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Définition du terme : rémunérations


Diegomm

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Bonsoir,

j'espère ne pas faire d'erreur en mettant ce sujet dans cette partie du forum.

 

Voilà, je fais un copier/coller d'une partie d'un texte provenant du site Service-Public.fr.

 

Ma question: quelle est la définition de: rémunération annuelle brute ?

-s'agit il uniquement du salaire hors prime ?

-ou tout est cumulé, salaire + primes ?

 

Je suis actuellement en rupture conventionnelle et mon employeur semble considérer uniquement mon salaire brut.

 

Merci de votre patience.

 

Régime social et fiscal de l’indemnité de rupture

 

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l’indemnité de rupture n’est ni imposable, ni soumise à CSG et CRDS, si elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

 

Si elle dépasse ce montant, elle reste exonérée d’impôt, pour sa fraction ne dépassant pas :

  • soit 50 % de son montant,
  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail,

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Ma question: quelle est la définition de: rémunération annuelle brute ?

-s'agit il uniquement du salaire hors prime ?

-ou tout est cumulé, salaire + primes ?

 

 

 

la rémunération brute annuelle doit inclure la partie variable

il s agit bien du fixe plus les primes

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Je confirme, il s'agit de la totalité des salaires versés, fixe, prime. Puisqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, il vous suffit de refuser de la signer en l'état. Quoi qu'il en soit, elle n'obtiendra pas l'accord de la DDTE si elle est en deçà du montant légal.

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la rémunération brute annuelle doit inclure la partie variable

il s agit bien du fixe plus les primes

 

Bonjour et un grand merci pour votre réponse.

 

-savez vous si il y a des textes qui précisent cette définition, que je puisse donner des références à mon employeur ?

-d'autre part, si en de ça de ce plafond, la somme n'est pas imposable à l'impot sur le revenu, qu'en est il des cotisations sociales et de la CSG CRDS ?

 

J'ai regardé les textes concernant les cotisations URSSAF et je dois dire que je n'y comprends rien.

Là aussi mon employeur, semble considérer que c'est assujetti.

 

Cordialement

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Extrait du régime fiscal de la rupture conventionnelle

 

Régime fiscal :

Selon l’article 80 duodecies 6° du CGI modifié par la loi, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

a) soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond mentionné à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;

b) soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

- Régime social :

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de la fraction assujettie à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts (point IV de l’article 5 de la loi).

La question se pose de savoir si l’indemnité de rupture conventionnelle est ou non assujettie à la CSG/CRDS. La loi est muette sur ce point.

Toutefois, on peut penser qu’elle le sera pour la fraction qui dépasse l’indemnité légale de licenciement.

- Régime pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :

L’article 5 de la loi exclut du bénéfice des exonérations sociales et fiscales les indemnités versées aux salariés pouvant bénéficier « d’une pension de retraite d’un régime obligatoire ».

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Je confirme, il s'agit de la totalité des salaires versés, fixe, prime. Puisqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, il vous suffit de refuser de la signer en l'état. Quoi qu'il en soit, elle n'obtiendra pas l'accord de la DDTE si elle est en deçà du montant légal.

 

Bonjour,

 

le problème ne réside pas dans le montant de la prime de licenciement, mais dans la part de cette prime taxable à l'impot sur le revenu et aux cotisations sociales.

 

En clair, mon employeur et moi sommes d'accord sur le montant qui est inférieur aux 207 720€ (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale, 207 720 € en 2010).

Voir copier/coller de "conseil 13.

 

Mais il y a un problème d'interprétation sur le terme "rémunération".

 

-mon employeur considère uniquement le salaire. Et dans ce cas, il multiplie par 2 mon salaire annuel 2009, la part au dessus de ce résultat est taxable selon lui à l'impot et charges sociales.

-moi, je pensais que le terme "rémunération" correspondait à l'addition de mes salaires + primes. Ce qui implique dans mon cas une exonération totale au titre de l'impot sur le revenu + charges sociales.

 

En fait, je ne suis pas sûr d'être trés clair dans mes eplications !!!

 

 

Cordialement

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-moi, je pensais que le terme "rémunération" correspondait à l'addition de mes salaires + primes. Ce qui implique dans mon cas une exonération totale au titre de l'impot sur le revenu + charges sociales.

C'est cette solution la bonne, à condition que ladite prime soit un élément contractuel variable du salaire de base fixe (ex : X % du CA, ou X % des objectifs).

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C'est cette solution la bonne, à condition que ladite prime soit un élément contractuel variable du salaire de base fixe (ex : X % du CA, ou X % des objectifs).

 

 

re-bonjour,

 

non, pas contractuelle !!!

récurente depuis quelques années et variable.

 

 

Cordialement

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Est ce un usage ?

 

 

Oui, je pense que dans ma profession c'est un usage. D'ou une certaine récurence pour ma part. Même si ce n'est pas mentionné dans mon contrat de travail.

 

Mais, ces primes ne sont versées que si les résultats de la société sont positifs.

Et elles ne sont pas fonction uniquement de mon activité.

 

Cordialement.

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Donc brut annuel 123000 soumis à cotisations sociales, l'indemnité de rupture de 150000 est inférieure à 2 x 123000, donc pas d'impôt sur cette partie.

 

Pour la CSG et RDS vous la paierez sur la partie supralégale, c'est à dire sur la différence entre l'indemnité légale de licenciement et le montant versé par votre employeur.

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Donc brut annuel 123000 soumis à cotisations sociales, l'indemnité de rupture de 150000 est inférieure à 2 x 123000, donc pas d'impôt sur cette partie.

 

Pour la CSG et RDS vous la paierez sur la partie supralégale, c'est à dire sur la différence entre l'indemnité légale de licenciement et le montant versé par votre employeur.

 

Merci beaucoup.

 

Voilà en détail la partie financière:

-indemnité conventionnelle: 150 000

-indemnité supplémentaire: 50 000

Soit un global de 200 000

 

Calcul de mon employeur:

-salaire brut annuel: 93 000 (fois 2: 186 000)

-base non imposable à l' IRPP

-150 000 + 36 000 (36 000 soumis aux cotisations + CSG/CRDS)

-base imposable:

-200 000 - 150 000 - 36 000= 14 000

 

Soit si je résume,

186 000 non soumis à l'impot sur le revenu

14 000 soumis à l'impot sur le revenu et aux cotisations/CSG/CRDS

36 000 soumis aux cotisations/CSG/CRDS

 

A mon sens, l'ensemble est non soumis à l'IRPP et peut être aux cotisations. Référence au plafond de 207 ... des plafond Sécurité sociale.

Mais je fais peut être fausse route !!!

 

Cordialement

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    • Par kang74
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      Cordialement.
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