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Forum juridique de Net-iris

Liquidation amiable


Biduka

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Bonjour

 

Nous sommes deux associés d'une Sarl en difficulté. Mon associé souhaite continuer sous un autre statut mais nous souhaitons en commun une liquidation amiable. De mon coté je stoppe mais je veux être liquidateur.

 

- Peut-il racheter une partie du stock au coup par coup pour continuer une activité, ce qui permettrait aussi de rembourser une part des dettes ?

- Quelles obligations ai-je vis a vis de la banque qui a nanti le stock pour payer le prêt (l'autre partie est assurée par un fond de garantie)

- puis je demander le remboursement d'un report en arrière des déficits auprès des impôts pour apurer une partie du passif ?

 

Merci

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Sur le rachat au coup par coup, pourquoi pas, mais sur quelle période ? Parce que si vous liquidez la société, ça ne va peut être pas prendre des années non plus hein...

 

Si la banque a nanti le stock, elle bénéficie d'une priorité pour la perception du prix de vente du stock.

 

Pour les impôts, je n'ai pas bien compris, il y a eu un trop payé d'impôts ???

 

Au passage, faites attention: si vous ne pouvez pas payer les dettes de la société en vendant les biens de la société, ou si vous pouvez anticiper que cette situation arrivera, vous devez ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Peu importe que vous préféreriez une liquidation amiable.

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Je pense que sur une durée assez courte, 6 mois peut être, tout pourra être payé.

 

Pour les impôts, voici ce qu'il se passe :

1e année : déficit - 1600

2e année : déficit - 1000

3e année : bénéfice + 1200

 

Soit une différence de - 1400, qui correspondent à un report en arrière des déficits vis à vis des impôts.

Cette somme, que je compare (peut être à tort) à un crédit d'impôt, est elle remboursable lors d'une liquidation amiable ?

 

Merci pour les réponses apportées précédemment.

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