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Forum juridique de Net-iris

Viager mais il avait des dettes


Cedrine

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Bonsoir à tous,

 

Tout d'abord merci pour le formidable travail que vous faîte sur ce forum, et j'éspère que je pourrais à mon tour, profiter de vos précieux conseils.

 

Voilà, j'ai acheté une maison en viager il y a 12 ans.

 

Tout s'est fait devant notaire et j'ai toujours payé régulièrement les loyers mensuels.

 

Il y a un mois et demi, la personne est décès. J'ai laissé un peu de temps passé (pour ne pas faire trop "vautour") mais la semaine dernière j'ai pris contact avec le notaire pour savoir comment faire pour récupérer les clefs et pouvroir rentrer chez moi.

 

Et là, c est la désillusion, le notaire au départ n'a pas été trop aimable, me disant que M. X (la personne décédé) avait beaucoup de dette et que cette succession ne l'intéressait pas car il n'y avait rien à prendre (je vous jure, mot pour mot). J'ai été très surprise, mais il m'a quand même dit, qu'il avait donné les clefs à la cousine de M. X pour qu'elle puisse récupérer 2 ou 3 papiers.

 

Moi, il y a 12 ans j ai achété les murs et le terrain, mais les meubles et la voiture, (bref tous les autres biens) ça devait aller aux cousins, cousines.

 

Le problème, c est que M. X avait des crédit conso (vous savez les maisons de crédit qui se terminent en "is") et plein d'autre dette, mais je ne sais pas lesquelles exactement.

 

Donc aujourd'hui, les clefs sont chez le notaire, apparement tous les meubles doivent être vendus au domaine (d'après le notaire), moi je ne peux pas rentrer chez moi .... nous sommes en hiver, la maison n'est pas chauffé et la vaisselle depuis 1 mois et demi est toujours dans l'évier (je vous parle pas des produits périsable du frigo ou autre).

 

J'ai téléphoné au tribunal d'instance de mon département mais personne ne peut me renseigner.

 

Je ne sais plus quoi faire, je veux juste récupérer la maison et que les meubles partent dans un garde meuble ou autre pour être vendus mais personne ne sait rien !!...

 

Bref vous l'aurez compris, j'ai besoin d'aide. :-)

 

Je reste à votre disposistion pour toutes question et d'avance merci !

 

Cordialement,

 

CEDRINE

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bonsoir

 

vous êtes proprietaire de la maison depuis la signature de l'acte mais tant que le crédirentier était en vie, vous ne pouviez pas accéder au logement.

 

Est ce que votre contrat possède une clause particulière quant à la disposition des lieux après le deces : combien de temps, etc ?

 

connaissez vous cette fameuse cousine ? dans ce cas, prenez contact directement avec elle. sinon je me tournerai de nouveau vers le notaire en exigeant qu'il vous donne les coordonnées de cette personne.

 

sinon ... attendez le passage de qq'un plus informé que moi. :o

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Bonjour,

 

Alors dans l'acte notarié, il est bien écrit que nous aurions dû avoir les clefs à la mort de M. X.

 

Quant à la cousine, oui je lui ai parlé au téléphone, mais elle m'a dit qu'elle et ses frères ne voulaient pas de l'héritage vu les dettes qu'il y a.

 

Elle est juste entré une fois dans la maison récupérer le livret de famille et d'autres papiers (mais je ne sais pas exactement quoi).

 

Ensuite elle a redonné les clefs au notaire.

 

J'ai contacté le notaire, mais lui me dit qu'il faut attendre .... je lui ai demandé attendre QUOI ? il m'a dit voir quand le domaine ou les créanciers viendront voir les meubles ....

 

Cordialement

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à votre place je vais consulter un avocat spécialisé ou un autre notaire :rolleyes:

 

car si personne ne veut de la succession, ca peut durer longtemps !!!

pourquoi le notaire n'autorise t-il pas de mettre les meubles en garde-meubles ? bon évidemment si personne n'en veut, qui va payer ?

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Vous pouvez, mais pas avant 4 mois exiger que les héritiers prennent partis. Vous pouvez saisir le juge et demander une procédure de référé pour prendre possession du bien, si rien n'atait prévu dans l'acte ou si les héritiers ne respectent pas la procédure. Vous ferez alors faire un inventaire du contenu de la maison, selon les formes légales et stocker les meubles soit dans la caves, soit dans un dépot au frais de la succession.

