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Forum juridique de Net-iris

responsabilité civile probleme de degradation par un chien


Marielène

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Le chien appartenant à ma mère a dégradé a deux reprises mes fauteuils en cuir (cout de reparation : 500€).

L'assurance de ma mère ne veut pas répondre car elle dit que ma mère est placée en maison de retraite donc c est moi qui en ait la garde de l animal.

Les factures relatives à l entretien du chien sont réglées par ma mère.Elle est atteinte de la maladie d'alzheimer et la maison de retraite n accepte pas les animaux.

J ai été contraint de l'héberger, car je prends ma mère une fois par semaine chez moi et c est le seul moment où elle peut être avec son chien (yorkshire). Elle a oublié beaucoup de choses du fait de sa maladie mais pas son chien lle n est heureuse qu à ce moment là. Aurais je dû abandonner son chien à la spa et rendre ma mère encore plus malheureuse?

Ja trouve anormal que son assurance refuse d indemniser les frais engendrés par l animal appartenant à ma mère. Elle continue à payer son assurance pour la maison et la responsabilité civile pourtant. Merci de me dire si un recours est possible, du fait de cette situation particulière.

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bonjour

dans votre situation, vous pouvez difficilement arguer ne pas avoir la garde du chien.

la réponse de l'assureur est donc fondée.

 

Et même sans en avoir la garde, je me demande si l'assurance marcherait entre parent et enfant ?

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Bonjour, donc, si je vous suis bien ,les dommages causés par des proches ne sont pas indemnisables via les assurances?

C'est bien ça.

Si elle habitait encore chez elle et que son chien détériorait les fauteuils de son fils l'assurance RC fonctionnerait-elle?

En général, non...

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Invité kogaratsu
Bonjour, donc, si je vous suis bien ,les dommages causés par des proches ne sont pas indemnisables via les assurances?

je mettrais quand même un bémol; cela dépend aussi de la nature contractuelle du tiers.

"proche" ne veut pas dire grand chose à ce titre.

seule compte ce qui est indiqué sur le contrat comme tiers; les ascendants et descendants sont en général exclus de cette notion. mais une généralité peut souffrir des exceptions.

ainsi, si le contrat du responsable garantit sa responsabilité pour des tiers et que de ces tiers ne sont pas exclus ascendants ou descendants, la garantie a vocation à s'appliquer.

encore faut-il bien sûr qu'une rsponsabilité soit engagée, ce qui n'et pas le cas ici, puisqu'il y a eu transfert de garde.

ce recours contre l'assureur du responsable est indépendant du recours interdit par l'article précité, qui lui ne vise que les personnes, et nn les assureurs de ces personnes.

Si elle habitait encore chez elle et que son chien détériorait les fauteuils de son fils l'assurance RC fonctionnerait-elle?

je confirme la réponse de Lag, avec le même bémol contractuel: que dit le contrat de la mère pour ce qui est des tiers?

il est vraisemblable que le fils ne sera pas considéré comme tel, mais il faut regarder le libellé de la garantie pour en être certain.

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    • Par MattDu93
      Bonjour,
      Ma femme et moi, nous venons d'obtenir la CSS à partir du 01/07/2020 depuis le 14/06/2020.
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      Merci par avance pour vos réponses,
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    • Par Kes62
      Bonjour à tous.
       
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      Est il possible/légal d'avoir deux mutuelles santé sous le même nom ?
       
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      D'avance merci.
    • Par Jar Jar Binks
      Bonjour
       
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      Pouvons nous demander à recevoir un chèque du montant fixé par l'expert en réparation de notre préjudice, et ne pas faire réparer?
       
      Je sens l'assureur réticent au téléphone, et celui ci nous pousse à faire réparer et passer par un garagiste agréé, existe il des textes de loi ou des jurisprudences à faire valoir?
       
      Merci par avance de vos avis
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    • Par llazurette
      Bonjour,
       
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      Merci de vos réponses:)
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