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Forum juridique de Net-iris

vente immobilière avec conjoint dépendant


Oval

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bonjour,

la question principale sera : votre mère a t'elle toutes ses facultés pour signer chez le notaire un acte d'une telle importance ?

si ce n'est pas le cas, votre notaire vous demandera de mettre votre mère sous un régime de protection et ensuite vous aurez besoin de l'accord du juge des tutelles pour vendre le bien immobilier

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