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Forum juridique de Net-iris

Menace d'Huissier sans facture envoyée


Jerome_crystal

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Bonjour,

 

Votre site est très intéressant, et j'aurais besoin d'éclaircissement de votre part, si possible.

 

Je vous explique mon problème.

 

En juin 2009, ma copine étrangère (Amérique centrale) est arrivée en France en tant que jeune fille au Pair. Pour obtenir un visa, j'avais fait un devis dans une association de cours de Français. Une copie de ce devis est toujours en ma possession. En théorie, c'est la famille d'accueil qui devait prendre en charge le paiment du cours, mais on n'a rien d'écrit dessus...

 

Arrivée le 9 juin 2009, elle a commencé les cours le 15 juin, sans rien signer, ni "pointer". La professeur est partie en vacances le 3 juillet. Depuis pas de nouvelles... Malgré nos appels au début du mois d'Août, aucune réponse, pour poursuivre les cours.

 

Au mois d'Aout, les rapports entre la famille et ma copine ce sont dégradés à tel point que la famille a rompu le contrat "Au Pair". La principale raison était que la famille n'a pas payé ce qu'elle devait... Au passage, nous n'avons jamais rien reçu (par courrier ou en main propre) signifiant l'arrêt du contrat.

 

Fin novembre, la professeur de Francais me contacte (toujours par mail), pour réclamer le paiment d'un mois de cours de Français (sans facture, juste un mail).

 

Je contacte donc l'ex-famille d'accueil pour les avertir de payer la facture.

 

Entre temps, ma copine et moi, nous nous sommes mariés.

 

Hier, on reçoit, toujours par mail vu qu'elle n'a pas notre adresse physique, un mail disant que si on ne paie pas, elle fera appel à son Huissier...

 

Je ne sais que faire... Le montant de la facture n'est pas trop élevé, mais quand même... Je pensais payer, mais j'ai pas aimé le ton du mail, et j'aime pas que l'on me menace...

 

J'en viens donc à mes questions:

 

1) Un mail avec écrit: "Vous devez XXX€, veuillez envoyer votre règlement à YYY", vaut-il facture? Ne doit-il pas y avoir le détail des prestations, la TVA, etc??

 

2) Règlementairement, comme rien, ni devis, ni contrat, ni fiche de présence, n'a été signé, et que rien ne nous a été envoyé (sauf le mail si dessus) peut-elle nous menacer d'Huissier ?

 

3) La famille d'acceuil aurait dû payer cette facture, mais n'en n'a rien fait... Cela retombe sur nous... Est-ce normal? Que pouvons nous y faire?

 

4) Dans l'optique où on serait amené à payer nous même la facture, puis-je exiger d'avoir la facture avant règlement? Est-ce possible de la contester (notamment sur les dates: preuve d'arrivée en France au 9 juin, donc impossible de nous faire payer tout le mois de juin)?

 

5) Y-a-t-il un délais de "prescription" pour une non-émission de facture? J'entends par là, je réalise une prestation X en janvier, je dois envoyer la facture avant le mois Y sous peine de perdre le droit de demander le règlement?

 

6) Tous les échanges se sont fait par mail... Cela vaut-il un courrier avec accusé de réception? Peuvent-il nous "attaquer" en disant que cela fait 4 mois que l'on sait combien on doit payer?

 

Je vous remercie pour vos futures réponses.

 

Amicalement,

 

Jérôme & Crystal

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1) Un mail avec écrit: "Vous devez XXX€, veuillez envoyer votre règlement à YYY", vaut-il facture? Ne doit-il pas y avoir le détail des prestations, la TVA, etc??

Une facture doit détailler ce qui est facturé, tout à fait.

 

2) Règlementairement, comme rien, ni devis, ni contrat, ni fiche de présence, n'a été signé, et que rien ne nous a été envoyé (sauf le mail si dessus) peut-elle nous menacer d'Huissier ?

Avant tout, est-ce à vous de payer cela?

Visiblement, à vous lire, non, cela aurait dû être à la famille d'accueil de payer cela.

Juridiquement, je laisse le soin à d'autres de vous répondre plus amplement ne connaissant pas le droit qui s'applique;)

 

3) La famille d'acceuil aurait dû payer cette facture, mais n'en n'a rien fait... Cela retombe sur nous... Est-ce normal? Que pouvons nous y faire?

Comme dit ci-dessus, au niveau du droit, je ne peux vous confirmer que cela incombe à la famille d'accueil.

Mais si tel est le cas, non, vous n'avez pas à payer.;)

 

4) Dans l'optique où on serait amené à payer nous même la facture, puis-je exiger d'avoir la facture avant règlement

Conformément à l'article 1315 du code civil, avant de pouvoir réclamer un quelconque paiement, on doit vous apporter la preuve de l'existence de ce dû, donc oui, sans facture, pas de paiement.

 

Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

5) Y-a-t-il un délais de "prescription" pour une non-émission de facture? J'entends par là, je réalise une prestation X en janvier, je dois envoyer la facture avant le mois Y sous peine de perdre le droit de demander le règlement?

Marsu, c'est 2 ou 5 ans?:confused:

 

6) Tous les échanges se sont fait par mail... Cela vaut-il un courrier avec accusé de réception? Peuvent-il nous "attaquer" en disant que cela fait 4 mois que l'on sait combien on doit payer?

 

Je vous remercie pour vos futures réponses.

 

Amicalement,

 

Jérôme & Crystal

Non, un email ne vaut pas pour un courrier recoAR.