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Bonjour,

 

Eh bien oui mon problème, c est que personne ne veut de l'héritage et tout le monde se fiche completement que la maison soit encombré de meubles.

 

Mais qui va payer l'edf ou les autres charges depuis la mort de Monsieur X ? C'est quand même pas moi ? si ?

 

Evidement, il n'y a pas d'argent pour payer ni déménageurs, ni garde meuble .... moi j'avais opté pour mettre les meubles sur le trottoir .... mais bon, je suis pas certaine que ça plaise au créancier :D.

 

Non je prend ça avec le sourire, mais dans le fond, y a rien de drole, c est un véritable cercle vicieux.

 

Cordialement,

 

CEDRINE

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Bonjour,

 

Je vous comprends, mais je comprends aussi les héritiers : cette vente en viager les a privés de l'actif de la succession mais ne leur a laissé que les dettes. Ils n'ont pas envie de payer pour vider la maison. Quant au notaire, il n'est pas pressé d'agir afin de faire vendre ces meubles ou que les domaines récupèrent dans un dossier où il risque de ne pas percevoir d'honoraires.

 

Récupérer votre bien risque de demander du temps .

 

Il n'y a que le notaire qui peut faire débloquer la situation : peut-être que si vous négociez avec lui en acceptant de prendre à votre charge une partie d'honoraires cela permettrait de fraire avancer de dossier et éviterait des frais d'avocat et/ou de justice (sans compter que le bien va se dégrader s'il n'est pas chauffé ni entretenu). Je sais que cette proposition n'est pas "légale" mais dans ce dossier il n'y a que vous qui avez intérêt à ce que tout ce dénoue rapidement.

 

Cordialement.

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Il n'y a pas à prendre en charge les frais de notaire pour un motif autre que celui qui concerne le viager.

 

Cedrine a payer son viager, Cedrine a payé chaque mois, les héritiers n'avaient pas à entretenir le crédit rentier. Ils auraient aussi pu acheter le bien en viager. Et nul ne sait et n'a à savoir si au final, le viager a été ou non une bonne opération pour Cedrine. Mais la vente en viager est une vente parfaite qu'il faut finaliser.

 

Le juge peut également faire débloquer la situation. L'article 809 du code de procédure civil s'y applique parfaitement et Cédrine peut l'utiliser pour demander la remiuse des clés.

Article 809 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985

Modifié par Décret 87-434 1987-06-17 art. 1 JORF 23 juin 1987

Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans ce cadre, Cedrine aura aussi à réfléchir à la manière dont seront stockés les affaires du crédit rentier, sans que cela soit à sa charge. A l'extrème limite, Cedrine peut demander et prendre en charge des frais d'inventaire, mais beaucoup plus pour se prémunir contre les héritiers que pour un quelconque autre motif. A noter que l'ensemble de ces frais devraient être inférieurs à un ou deux loyers et donc intérressant de ce fait.

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Bonjour,

 

Donc il faut que j'envoie en courrier (en AR je suppose) au président du tribunal d'instance de mon département ? En lui demandant de prendre rapidement partie pour que les meubles soient stockés ailleurs que chez moi et que la maison soit vidé.(je pensais lui mettre une copie de l'acte notarié)

 

Evidement, ce n'est pas à moi à faire tout ce travail (je parle du déménagement).

 

Il faut aussi que je demande à un huissier de justice de venir faire l'inventaire des biens ?

 

Mais dans ce cas, après je veux être la seule propriétaire des clefs, car si tout le monde vient se servir et qu'au final il manque des affaires, ca sera pour ma pomme.

 

Et pour l'edf qui tourne toujours, qui va payer ?

 

Je comptais louer cette maison pour me faire une petite rente (et travailler un peu moins) je ne peux pas facturer à la succession ma maison comme garde meuble ?? Remarquez c est surement une mauvaise idée, il n'y aura déjà surement pas assez d'argent pour tout le monde !

 

Mais c'est une situation assez injuste, car je pensais pas qu'un viager pouvait être aussi compliqué.

 

Moi (comme les héritiers d'ailleur avec qui je n'ai aucun problème) ne sommes pas responsabble des dettes de M. X.

Mais eux, ils ont l'avantage de pouvoir refuser cette succession et de faire un trait sur cette histoire.

 

Pour moi c est différent, il y a MA maison en jeux, celle que je paye depuis 12 ans.

Et merci de bien faire remarquer que même si ca a été une bonne ou une mauvaise affaire pour moi, je n'ai pas à payer plus.

 

Cordialement,

 

CEDRINE

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