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Forum juridique de Net-iris

Annulation de vente sans motif


Djsilver

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Bonjour

 

Je vous fais un rapide résumé de la situation.

 

Le 8 novembre 2009, ma fiancee et moi-même avons commandé une imprimante sur un site internet francais.

 

Malgrés plusieurs appels et mail et + de 30 jours, produit non livré.

 

Lors de mon dernier appel, à l'issu de celui-ci, ma commande a été annulée par le vendeur sans motif, et reçu par mail le ticket de paiement annulé.

 

J'ai envoyé une mise en demeure d'exécuter en A.R invoquant notamment l'article 121-20-3 du code de la consommation, qui est restée sans réponse.

 

Donc je me tourne vers votre forum afin de savoir quelles sont les démarches suivantes à entreprendre.

 

Vous en remerciant.

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Bonsoir

 

Résumé chronologique :

 

8 novembre 2009 commande

 

fin novembre appel telephonique

 

28 decembre 2008 mail de demande pour savoir ou ma commande en est

 

06 janvier 2010 appel telephonique et suite à cet appel resiliation de la part du vendeur sans motif et annulation du ticket de paiement.

 

09 janvier lettre de mise en demeure d'executer le contrat, lettre restée sans réponse.

 

Donc quelle est la procédure à suivre afin de récupérer les interets legaux?

 

Je pense que je vais me retourner aupres de la DGCCRF.

 

Merci

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