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Forum juridique de Net-iris

Lettre information annuelle des cautions


Sandrinnette

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Bonsoir,

 

je viens vers pour être certaine de lire correctement la lettre annuelle d'information des cautions que j'ai reçu de la banque.

 

 

Voici ce qu'ils m'écrivent :

 

Objet Information annuelle

acte du....pour un montant de 42 000 euros

 

 

Mme,

 

Nous avons l'honneur de vous rappeler que vous avez accepté de garantir les obligations de notre client .....etc à concurrence du montant ci dessus jusqu'au 20:09:2010.

 

Ce montant est augmenté des frais.....etc.

 

Nous vous informons qu' 31/12/2009, les obligations garanties étaient les suivantes :

 

Découvert

Montant du solde débiteur Néant

Interêts débiteur Mémoire

 

 

Escompte

Montant de l'encours Néant

 

 

Prêt

Capital restant dû après paiement de

l'échéance de décembre Néant

Intérêt...etc Mémoire

 

Engagement par signature

Montant de l'encours Néant

 

Autre Néant

 

 

Ma question :

 

Faut il comprendre que la dette est soldé ?

 

Merci d'avance de vos réponses

 

Bonne soirée

 

 

Sandrine

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    • Par bonjour-orleans
      Bonjour,
       
      j'étais a la recherche d'un local commerciale pour débuter mon activité (cyber café). après un grand temps de recherche j'en ai , en fin, trouvé un, c'est une agence immobilière qui le loue. le problème c'est qu'il me demande une caution bancaire (un an de loyer a l'avance) . j'ai mis la somme d'argent sur mon compte bancaire et je suis allé a la banque pour leur demander cette caution bancaire. réponse de la banque: on ne fait plus de caution bancaire.
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      ou
       
      2/ le notaire va t-il demander la totalité du prix de vente fixé initialement dans l'avant contrat déduction faite des D&I, et viendra ensuite le paiement des dettes suivant leur rang de priorité ?
       
      Je penche pour ma 1ère hypothèse, qu'en pensez vous ? éventuellement, y a t-il, pour le notaire, une autre façon de faire, j'entend par là quelquechose d'obligatoire ?
       
      Merci d'avance
    • Par Craigthd
      Tout d'abord bonjour à tous,
       
      j'ai été incapable de trouver sur ce forum une rubrique me paraissant adaptée pour ce type de sujet, donc ne pas hésiter à le déplacer, et ne pas taper trop fort =P
       
      Je suis actuellement en cours d'inscription en école d'informatique. A la réception de la convention d'inscription, j'aperçois qu'afin de répondre aux besoins de la formation, l'école fournit un ordinateur portable d'une valeur de 750€ TTC (comme si quelqu'un allait croire qu'ils les ont vraiment payé ce prix là, mais là n'est pas la question).
      Jusque ici, pas de problème autre que le choix très discutable d'un ordinateur PORTABLE en école d'informatique.
       
      Là où les joyeusetés commencent, c'est qu'en cas "d'abandon ou d'exclusion, au cours du cycle supérieur, l'étudiant s'engage à rembourser sous trente jours la valeur d'achat de l'ordinateur réglée par l'école."
       
      Autrement dit, ils se permettraient d'exiger le remboursement au prix du neuf (pour une machine qui pourra avoir jusque 3 ans) d'une machine "cédée à titre gratuit" (c'est bien spécifié dans la convention).
       
      Le prix des études étant déjà exorbitant, je me pose des questions quand à la légalité et la légitimité d'une telle exigence de remboursement.
       
      C'est donc en ces conditions que j'en appelle à un coup de main, je commence à en avoir raz-le-bol des coups fourrés de cette école en laquelle je n'ai plus aucune confiance.
       
      Merci à ceux qui m'ont lu, encore plus merci à ceux qui me répondront éventuellement.
       
      A bientôt. Craig.
    • Par Juschris62
      Bonjour à tous. 
      Nous avaons quitté notre logement en location le 1er Juin 2020. 
      Il s'agissait d'une maison de particulier à particulier. Lors de l'entrée dans les lieux en 2018, la propriétaire n'était pas présente et c'était son fils qui avait fait l'état des lieux en nous rabachant que nous faisions cela a la confiance etc. De ce fait il n'a quasi rien marqué dessus alors qu'il y avait de nombreux problèmes mais rien de grave. 
      Le 1er Juin 2020, c est cette fois ci le gendre de cette dame qui est venu pour faire l'état des lieux de sortie et là il était beaucoup plu regardant. Donc nous nous retrouvons avec pas mal de choses sur l'état des lieux de sortie mais dont nous ne sommes pas responsables ...
      De plus lors de notre entrée dans les lieux la dame nous avait dit que nous pouvions peindre les carrelages etc tant que nous restions dans les couleurs neutres, ce que nous avaons fait. 
      Sauf que depuis cette dame refuse de nous restituer la caution pour 
      - peinture sur carrelage
      - des trous dans les murs (qui étaient déjà présents à notre arrivée) 
      - etc 
      Elle nous produit un devis (fait par son gendre) pour changer le carrelage de la salle de bain que nous avons peint (plus de 3000€) alors meme que nous savons pertinemment qu'elle ne fera jamais les travaux car la maison a été vendue entre temps. 

      Bref nous avons besoin d'aide sur ce que nous pouvons faire car plus ca va, plus elle en demande alors que dans les faits elle est juste malhonnête.
      - Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 
      Merci par avance de votre aide
       
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