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Forum juridique de Net-iris

PA et impot sur le revenu


Mlle Cactus

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Bonjour,

 

Ma fille est déclarée à ma charge fiscalement. Lorsqu'elle est partie faire des études en septembre 2008, j'ai demandé à mon ex-compagnon de lui verser directement la pension alimentaire, soit 200 €. De mon côté, je lui verse également 200 €.

Lors de la déclaration 2008, j'ai donc déclaré pour moi 1600 € de pension reçue (janvier à aout 200 € x 8 mois) et sur la ligne de ma fille à pensions reçues 1600 € soit 400 € (200 € x 2) x 4 mois. Ai-je bien fait de déclarer la pension que je lui verse qui n'est pas une pension décidée par un juge.

En réfléchissant, je me dis que j'aurai pu aussi payer une partie de son loyer par exemple et je n'aurais donc rien déclaré. Mon raisonnement est-il bon ?

Ceci afin de ne pas refaire la même erreur sur 2009 car là, l'année sera entière et comme elle touche une bourse, cela peut changer beaucoup de choses. Merci d'avance de vos avis.

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Tout argent versé à votre fille y compris paiement d'une partie de loyer , ses frais de transport....peut être considéré comme pension.

 

Pour cela, sur votre déclaration, vous pouvez décompter ces frais de pension (le forfait est généralement plus intéressant)

 

Et vous déclarez que votre fille reçoit une pension sur sa propre déclaration.

 

Bien sûr, sa déclaration doit être distincte de la vôtre.

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Bonjour et merci de votre réponse,

 

Pour moi il est plus avantageux de la déclarer à ma charge car autrement elle n'aurait pas droit à une bourse.

 

Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est qu'auparavant quand ma fille vivait chez moi, je percevais une pension de son père mais de mon côté je payais, bien sur, nourriture, transport, loyer, vêtement etc et je ne déclarais jamais cet argent dépensé pour elle comme pension versée à ma fille de ma part. Comment se fait-il que je doive le faire maintenant ?

merci de vos lumières

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Si votre fille est sur votre déclaration, vous ne pouvez déclarer de versement de pension.

 

Quant à la bourse, cela ne doit il me semble rien changer puisque dans sa demande, si ele est chez vous, elle doit dans sa demande inscrire les revenus des parents.

 

Il me semble que vous faites fausse route.

Qu'en est-il au niveau de vos prestations familliales?

Combien avez-vous d'enfants?

Quel âge a votre fille?

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Je me suis mal exprimée. Je sais que je ne peux pas déclarer de pension versée à ma fille si elle est rattachée sur ma déclaration. Ce que je demande c'est si, sur la déclaration de revenus, sur la partie personne à charge, je dois déclarer les pensions que je lui verse, c'est-à-dire dans la case pension reçue pour elle.

Effectivement je fais fausse route pour la bourse puisque ce sont les revenus qui sont pris en compte, autant pour moi....;)

Quant aux prestations familiales, pas de prestations, une seule fille de 20 ans.

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Bonjour,

 

Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est qu'auparavant quand ma fille vivait chez moi, je percevais une pension de son père mais de mon côté je payais, bien sur, nourriture, transport, loyer, vêtement etc et je ne déclarais jamais cet argent dépensé pour elle comme pension versée à ma fille de ma part. Comment se fait-il que je doive le faire maintenant ?

 

Voulez-vous dire que vous n'avez jamais déclaré la pension alimentaire qui vous était versée par votre ex ? C'est un revenu que vous devez déclarer.

 

Cordialement.

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Décidément, je m'exprime vraiment mal...

J'ai bien sur déclaré depuis toujours la pension que me versait mon ex. Par contre, à partir du moment où ma fille est partie faire des études, nous avons décidé d'un commun accord que la pension lui serait dorénavant versée directement sur son compte et que de mon côté je lui verserai la même somme, ceci afin qu'elle apprenne à gérer son budget. Donc, ma fille étant rattachée à ma déclaration, je déclare la pension que lui verse son père sur la ligne personne à charge (donc pour ma fille) dans pension reçue. Ma question initiale était : qu'en est-il de l'argent que je lui verse moi, dois-je la rajouter dans les pensions reçues dans la ligne personne à charge ? Etant bien entendu que moi je ne déclarerai pas cette pension sur ma ligne dans pension versée.... Suis-je plus claire ou toujours aussi incompréhensible ? :D

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Bon, c'est la fin de la semaine.... peut-etre est-ce plus clair comme cela ?

