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Termites : obligation de traitement ?


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Bonsoir,

 

Ce forum est une vraie bénédiction et une mine d'informations.

Malheureusement, mes recherches ne m'ont pas permis de trouver de réponses à mes questions.

 

A la veille de signer un compromis pour l'achat d'un bien en zone contaminée Termites (arrêté préfectoral), je m'interroge sur la loi de 1999 et ses décrets d'application.

Le diagnostic met en lumière la présence de termites (pas actives?!) et encourage vivement de procéder à un traitement.

 

* J'aimerais savoir dans quelle mesure la loi me couvre en tant que futur acquéreur pour imposer ce traitement au vendeur et lui en faire supporter les frais (ou pas) ?

 

* L'obligation de traitement (quelle incombe au vendeur ou à l'acheteur) concerne-t-elle uniquement le point de l'immeuble / terrain où ont été localisés les termites ou le bien (immeuble, terrain...) dans son intégralité ?

 

* Par ailleurs, j'aimerais savoir si (si obligation de traitement il y a) l'obligation concerne uniquement les termites ou plus largement tous les insectes xylophages (car le titre de la loi mentionne les deux, mais le texte lui, ne nomme que les termites).

 

J'avoue que je n'aimerais pas recevoir dans 6 mois un commandement de traitement venant de la mairie.

D'avance, je vous remercie de vos réponses.

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puisque le diagnostic met en evidence la presence de termites, il vous appartient de negocier AVANT la signature du compromis pour savoir qui prendra en charge les frais

 

soit le prix de vente est reduit, et vous payerez vous meme les frais

soit le vendeur accepte de faire le necessaire, auquel cas, il faudra inclure une clause suspensive dans le compromis

 

pour les autres "bebetes" du voisinage, vous pouvez negocier une clause suspensive en attendant les diagnostics

 

Un conseil : prenez VOTRE propre notaire pour vous conseiller lors de la vente, et surtout, avant de signer le compromis, prenez le temps de le lui faire etudier ;)

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Merci Véro, pour cette réponse rapide.

 

Le diagnostic a mis en évidence la présence de termites dans un endroit très localisé de l'immeuble + la présence de capricornes dans la charpente.

 

Le vendeur accepte de prendre en charge le traitement de l'unique point de l'immeuble dans lequel les termites ont été repérées.

Mais pour le traitement de la charpente voire celui de l'immeuble en entier (immeuble sans vide sanitaire), c'est une autre histoire.

 

Mon inquiétude porte sur deux points :

- traiter l'unique point de présence des termites sans traiter la charpente me paraît aberrant (quelle est la valeur juridique d'un devis de professionnel proposant cela ?) ;

- la facture indiquant le traitement de cet unique point de présence de termites sera-t-elle opposable au cas où la mairie m'impose un traitement ? (pourra-t-elle faire office d'attestation de traitement et donc m'exonérer d'un traitement global extrêmement onéreux ?)

 

D'où mes questions pour savoir dans quelle mesure la loi ou ses décrets d'application peuvent me permettre d'imposer (ou pas) au vendeur la prise en charge du traitement (qu'il fût global ou partiel).

 

J'ai déjà mon propre notaire !

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votre notaire devrait alors savoir quoi faire ! :)

 

etes vous en copro ? ou bien est ce une maison individuelle ?

car si en copro, le traitement dans les parties communes concerne la copro en entier mais une clause concernant la prise en charge de la quote part du lot par le vendeur peut être insérée au compromis.

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Il s'agit d'une maison individuelle.

 

Ce qui m'inquiète le plus, c'est le potentiel d'action de la mairie.

Je n'aimerais pas, suite à la vente, recevoir dans quelques mois une lettre m'obligeant à faire la preuve d'un traitement global.

Surtout si je décide finalement d'acheter en l'état.

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Il s'agit d'une maison individuelle.

 

Ce qui m'inquiète le plus, c'est le potentiel d'action de la mairie.

Je n'aimerais pas, suite à la vente, recevoir dans quelques mois une lettre m'obligeant à faire la preuve d'un traitement global.

Surtout si je décide finalement d'acheter en l'état.

 

Non mais là, je crois rêver.:confused:

Quand les termites et les capricornes s'en mêlent, il y a deux options, pas trois.

 

1) On achète ailleurs

2) On traite avec la dernière sévérité.

 

parce que voir son bien partir en sciure pour économiser trois sous (ou même cinq), je dois avouer que cela passe mon entendement de...paysanne.

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Merci sardine pour cette réponse spontanée ! :)

 

Le point noir est la charpente. Le reste ne craint absolument rien.

Par contre, le coût du traitement d'une charpente est déjà non négligeable alors celui de l'ensemble du bâti par perçage des murs et des sols... Là c'est un autre budget.

