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Forum juridique de Net-iris

responsabilité notaire


Teufti

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Suite au décés d'une cousine nous (frères et soeurs) avons hérité d'un terrain dont ma cousine était propriétaire conformément à son testament.

Les frais de succession (environ 70% de la valeur) étant énorme on est contraint de vendre ce terrain pour payer ces frais.

On a donc trouvé un acheteur. Notre notaire qui s'occupe de la succession a donc rédigé un compromis de vente qui a été signé il y a 8 mois (le jour de la signature, l'acheteur était assisté par son notaire).

L'acheteur potentiel a beaucoup investi en étude (ouverture d'un commerce) et a déposé un PC dont l'obtention était une clause suspensive du compromis.

Mais une personne propriétaire d'une parcelle voisine a porté à la connaissance de l'acheteur qu'elle était propriétaire d'une toute petite parcelle parmi les parcelles incluent dans le compromis de vente. LE NOTAIRE N'AVAIT PAS VERIFIE QUE NOUS ETIONS SEUL PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DANS LE CADRE DE LA SUCCESSION.

Le voisin refuse pour l'instant de vendre sa parcelle. Et donc le compromis ne peut aboutir.

Pendant ce temps les pénalités de retard des frais de succession que nous devons au fisc courrent et je crains que l'acheteur se retourne contre nous pour obtenir des compensations compte tenu des frais qu'il a engagé (étude...).

 

Or il me semble que l aresponsabilité du notaire est pleinement engagé. Ne devait il pas vérifier dans lacdre de la succssion puis de l arédaction du compromis de vent les actes de propriété ?

 

Comment faire pour me retourner vers le notaire pour qu'il prenne en charge les pénalités de retard des frais de succession ?

Comment faire le cas échéant pour e défendre si l'acheteur m'attaque pour btenir des dommages et intérêts compte tenu des retards d'ouverture de son commerce ?

 

Désolé d'être un peu long, merci pour vos réponses et vos expériences.

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Première des choses à faire, c'est de saisir la chambre départementale des notaires (institution formée de notaires réputée pour son inertie). Les notaires sont assurés, cette erreur professionnelle devrait pouvoir être prise en charge.

Si rien de bouge et qu'aucune solution amiable n'emerge, il faudra envisager le tribunal de grande instance avec avocat obligatoire pour obtenir reparation (en dernier recours et avec la certitude de pouvoir obtenir gain de cause car procédure longue et onéreuse).

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Pas d’accord avec July.

 

1) Vous auriez du vérifier vous-même que vous aviez effectivement la pleine possession de toutes les parcelles avant de signer le compromis de vente. Votre responsabilité et donc directement engagée et vous êtes diredctement responsables des pertes financières qui en résultent.

 

(...)

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Merci à vous deux pour vos réponses.

 

Il me semble que le notaire étant le gestionnaire de la succession, c'est à lui à nous informer des parcelles obtenues en succession et donc à les retranscrire correctement dans le compromis de vente.

En effet nous n'avons aucun document qui nous dit quelle parcelle sont notre. Tout est entre les mains du notaire.

 

Pour l'instant le notaire ne reconnait pas son erreur et dit qu'il aurait vérifié les actes de propriété dans tous les cas lors de l'acte de vente.

[...]

 

Concernant la saisie de la chambre des notaires je vais attendre de voir quelles tournures prend cette affaire.

 

 

merci encore à vous deux

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Pas d’accord.

Je cite: « En effet nous n'avons aucun document qui nous dit quelle parcelle sont notre. Tout est entre les mains du notaire ».

 

Vous pouvez consulter le service des hypothèque de la ou vous habitez, et celui-ci vous confirmera les origines de propriété sur son registre. C’est ce que vous auriez du faire avant le compromis de vente pour vous assurer que vous avez la pleine propriété des parcelles.

 

Je trouve aussi bizarre que la personne qui est propriétaire de la parcelle voisine n’ai pas porté plainte contre vous. En effet vous essayez de vendre sa propriété à son insu. Est-ce que vous avez déjà entendu parler du délit d’escroquerie?

 

A mon opinion, vous êtes entièrement responsable de ce qui vous arrive et vous avez tous les torts.

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Un notaire qui passe un compromis de vente et qui ne vérifie pas l’origine des actes de propriété commet une faute professionnelle.
Entièrement d'accord avec July. Si les ventes doivent passer par des actes authentiques, si obligation est faite de oasser par un notaire, c'est justement pour vérifier que tout est légal.

