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Forum juridique de Net-iris

Prime de PACS effets rétrocatif convention collective?


Missay

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Bonjour,

 

Mon conjoint et moi, nous sommes Pacsés en 2007. La convention collective de la banque ne permettait (à l'époque) ni jour de congés ni prime. En 2009, après modification, celle-ci confère les mêmes droits pour le Pacs et le mariage. Nous avons contacté la DRH qui nous a informé qu'il n'y avait pas d'effet rétroactif et donc que nous ne pouvions prétendre à bénéficier d'un avantage qui n'était pas accordé à l'époque. La réponse paraissait logique mais si je les ai contacté, c'est qu'un collaborateur nous a informé qu'il avait obtenu la prime alors que son Pacs datait de début 2008 et qu'il a bénéficié rétroactivement de cette prime (pas des jours de congés)???

Qu'en pensez-vous?

Merci beaucoup pour votre aide, je n'ai pas trouvé d'éléments dans les forums et j'avoue que je m'interroge car si j'ai bien compris la modification de la convention collective, celle-ci a eu lieu pour lutter contre l'inégalité de droit entre Pacs et mariage??

Cordialement.

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