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Forum juridique de Net-iris

Sursoit à statuer


Quidam_suite

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Bonsoir,

 

J'ai fait une demande de delai de grâce aprés avoir fait un recours au refus de ma dossier de surendettement, mais l'avocat de la banque demande à ce que le tribunal sursoit à statuer en attendant la décision de mon recours au refus de surendettement.

Il demande par ailleurs de rejeter la demande d'introduction d'instance au motif que l'on était plus revecable à agir sur le fondement des dispositions de l'article 313-12 du Code de la consommation en l'état de la procédure de surendettement des particuliers auprès de la BDF....

 

Est ce vrai ? est il possible de sursoir à statuer et rendre ma demande irrecevable parce que le tribunal saisie de l'instance n'a pas statuer ?

Ou juste du blabla ?

 

merci d'avance

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  • Réponses 9
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  • Dernière réponse

bonjour,

les deux procédures surendettement et demande délai de grace sont indépendantes l'une de l'autre, mais il certain qu'il aurait été plus judicieux d'attendre le résultat de l'audience statuant sur la recevabilité du dossier.

Généralement le juge d'instance a la casquette de juge de l'execution dans la procédure de surendettement.

Il est très possible que le juge vous accorde un délai très court de gel de vos dettes en attendant l'examen du dossier sur la question de la recevabilité de votre dossier

Si votre dossier est jugé recevable par le jex, votre demande de délai de grace sera non fondée juridiquement.

Pour quel motif la commission a refusé votre dossier ?

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, y a t'il un fondement juridique que je peux opposer à ce sursoit à statuer ?

Ou je fonde ma défense sur le fait que ce sont deux procédures bien disctinct et que je ne souhaite pas inclure les biens immobiliers que je possède, puisque précisément le motif du refus c'est que la valeur des biens possédés exècederai la valeur que je dois, sauf que les biens en question ont perdu beaucoup de leur valeur à cause de la crise...

 

J'ai introduit justement l'instance pour le delais de grace avant que les banques ne dénonce le prêt ce qui m'aurait bien entendu été impossible de faire cette demande si la banque avait agit....elle a d'ailleurs fait deux jours après avoir été assigné....

 

De plus je viens de recevoir les conclusions hier alors que l'audience est pour ce Mardi donc pour répondre c'est quasiment impossible :s

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votre demande de délai de grace ne portait semble t'il que sur des crédits consommation.

vous avez raison d'argumenter sur le caractère distinct de la procédure de surendettement et du délai de grace.

Vous pouvez objecter a la partie adverse que les dispositions sur le surendettement ne sont certes pas cumulables avec une demande effectuée sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, mais qu'en l'espèce le débiteur ne bénéficie pas en l'espece des dispositions relatives au surendettement ( absence de plan de surendettement ou de mesures recommandées )

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Pour les conclusions tardives soit vous demandez au juge un report de l'audience, soit vous faites de même vous leur transmettez ce lundi

si la réponse de la commission est sur le fondement de l'absence d'endettement compte tenu de la jurisprudence de la cour de cassation de 2005, celle ci peut etre infirmée selon les décisions récentes des juges d'instance qui argumentent sur les aléas de la vente immobiliere quant au délai de réalisation de la vente et quant au prix obtenu. la situation de surendettement peut alors être caractérisé

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votre demande de délai de grace ne portait semble t'il que sur des crédits consommation.

vous avez raison d'argumenter sur le caractère distinct de la procédure de surendettement et du délai de grace.

Vous pouvez objecter a la partie adverse que les dispositions sur le surendettement ne sont certes pas cumulables avec une demande effectuée sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, mais qu'en l'espèce le débiteur ne bénéficie pas en l'espece des dispositions relatives au surendettement ( absence de plan de surendettement ou de mesures recommandées )

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Pour les conclusions tardives soit vous demandez au juge un report de l'audience, soit vous faites de même vous leur transmettez ce lundi

si la réponse de la commission est sur le fondement de l'absence d'endettement compte tenu de la jurisprudence de la cour de cassation de 2005, celle ci peut etre infirmée selon les décisions récentes des juges d'instance qui argumentent sur les aléas de la vente immobiliere quant au délai de réalisation de la vente et quant au prix obtenu. la situation de surendettement peut alors être caractérisé

 

Trop fort Zigot042 :D, merci beaucoup pour la JP je vais m'en servir, je vais essayer de préparer des conclusions responsive ce WE puis lui transmettre dès Lundi (mais je crains tout de même que le délai soit court)

Vous parlez de l'article 1244-1 du code civil pour le fondement mais moi je l'ai introduite sous le fondement de l'article 313-12 du Code de la consommation ( j'espère que je ne me suis pas trompée en ne mettant pas cet article).

 

Pour la réponse de la commission, je verrai cela car c'est reporté en Avril mais j'espère bien vendre mes deux biens avant afin de solder tout le monde et de me débarrasser de mes créanciers :s...Merciiiii encore c'est vraiment sympas de m'avoir aidé:o

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  • 4 weeks later...

Bonsoir,

 

Alors les arguments ont portés à vrai dire le président été déjà convaincus de ces derniers, malgré l'insistance désabusé de l'avocate qui s'est archarnée à ce que le président déboute et me condamne....peine perdu et il a été obligée de lever un peu le ton fasse à son insistance....Honnetement je ne comprends pas pourquoi elle a insistée comme cela m'enfin:D

Sinon Le président s'est déclaré incompétent et devrais renvoyer au JEX ou au TGI (il ne s'avait pas qui été compétent)

 

Merci encore pour le soutient ;)

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