Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

litige avec un notaire


Florence.m

Messages recommandés

Bjr à ts

Mon père est dcd en 1983, mes 2 frères également. Je reste donc la seule héritière avec ma mère des biens. Suite au décès de mon père, elle a continué à vivre dans la maison dont elle avait l'usufruit mais qui était la maison des parents de mon père. Il s'agit d'une ferme. Mon premier frère, dcd depuis 16 a, avait 2 enfants maintenant majeurs. Mon 2 ième frère, dcd depuis 9 ans, avait aussi 2 enfant majeurs également mais eux étant en angleterre. Je sais, c'est compliqué. Dès le décès de mon deuxième frère il y a 9 ans, ma mère a souhaité faire le partage des biens. Le dossier est dans les mains du notaire depuis 9 ans et rien n'est solutionné. Il y a eu apparemment une rechercher de faite pour les enfants en angleterre (car ns ne savons ou ils st) mais rien ne le prouve vraiment. Cela traine donc depuis 9 ans et ma mère en a + que marre de cette longueur.J'essaie donc de l'aider par ce biais du site. Dernièrement elle a contacté un avocat mais le notaire refus de lui donner le dossier complet de l'affaire. Comment faut il procéder? MERCI

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
Bjr à ts

Mon père est dcd en 1983, mes 2 frères également. Je reste donc la seule héritière avec ma mère des biens. Suite au décès de mon père, elle a continué à vivre dans la maison dont elle avait l'usufruit mais qui était la maison des parents de mon père. Il s'agit d'une ferme. Mon premier frère, dcd depuis 16 a, avait 2 enfants maintenant majeurs. Mon 2 ième frère, dcd depuis 9 ans, avait aussi 2 enfant majeurs également mais eux étant en angleterre. Je sais, c'est compliqué. Dès le décès de mon deuxième frère il y a 9 ans, ma mère a souhaité faire le partage des biens. Le dossier est dans les mains du notaire depuis 9 ans et rien n'est solutionné. Il y a eu apparemment une rechercher de faite pour les enfants en angleterre (car ns ne savons ou ils st) mais rien ne le prouve vraiment. Cela traine donc depuis 9 ans et ma mère en a + que marre de cette longueur.J'essaie donc de l'aider par ce biais du site. Dernièrement elle a contacté un avocat mais le notaire refus de lui donner le dossier complet de l'affaire. Comment faut il procéder? MERCI

 

 

Vous avez eu raison, à mon sens de prendre, un avocat ; par ailleurs

Voyez ce lien

www.leparticulier.fr/.../dans-ma-famille-une-succession-est-actuellement-bloquee-car-l-un-des-heritiers-reste-introuva...

 

 

Je regarde dans mes documentations si j'ai autre chose...

 

A mon sens votre avocat sollicitera des actions de ce type; le tout est de savoir ce qu'a fait ce notaire....puisqu'il y a eu une réforme des successions en 2006...

 

Article 112 code civil

 

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

 

Article 116

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

 

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

 

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

 

 

Article 118

Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

 

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...