 

Déclaration de revenu

 

Moi

 

Revenus/salaire 800 0000 (pour me faire plaisir ;))

pension reçue 0

pension versée 0

 

Fille

 

Revenus/salaire 0

Pension reçue 2400 (père) + 2400 (mère)

 

Ma question est donc toujours : est-ce que je dois déclarer ou pas les 2400 € en rouge que je lui verse ???? ou je ne déclare pour elle que la pension versée par son père ?

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Soit votre fille fait sa propre déclaration et vous pouvez déduire la pension que vous lui versez (votre ex déduit de son côté la pension qu'il lui verse) et votre fille déclare ces pensions comme revenus.

 

Soit vous continuez à déclarer votre fille avec vous et dans ce cas là, vous bénéficiez d'une part (ou demi-part selon votre situation), mais ne pouvez rien déduire.

 

Cordialement.

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Si vous avez regardé ce que je mets dans le message précédent, je ne veux pas déduire puisque je note 0 à pension versée dans ma case.

Je veux juste savoir si je déclare pour ma fille les 200 euros mensuels que je lui verse, ce qui ne viendra donc pas en déduction mais en +++ de la pension qu'elle reçoit de son père.

 

J'avoue que je ne sais plus comment poser ma question pour qu'elle soit comprise :D

 

J'ajoute que je ne parle que du cas où elle est rattachée à moi.

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Moi je ne déclarerais pas.

Elle est à votre charge donc vous l'entretenez.....

(c'est ce que j'ai fait avec mes filles.)

Quand elles ont fait, leur déclaration séparée, là, j'ai déduit un forfait pension.

Avez-vous calculé les incidences d'une déclaration séparée?

 

Selon ce que vous dites, je crois que vous seriez gagnante.

A voir aussi si elle peut avoir l'ALS de la CAF.

Faites également des simulations sur internet.....

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Lorsqu'une pension ne sort pas du foyer fiscal (= personnes figurant sur la même déclaration d'impôt) comme dans votre cas, elle n'est pas à déclarer par celui qui la reçoit. Elle n'est pas à déduire en tant que pension alimentaire par celui qui la verse. Elle se traduit uniquement par l'augmentation du nombre de parts.

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Merci à vous Solitrid et Maria-c pour vos réponses. Cela m'évite de refaire la même erreur que pour la déclaration 2008. Heureusement, il n'y avait déclaration de pension versée à ma fille que de septembre à décembre... dans la mesure où c'était sa 1ère année de fac, donc 1600 au lieu de 800 €. Je ne pense pas que cela change grand chose pour les impots et la bourse. Tant pis pour moi !!! Bon week-end à vous.

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Toute modification sur l'impôt sur le revenu entrainant une modification de la taxe d'habitation est censée être faitre d'office. Mais elle ne doit pas dépasser 3,5% de votre modification de votre revenu fiscal de référence, donc au maximum 30€.

Refaite de plus une simulation sur l'impôt sur le revenu 2009 (aller sur le site www.impots.gouv.fr et sur le simulateur 2010 et changez 2009 en 2010 dans la barre d'adresse). Dans certains cas particuliers, le calcul de l'abbatement des 2/3 dans la tranche à 5.5% amenait à une minoration de l'impot quand on ajoutait la PA... (ou un chouïa au niveau des revenus)

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J'ai refait la simulation d'impot pour 2008, à 5 € :(, ca ne change rien. Par contre, j'ai fait des simulations pour 2009, si je ne déclare pas la pension que je verse à ma fille, je suis non imposable et j'ai même une restitution de 59 €, alors que si j'avais encore déclaré la pension que je lui verse, j'avais non seulement 130 € à payer mais la bourse passait de 2177 à 1445.... Alors encore merci pour vos lumières !!!!

PS : ne parlons pas du fait qu'il ne vaut mieux pas être célibataire sans enfant à charge, j'ai fait une simulation avec le montant de le pension que je lui verse et je me retrouverai avec 741 € d'impot à payer !:(

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
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      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
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      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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