j'aurais du en demander l'annulation !

Voila pourquoi je fais ttes ses recherches pour que mon amie ne se retrouve pas dans la même galère.

Et JAMAIS ils ne m'ont demandé d'envoyer 1 somme d'argent chaque mois??? Je ne sais plus quoi penser...

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Dans le cas de votre maman, vous n'aviez rien reçu au moment de la succession (sauf si les frais d'enterrement étaient moins importants que le solde des comptes bancaires).

Comme vous n'aviez pas signé de déclaration de succession, contrairement à votre amie, vous n'aviez pas encore accepté la succession et gardiez la possibilité de refuser.

 

Votre amie a accepté devant notaire, et empoché plus que les 900€ avez-vous dit dans vos messages précédents, puisque je vous ai précisément demandé si, au final, elle avait touché plus de 900€ et que vous m'avez répondu par l'affirmative. Cet argent était, lui, libre de tout frais d'enterrment et autres derniers frais.

 

Voyez-vous la différence entre votre cas - si rien n'a été reçu, il est encore possible de refuser - et celui de votre amie, elle a accepté devant notaire et ne peut plus revenir sur cette acceptation, elle a reçu plus qu'elle ne doit rendre, elle doit donc rendre.

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