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Forum juridique de Net-iris

certificat de travail et dif


Georges33

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Bonjour,

 

j'ai quitté mon entreprise par rupture conventionnelle le 11 janvier de cette année.

je suis actuellement inscrit au pole emploi et je souhaiterais effectuer une formation que je vais financer .

mon certificat de travail que l'on m'a remis à mon départ ne comporte pas mes heures de dif ainsi que l'opca.

Vu la loi du 24 novembre 2009 sur la portabilité , à ma demande, mon employeur est-il tenu de m'envoyer un certificat avec les heures acquises de dif et les renseignements sur l'OPCA.

les 120 heures de dif que je peux avoir me permettont de réduire le cout de la formation.

merci pour vos réponses.

ps: je n'ai jamais recu de courrier de la société m'informant de mes heures acquises en dif, ni lorsque j'étais en activité ni apres mon départ.

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bonsoir,

 

excusez moi, mais voici un contenu de ce que j''ai trouvé sur le site du droit individuelle à la formation:

Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

 

lundi 30 novembre 2009, par Webmaster.

La loi « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009.

De nombreux aspects de la formation professionnelle font l’objet de modifications importantes et plus particulièrement sur le DIF:

La portabilité du droit individuel à la formation (DIF)

Ce dispositif vise à permettre aux salariés quittant l’entreprise de bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) non utilisées afin de suivre une action :

de bilan de compétences ;

de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

de formation.

Il existait déjà auparavant sous le terme de « transférabilité » et a été complété par la nouvelle loi.

Portabilité du DIF en cas de démission.

Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que la formation soit engagée avant la fin du préavis.

 

Portabilité du DIF après la fin du contrat de travail. Il s’agit d’une des principales nouveautés apportées par la loi. Si le salarié n’a pas utilisé son droit au DIF avant d’avoir quitté l’entreprise (ou s’il n’en a utilisé qu’une partie), il peut demander à en profiter :

 

chez un nouvel employeur, dans les 2 ans qui suivent son embauche. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l’OPCA du nouvel employeur ;

 

ou dans le cadre de sa recherche d’emploi. Dans ce cas, la prise en charge financière est assurée par l’OPCA de l’employeur auprès duquel les droits ont été acquis.

Cette possibilité est ouverte en cas de rupture du contrat de travail :

 

non consécutive à une faute lourde ;

 

et ouvrant droit aux allocations chômage (licenciement, mais aussi rupture conventionnelle, démission « légitime », fin de CDD, etc.).

Source : art. 6 de la loi

 

par ailleurs voila ce que j'ai trouvé concernant le certificat de travail sur le site du service-public.fr mise à jour le 29 janvier 2010:

 

Le certificat de travail est un document obligatoirement remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...) et la durée du contrat.

 

Mentions

 

Les mentions devant figurer sur le certificat sont :

l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),l'identité du salarié (nom, prénom, adresse),les dates d'entrée et de sortie du salarié,la nature du ou des emplois successivement occupés,les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde,l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF,date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,signature de l'employeur.

 

 

Avec ces renseignements je voulais juste savoir si je pouvais réclamer à mon ancien employeur un nouveau certificat de travail notifiant mes heures dif et l'opca , sachant qu'a l'issue de la rupture conventionnelle du 11 janvier je me suis inscrit au pole emploi.

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Ben allons Conseil, on ne suit plus l'actualité depuis un moment??:D:D:p

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html

 

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, démission considérée comme « légitime » par l’Assurance chômage, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre de l’article L. 1237-11 du code du travail, fin de CDD, etc.), la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 du code du travail (soit, actuellement, 9,15 €), est utilisée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.

 

 

  • Utilisation chez le nouvel employeur
    Lorsque le salarié en fait la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation (visée à l’article L. 6321-10 du code du travail) n’est pas due par l’employeur.

Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

 

 

  • Utilisation pendant la période de chômage
    Lorsque le demandeur d’emploi en fait la demande, la somme acquise au titre du DIF et non utilisée permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. La mobilisation de cette somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par le régime d’assurance chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l’accompagnement de l’intéressé.

Le paiement de la somme est assuré par l’OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section « professionnalisation », sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

Oui, l'employeur a l'obligation d'indiquer les heures de DIF sur le certificat de travail.

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Ben allons Conseil, on ne suit plus l'actualité depuis un moment??:D:D:p

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html

 

 

Oui, l'employeur a l'obligation d'indiquer les heures de DIF sur le certificat de travail.

 

N'est ce pas seulement en cas de licenciement ?

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j ai honte mais je ne le savais pas

en juillet 2009 pour avoir fait une rupture conventionnelle, mes h de dif sont passée a la casse

cette loi a été modifiée je cite

"par la loi du 24 novembre 2009 citée en référence".

et n ayant jamais eu "encore" de vice de consentement a traiter, ceci explique cela

merci Janloup;)

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j ai honte mais je ne le savais pas

en juillet 2009 pour avoir fait une rupture conventionnelle, mes h de dif sont passée a la casse

cette loi a été modifiée je cite

"par la loi du 24 novembre 2009 citée en référence".

et n ayant jamais eu "encore" de vice de consentement a traiter, ceci explique cela

merci Janloup;)

 

Dommage à 4 mois près:o

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