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Forum juridique de Net-iris

CITERNE GAZ non enterrée


Mugial

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Mon voisin a sa citerne de gaz ( aérien, non enterrée )

a une distance d'environ 60 cm de mon mur de maison,

et donc de limite de propriété.

Existe t' il une distance minimale à respecter par rapport

aux limites de propriété ?

et si c'est le cas, quelle sont les démarches à effectuer

pour demander à mon voisin de se mettre en conformité.

merci pour les réponses.

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regardez ce site qui donne des infos. gaz en citerne, une autre façon d'utiliser le gaz pour votre foyer

apparemment apres l'implantation de la citerne, des techniciens passent pour tout verifier. si l'implantation correspond aux normes, l'installation sera mise en fonctionnement. sinon ils arretent tout.

 

regles d'implantation trouvée sur un site de sté commerciale bien connue:

LA CITERNE APPARENTE QUI S'INSTALLE PARTOUT

 

Solution classique et pratique, la citerne apparente s'installe partout sans difficultés. Son implantation, rapide et économique, nécessite simplement un dégagement d'au moins 60 cm autour de la citerne. Cette dernière est alors placée sur une dalle de béton (à la charge du client) en respectant toutes les normes de sécurité en vigueur.

 

L'implantation de la citerne est obligatoirement soumise à l'accord du délégué commercial XXX et aucune modification concernant l'implantation du réservoir ou son environnement immédiat ne peut se faire sans l'accord préalable de XXX

mais y'a plein d'autres sites ...
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Merci golfy pour votre réponse,

mais dans mon cas, la citerne est existante,

et a du etre mise en place il y' a de cela quelques années,

mais apparemment à une distance de 60cm de mon mur de maison,

au lieu des 3 mètres qui sont la norme aujourd'hui, d' aprés

les informations que j'ai pu recueillir sur le site que vous m'avez indiqué.

Que fait on dans ce cas là ?

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Ces normes là doivent venir de sortir!

Je connais une mutitude de citernes installées entre deux habitations, ou près d'une habitation et qui n'ont jamais causé le moindre tort à leur locataire ou à leurs voisins.

En tout état de cause, les normes, comme les lois ne sont pas rétroactives, sauf si cela est explicitement précisé dans le texte.

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Ces normes là doivent venir de sortir!

Je connais une mutitude de citernes installées entre deux habitations, ou près d'une habitation et qui n'ont jamais causé le moindre tort à leur locataire ou à leurs voisins.

En tout état de cause, les normes, comme les lois ne sont pas rétroactives, sauf si cela est explicitement précisé dans le texte.

Pas d'accord SARDINE ;):

Cela fait belle lurette que les citernes non enterrées doivent être à 3 mètres des limites , la mienne a 27 ans ;)

 

Il faut demander son déplacement

 

Voilà j'ai le texte :

 

Arrêté du 30/07/79 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public

La modification de 1991 ne concerne que la signalisation au sol de la citerne enterrée

 

Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 1979

Distances d'éloignement

7.1. Réservoirs aériens

 

La bouche de remplissage et l'orifice d'évacuation à l'air libre de la soupape de sûreté du réservoir doivent être placés par rapport à :

Toute baie d'un local habité ou occupé;

Toute ouverture des locaux contenant des foyers ou autres feux nus;

Toute ouverture de locaux en contrebas;

Toute bouche d'égout non protégée par un siphon;

Tout dépôt de matières combustibles;

La limite de propriété et de la voie publique, à une distance d qui varie en fonction des quantités stockées.

 

Lorsque la quantité stockée est au plus égale à 3 500 kg, la distance d doit être d'au moins 3 mètres. Lorsque cette quantité est supérieure à 3 500 kg et au plus égale à 5 000 kg, la distance d est portée à 5 mètres.

