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Forum juridique de Net-iris

Participation ou pas ?


Invité Qm11

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Bonjour,

 

Soit une société présentant les comptes suivants :

- capitaux propres = 8200 K€

- Valeur ajoutée = 7200 K€

- EBE = 800 K€

- Résultat net = 1400 K€

- plus de 50 salariés

 

Pas d'info sur le montant des charges de personnel, en première approximation on peut estimer l'ordre de grandeur à VA - EBE # 6400 K€.

 

Cette société ne distribue pas de participation. Ces chiffres permettent-ils de savoir si elle aurait dû le faire, ou faut-il plus d'informations ?

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:confused::confused::eek::eek::eek:

Toute entreprise ou unité économique et sociale (U.E.S.) employant habituellement au moins cinquante salariés est obligatoirement soumise à la participation, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique (c. trav., art. L.3322-1 et suivants). Pour les entreprises ayant un accord d’intéressement en vigueur au moment où leur effectif atteint cinquante salariés, l’obligation est repoussée à la date d’expiration de leur accord d’intéressement.

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Merci Oxy, c'est justement votre fil sur la participation et l'intéressement qui m'a conduit à me pencher sur le sujet.

Encore un point qui risque de s'ajouter à la longue liste des libertés que prend mon employeur, si je vous suis bien ...

Il y a eu des exercices déficitaires avant celui présenté ici, est-ce que cela peut être une raison (report de résultat d'un an sur l'autre, ou que sais-je ...)

Le seuil des 50 salariés a été franchi 2 ans avant cet exercice.

Je ne me souviens pas qu'il y ait eu un accord d'intéressement un jour, en tous cas je n'en ai jamais vu la couleur, mais je vais me renseigner.

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Après quelques recherches le report des déficits antérieurs est possible dans la limite de 5 ans. C'est ce qui explique sans doute l'absence de réserve de participation.

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