 

D'où, mon interrogation sur la teneur de l'obligation de traitement qui peut être imposée par la mairie.

La maison me plaît et si je dois traiter la charpente sur mes fonds propres, je le ferai.

Mais si une obligation légale m'oblige à traiter en + l'intégralité du bâti, je m'en voudrai de ne pas l'avoir prévu / su avant de signer...

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Merci sardine pour cette réponse spontanée ! :)

 

Le point noir est la charpente. Le reste ne craint absolument rien.

Par contre, le coût du traitement d'une charpente est déjà non négligeable alors celui de l'ensemble du bâti par perçage des murs et des sols... Là c'est un autre budget.

 

D'où, mon interrogation sur la teneur de l'obligation de traitement qui peut être imposée par la mairie.

La maison me plaît et si je dois traiter la charpente sur mes fonds propres, je le ferai.

Mais si une obligation légale m'oblige à traiter en + l'intégralité du bâti, je m'en voudrai de ne pas l'avoir prévu / su avant de signer...

 

Fuyez capricornes + termites ....:mad::mad::mad: en plus si cela est avancé les termites s'infiltrent partout !

Bien sûr que la déclaration faite en Mairie obligera à traiter et c'est normal

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sans compter que après la charpente ils vont s'attaquer à vos meubles !!! j'ai vu des meubles tomber en poussière lors d'un demenagement d'une maison avec des bebetes ... les proprios faisaient plutot la gueu... :rolleyes:

 

pourquoi le vendeur refuse une partie du traitement ? comprend pas bien là. et que fait votre notaire ??? c'est lui qui doit pousser en votre faveur.

 

et sinon passez votre chemin. si vous montrez votre determination, le vendeur ayant un acheteur sérieux, reconsidérera sa position ... c'est dans son interet car sinon il devra attendre un autre acheteur, qui aura aussi peut etre la meme reaction !!! avec toutes ces incertitudes, il doit pouvoir faire son choix.

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sans compter que après la charpente ils vont s'attaquer à vos meubles !!! j'ai vu des meubles tomber en poussière lors d'un demenagement d'une maison avec des bebetes ... les proprios faisaient plutot la gueu... :rolleyes:

 

Tout à fait en plus ce qu'il y a de grave c'est qu'en apparence le meuble ou la poutre est intacte et quand tu appuies dessus cela s'écrase en miettes d'un coup lorsque tout est évidé

Pour venir à bout des termites il faut en plus des traitements très forts et souvent répétitifs (il y a des récidives parfois) c'est ce que font les entreprises sérieuses et elles traitent toute la maison !

Regardez sur G dans termites et vous serez édifié

 

 

pourquoi le vendeur refuse une partie du traitement ? comprend pas bien là. et que fait votre notaire ??? c'est lui qui doit pousser en votre faveur.

Tout à fait

 

et sinon passez votre chemin. si vous montrez votre determination, le vendeur ayant un acheteur sérieux, reconsidérera sa position ... c'est dans son interet car sinon il devra attendre un autre acheteur, qui aura aussi peut etre la meme reaction !!! avec toutes ces incertitudes, il doit pouvoir faire son choix.

Sa maison est de toute façon invendable en l'état

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Bonjour,

Pour ce qui me concerne, beaucoup de réserve pour ce type d'achat.

On évoque le traitement et son financement, mas il n'y pas à se poser de question = traitement complet le plus rapidement possible, imposé ou pas par la mairie.

Mais plus important avant achat, il faut se faire confirmer par un charpentier que la charpente n'a pas de dégâts qui imposent le changement de certains éléments avec parfois dépose d'une partie de la toiture, voir parfois tout à refaire.

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J'ajoute mon grain de sel car j'ai ete confronte au probleme.

 

  • Vous etes dans l'obligation de declarer a la mairie
  • A ma connaissance, la mairie ne peut vous obliger a traiter

Je trouve d'ailleurs aberrant que ds les regions contaminees on ne fasse pas un plan d'ensemble de traitement plutot que du saupoudrage individuel qui ne fait que deplacer ou eclater les colonies de termites.

 

Il vous faut traiter toute la maison et serieusement: injection perimetrique et refends et pulverisation charpente. Un espace de 10cm est suffisant pour qu'une colonie se reinstalle (vecu!). Il faut y revenir plusieurs fois au debut et entretenir ~tous les 5-10 ans.

Le capricorne est plus destructeur que les termites: c'est l'equivalent d'une cigarette de bois qui disparait chaque jour en saison! on ne voit jamais l'insecte, seul le trou de sortie et dans un toit il ne va pas loin: la poutre d'a cote.

 

N'acceptez pas un achat sans cela, j'en suis a deux ans de procedure et 20 000€ de travaux. Dans quelle region etes vous (moi c'est le 17)?

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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