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Forum juridique de Net-iris

resiliation avec operateur telephonique


Patchouli42

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Bonsoir

 

j'ai resilier ma ligne telephonique avec mon operateur,par LRAAR qui a ete avisée le 6 janvier.

 

je pensais que le delais etait de 2 mois donc arrivant à la fin je suis alle dans une boutique pour un nouvel abonnement et là j'ai la suprise,on me dit qu'en faite c'est 10 jours à partir de la date de reception, donc au 16 janvier il aurait du me couper ma ligne et à ce jour toujours rien!!

 

quel recours ai-je?

puis-je leur exiger de me la couper immediatement ??

Merci

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Que dit votre contrat ou les CGU de votre contrat en rapport avec les conditions de résiliation?

 

Légalement, tout résiliation est précédée d'un préavis.

La loi impose que le maximum soit de 3 mois, et qu'à défaut de mentions spécifique dans le contrat, ou les documents liés au contrat, ce soit un préavis de 3 mois.

Somme toute, un contrat, ou les CGU peuvent prévoir un préavis inférieur, mais comme nous n'avons pas le contrat, ni les CGU sous les yeux, hélas, nous ne pouvons vous en dire plus:o

 

Relisez bien votre contrat (y compris au dos de celui-ci), et si rien n'est indiqué, relisez les CGU de votre FATM, et revenez nous dire ce qui y est spécifié;)

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Bonjour,

L'opérateur avait en effet 10 jours maxi à compter de la date de première présentation de votre courrier pour résilier votre contrat(cf L121-84-2 du code de la consommation).

L'opérateur, en ne désactivant pas la ligne, engage sa seule responsabilité et, en conséquence, ne peut vous facturer.

En quoi êtes-vous gêné par le maintien de cette ligne?

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