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Forum juridique de Net-iris

le juge a délibéré


Nini26

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bonjour a tous voila le juge vient de bélibéré combien de temps pour recevoir les papiers, le procureur a accepté de faire une main levé peut t'il faire appel ou pas, le juge peut t'il refussé notre mariage, car le procureur a accepté de faire la main levé, j'espere maintenant que tout et bon et que je peut me marier.

merci :(

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Bonjour.

 

Vous ne nous donnez que des semblants d'information.

 

Soyez plus précise sur les faits, et votre question ;) :p

ma question et le juge vient de libéré car nous avons fait une main levé car mon mariage a été refusé avec la main levé et les preuve le procureur a accepté la main levé je veut savoir dans combien de temps nous avons les papiers

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Alors, vous avez obtenu l’autorisation du juge, et le procureur ne fait pas appel de la décision, vous êtes donc future mariée félicitation.

Concernant le délai, il n’y a pas de délai fixé ! (sauf pour rendre la décision).

Article 177

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 15 mars 1933))

 

Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

Quelques jours de patience, et la décision devrait vous revenir. :p:p

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