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Forum juridique de Net-iris

travaux non conforme au plan du permis


Alabar67

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Bonjour à toutes et à tous

 

Mon voisin à transformé sa grange pour en faire des appartements qu'ils souhaite louer par la suite.J'ai consulté le plan à la mairie et constaté qu'il à construit un garage sur lequel il souhaite aménager une terrasse ,cette construction est sur la mitoyenneté alors que sur le plan elle est en retrait.

Quelles sont les recours possibles?

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la construction doit respecter le PC

donc, LRAR a la mairie en l'informant de la construction de ce garage avec terrasse non conforme au PC

 

Pour la terrasse :

votre voisin ne peut pas creer de vue a moins d'1.9m en vue directe sur votre parcelle

donc, puisque cette terrasse est a la limite de votre parcelle, LRAR au voisin l'informant que, s'il persiste dans son intention de construire un toit terrasse sur son garage, il devra mettre fin a la vue illegalement creee sur votre fonds, et ce, conformement a l'art 678 du CC

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