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Forum juridique de Net-iris

recouvrement de créance divorce...


Nath1451

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Bonsoir,

 

J'ai quelques soucis avec une banque et j'espère que vous pourrez m'aider à y voir un epu plus clair.

 

Voici mon problème.

 

Il y a quelques années j'ai divorcé. Mon ex mari s'est engagé à rembourser le découvert que nous avions sur notre compte joint. L'acte de divorce précise que "Monsieur s'engage à prendre à sa charge la dette, sans recours possible contre la communauté".

 

Il monte un dossier de surendettement ou mon nom ne figure pas.

Il devait normalement repasser notre compte joint en un compte personnel mais il ne l'a pas fait. Il semble que pour pouvoir le faire il faut que le compte soit en positif. (je n'ai d'aileurs pas vérifié cette info)

 

Il y a deux ans il décède.

 

Je reçois un appel de notre ancienne banque me demandant de régler la dette.

 

Comme il y avait monté un dossier de surendettement j'ai pris contact avec la banque de France. On m'a encouragé à ne rien régler, car il y a ait d'autres cranciers et je pouvait me retrouver à devoir payer d'autres dettes.... Le dossier n'ayant pas été fait à mon nom, et surtout n'ayant pas de dettes impayées en cours, je ne pense pas être tenu de régler à la place de mon ex mari... mais dans le doute.

 

Donc je ne paye pas, je laisse trainer les choses.

Mon dossier est transmis à un service de cotentieux, je reçois quelques courriers, y compris courriers d'huissier.

 

J'ai à chaque fois pris contact avec tous ces organismes et expliqé mon histoire....

 

J'ai reçu plusieurs menaces, y compris des menaces de saisies sur salaires... mais il ne s'est absoument rien passé. Je n'est d'ailleurs rien reçu d'officiel, d'un quelqueonque tribunal....

 

J'ai su par hasard, suite à une demande de prêt immo que j'étais fiché au FICP.

 

Il semble donc que pour lever l'interdiction à la banque de France je dois payer.

 

J'a pris contact avec l'arganisme de recouvrement mais ils n'ont plus mon dossier en charge chez eux. J'ai alors recontacté la banque mais là non plus ils n'ont rien.

 

Est ce que je suis réellement obligé de payer ? L'attitude de la banque, le laisser aller dans ce dossier et le fait que rien d'officiel ne s'est produit pour m'obliger à régler ce prblème m'encourage à ne rien faire du tout...

 

Comment faire pur me déficher auprès de la banque de France...??? Merci de bien voulair m'aider car je suis un peu larguée...

 

nath

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bonjour,

malheureusement les accords entre époux sont inopposables aux créanciers.

Néanmoins en l'absence de jugement a votre encontre, l'action du créancier est forclose a votre encontre, car celui ci ne vous a pas poursuivi dans les deux ans de l'impayé ( le plan de surendettement ne vous est pas opposable ) art L311-37 du code de la consommation.

Néanmoins vous etes fichée pendant 5 ans a cause de cette dette, pour celà la banque de france a du vous répondre pour la date de fin du fichage.

dès lors 3 solutions :

ne rien régler et attendre la levée du fichage FICP

Négocier une transaction avec l'organisme de crédit pour qu'il leve le fichage ( avec diminution de la dette )

assigner le créancier devant le juge d'instance pour obtenir mainlevée du fichage FICP ( aléatoire )

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merci beaucoup de m'avoir éclairé.

Si je n'avais pas eu de projet immobilier en cours je pense très sincerement que j'aurais tout simplement attendu.

Maintenant si j'arrive à diminuer cette dette ce serait déjà ça de gagner.

Je vais donc recontacter la banque et voir avec eux...

Merci encore pour ton aide

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