 

A noter que si un acte authentique a plus de 10 ans, ce qui y est écrit fait définitivement foi, même si cela était erroné sur le fond au départ.

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De mon point de vue j'ai la même analyse que julie et Maria. L'intérêt pour le vendeur et surtout l'acheteur de passer par un notaire c'est qu'il assure la légalité de la transaction.

 

Je souhaite aussi apporter ce copier coller extrait d'un message de Kalyna

 

"Voici les renseignements que j'ai trouvé quand au rôle et devoir d'un notaire sur un site très connu, étant utilisé aussi par des professionnels.

 

 

« Nommé par le Garde des Sceaux, ce professionnel est d’abord un officier public. Son rôle est de donner un caractère officiel et incontestable aux actes qu’il rédige. Les actes notariés autrement dénommés actes authentiques, ont en effet une valeur comparable à celle d’un jugement définitif. Pour ce faire, à l’occasion de chacun des actes pour lequel il intervient, le notaire vérifie la légalité de la situation juridique qui lui est soumise et a le devoir d'informer ses clients sur les conséquences juridiques qu’ils produiront. Cela suppose une parfaite connaissance du patrimoine du client, laquelle tient nécessairement compte de la composition de la famille, de l’âge du détenteur et de ses intentions en terme de succession. «

 

 

« La responsabilité de (des) notaires est engagée car le notaire est responsable vis à vis de ses clients, des dommages résultant des fautes qu’il commet dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité est liée à son intervention dans la rédaction de l’acte et à la mission de conseil qui lui incombe. Selon les tribunaux, “ le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. ” De surcroît, selon un arrêt de la cours de cassation du 3 mars 1998, le notaire en tant que rédacteur de l’acte, même s’il n’en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l’efficacité. «

 

 

« Le notaire a en effet le devoir de conseil et d'information et l'obligation d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements en leur donnant toutes les explications nécessaires. « "

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Son rôle est de donner un caractère officiel et incontestable aux actes qu’il rédige. Les actes notariés autrement dénommés actes authentiques, ont en effet une valeur comparable à celle d’un jugement définitif.

La responsabilité des notaires est engagée car le notaire est responsable vis-à-vis de ses clients, des dommages résultant des fautes qu’il commet dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité est liée à son intervention dans la rédaction de l’acte et à la mission de conseil qui lui incombe.

Un acte notarié est parfaitement contestable. Car si l'acte rédigé par un notaire est incontestable, comment aurait-il pu commettre une faute dans sa rédaction, laquelle est juste par essence ? Les deux paragraphes sont contradictoires !

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Justement Rambotte. Un notaire est tout de même un offcier ministériel qui a, entre autre pour fonction de donner forme certaine et authenbtique aux actes qu'il rédige.

 

Alors quand il se plante quant au fond ou à la forme, il engage sa responsabilité. Voir par >> ici sur le site du ministère de la justice pour ses fonctions.

 

 

Les notaires sont des officiers publics et ministériels investis du pouvoir de délivrer des actes authentiques, dotés de la force exécutoire sans qu'il soit besoin de recourir à une décision de justice. Ils exercent leur profession dans un cadre libéral. Ils ont également une mission de conseil des particuliers et des entreprises, liée ou non à la rédaction d'actes, et peuvent intervenir, à titre accessoire, dans la gestion de patrimoines et la négociation immobilière. Leurs domaines d'intervention principaux sont ceux du droit de la famille (contrats de mariage, successions, libéralités, adoptions), du droit immobilier et des contrats civils et commerciaux.

C'est d'ailleurs pour cela qu'au moindre doute, à la moindre contestation possible, un notaire ne doit pas aller plus loin. La difficulté étant qu'il ne doit pas aller trop loin, ni pas assez loin dans ses investigations. Il ne peut pas chercher indéfiniment ce que la législation actuelle ne permets pas de savoir (à savoir, par exemple, dans une succession chercher trop longtemps les héritiers, en l'absence de livret de famille), mais il doit faire un minimum d'investigations. Ne pas vérifier l'origine de propriété d'une parcelle comprise dans une vente est une chose simple. Si l'origine de propriété est perdue, le notaire doit voir si une usucapion est posible au vue des pièces ou doit passer par un jugement.

Ne pas avoir vérifier est donc une faute.

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