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Forum juridique de Net-iris

refus de prise en charge


Kiki29232

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Bonjour,

 

Je suis en invalidité depuis août 2009.

Je bénéficie d'un petit prêt immobilier depuis juillet 2005.

J'ai donc fait part à ma banque de cette nouvelle situation, et, après une expertise médicale, l'assurance me refuse la prise en charge de ce prêt au motif que je n'ai "pas répondu sincèrement au questionnaire médical" (?).

J'ai obtenu ce prêt en juillet 2005, et l'affection n'a été révélée qu'en août 2006...

Existe t-il une voie de recours, sachant que l'assurance ne répond pas à mes courriers en LRAR, se réfugie derrière un article du C.G.A., et que je ne suis pas en possession de ce fameux questionnaire de santé...

Je vous remercie

Cordialement

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Bonjour,

 

Lorsque vous souscrivez un prêt avec assurance, vous devez impérativement complèter vos antécédents médicaux.

 

Lorsque vous faite une déclaration de sinistre, l'assurance contrôle vos déclarations et, s'il y a eu un "oubli", peut refuser la prise en charge, même si l'affection en cause n'a rien à voir avec les antécédents non déclarés.

 

Vous dites que votre affection n'a été révèlée qu'un an après la mise en place du prêt : l'assurance considère-t-elle qu'il y a eu fausse déclaration pour cette affection ou pour un autre problème de santé ?

Lors de la souscription de l'assurance, vous avez dû recevoir un double ; s'il ne vous a pas été remis, réclamez le à votre banque.

 

Cordialement.

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