Si ils veulent vous attaquer, encore faudrait-il que le paiement vous incombe, or encore une fois, à vous lire, cela incomberait à la famille d'accueil, donc normalement, non ils ne peuvent vous attaquer.

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Bonjour,

 

Y a-t-il eu un contrat de signé avec la famille pour l'accueil de cette jeune fille au pair ? Si oui, qu'était-il prévu ? Que devait payer la famille et quelles prestations devait effectuer la jeune fille ? Comment s'est matérialisée la rupture du contrat puisque vous dites n'avoir aucun justificatif ?

 

Dans le devis fait par l'association pour les cours de français, était-il prévu une date pour le début des cours et cette date a-t-elle été respectée ? S'il était prévu que les cours devaient commencer début juin, les cours sont dus même si la jeune fille n'est arrivée en France que le 9 juin (la prof n'a pas pu prendre d'autres engagements pour cette période).

 

Le problème aujourd'hui concerne cette professeur de français qui a effectué une prestation et qui n'a pas été payée. Vous n'avez pas de facture mais vous dites vous-même qu'elle ignore l'adresse de celle qui est devenue votre épouse. Communiquez lui votre adresse afin qu'elle puisse vous l'adresser. J'ignore qui doit payer ces cours : la famille d'accueil ou votre épouse. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas à la prof de faire les frais de votre litige avec la famille d'accueil.

 

Cordialement.

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(Je comprends pas pourquoi je ne peux pas répondre avec mon compte???? Obligé d'en recréer un... Bref... passons)

 

Merci pour vos réponses.

 

Après mon message j'ai appelé 3 Directions Départementale du Travail différentes, il s'avère que le Contrat de jeune fille au pair est implicite sur le point de qui paie les cours...

 

Ainsi, sauf mention contraire, les cours reviennent à la charge de la jeune fille au pair. Donc nous paierons.

 

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas à la prof de faire les frais de votre litige avec la famille d'accueil.
Bien entendu. Toute prestation effectuée mérite salaire. Je ne l'entendais pas autrement.

 

Le problème n'est pas là dessus. Le problème c'est que la famille s'était engagée (verbalement uniquement...) à payer les cours, refuse et que cela nous tombe dessus sous forme de menace...

 

Dans le devis fait par l'association pour les cours de français, était-il prévu une date pour le début des cours et cette date a-t-elle été respectée ?
Dans le devis, aucune date de début/fin. Juste écrit ceci: "Les cours auront lieu de 17 à 19h du lundi au vendredi, pour un coût mensuel de XXX€".

 

Rien de plus... Cela pose problème?

 

Y a-t-il eu un contrat de signé avec la famille pour l'accueil de cette jeune fille au pair ? Si oui, qu'était-il prévu ? Que devait payer la famille et quelles prestations devait effectuer la jeune fille ? Comment s'est matérialisée la rupture du contrat puisque vous dites n'avoir aucun justificatif ?

 

Oui. Il y a eu un contrat, signé par les 3 parties: Famille, Jeune Fille, et Direction du Travail.

Il était prévu au contrat un certain nombre de tâche pour un certain nombre d'heure de travail, contre une certaine rémunération.

Le fait est que la famille n'a pas respectée ces engagements (tant sur les heures que sur la somme initiale), et lorsqu'on a demandé la somme manquante (conséquente!), elle nous a littéralement envoyé sur les roses.

 

Sur ce point là, nous avons voulu contacter la Direction du Travail et porter plainte, mais il y avait un accord tacite entre la famille et nous. La famille fermait les yeux sur les nuits de ma copine, et on fermait les yeux sur une partie de la rémunération... Du coup, aucune attaque pour rupture abusive de contrat ne pouvait être engagé, car contractuellement, nous ne respections jamais le contrat: ma copine ne dormait pas chez eux, alors qu'une "vrai jeune fille au pair" oui...

 

La rupture du contrat s'est très mal passée. Nous n'avons jamais reçu de courrier de "fin de contrat", ni rien du tout (la famille a notre adresse, nos num de tel, etc...).

 

Bref, le contrat existe toujours, mais aucune prestation n'est réalisée... Cela peut poser un problème?? :confused: D'après vous, faudrait-il officiellement mettre fin au contrat? De quelle manière??

 

Vous n'avez pas de facture mais vous dites vous-même qu'elle ignore l'adresse de celle qui est devenue votre épouse. Communiquez lui votre adresse afin qu'elle puisse vous l'adresser.

 

Mais elle ne l'a jamais demandée... Au départ, ma femme prenait les cours au milieu de son travail, comme une jeune fille au pair normale. Son adresse était donc celle de la famille. Officiellement, elle n'est arrivée chez moi que lorsque la famille l'a mise à la porte, soit longtemps après son dernier cours.

La professeur a notre numéro de téléphone, notre adresse mail, et elle ne nous a jamais appelé pour suivre l'affaire. A la place, elle nous menace d'huissier par mail au lieu de nous faire parvenir la facture...

 

C'est pas sur le fond que je conteste, c'est sur la forme.

 

Toujours est-il que merci à vous deux pour vos réponses.

 

Amicalement,

 

Jérôme et Crystal

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Surtout exigez une facture en bonne et due forme comme l'impose l'article 1315 du code civil avant de prétendre à payer quoi que ce soit.

 

Si ce prof vous envoi une facture en bon et due forme, même par mail, c'est bon;) (il restera à votre charge de l'imprimer pour pouvoir la conserver de manière durable)

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