 

Vis-à-vis des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, cette distance est augmentée de 1 mètre.

http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.2569/4/2.250.190.28.6.13

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  • 3 ans plus tard...
Invité Himawari

Marieke vous êtes intervenu indirectement dans mon travail, ou pour un de mes dossiers je me suis cassé la tête sur ces distances :D

 

J'ai cherché sur tout le net sans jamais pouvoir trouver la réponse (fondée en droit) et je l'ai trouvé ici :)

 

Pratique Net-Iris :p :p

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Invité Himawari

C'est sur ! J'ai bien dû passer 2heures dans le code et sur le net :) et ... 30 secondes ici :D

 

Merci au passage au mondialement connu moteur de recherche qui m'a redirigé ici :)

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Marieke vous êtes intervenue indirectement dans mon travail, ou pour un de mes dossiers je me suis cassé la tête sur ces distances :D

 

J'ai cherché sur tout le net sans jamais pouvoir trouver la réponse (fondée en droit) et je l'ai trouvé ici :)

 

Pratique Net-Iris :p :p

 

Hi hi hi comme quoi ....;)

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Invité Himawari

Il va y avoir du démontage de cuve, et deux voisins qui ne sont pas près d'arrêter de se taper dessus :D Merci pour eux ! lool :)

 

Le prochaine litige sera surement l'arbre, mais la j'ai la réponse :D :D :D

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Invité Himawari

C'est pas l'interprétation que j'ai fais du texte. Distance divisée par deux dans certaines conditions, et c'est ce que j'ai retenu. Soit 1.50 m

 

.2. Dispositions particulières

a) La distance d peut être réduite à 1,50 mètre à condition que l'orifice de l'évacuation à l'air libre de la soupape et celui de la bouche de remplissage soient isolés des emplacements ci-dessus par un mur plein construit en matériaux incombustibles (2), stable au feu de degré deux heures, dont la hauteur excède de 0,50 mètre celle de la bouche de remplissage et de l'orifice de la soupape et dont la longueur est telle que la projection horizontale du trajet réel des vapeurs éventuelles, entre ces orifices et les emplacements précités (à l'exception des postes de distribution), soit d'au moins 3 mètres, si la quantité stockée est au plus égale à 3 500 kg et 4 mètres si elle est supérieure.

 

Dans mon cas la cuve du voisin était posée à 0.80 cms du mur de façade (nu de toute ouverture) de l'assuré.

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Avez-vous pu voir le schéma que j'ai joint à ma réponse ? Il donne clairement toutes les distances imposées par les installateurs de citerne, toutes marques confondues.

J'ai l'impression que vous confondez la distance de pose par rapport à la maison sur le terrain et l'implantation par rapport aux limites ( voisin ), je rejoins OXY !

 

Distances d'éloignement

7.1. Réservoirs aériens

 

La bouche de remplissage et l'orifice d'évacuation à l'air libre de la soupape de sûreté du réservoir doivent être placés par rapport à :

Toute baie d'un local habité ou occupé;

Toute ouverture des locaux contenant des foyers ou autres feux nus;

Toute ouverture de locaux en contrebas;

Toute bouche d'égout non protégée par un siphon;

Tout dépôt de matières combustibles;

La limite de propriété et de la voie publique, à une distance d qui varie en fonction des quantités stockées.

 

Lorsque la quantité stockée est au plus égale à 3 500 kg, la distance d doit être d'au moins 3 mètres. Lorsque cette quantité est supérieure à 3 500 kg et au plus égale à 5 000 kg, la distance d est portée à 5 mètres.

 

Vis-à-vis des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, cette distance est augmentée de 1 mètre.

7.2. Dispositions particulières

 

a) La distance d peut être réduite à 1,50 mètre à condition que l'orifice de l'évacuation à l'air libre de la soupape et celui de la bouche de remplissage soient isolés des emplacements ci-dessus par un mur plein construit en matériaux incombustibles (2), stable au feu de degré deux heures, dont la hauteur excède de 0,50 mètre celle de la bouche de remplissage et de l'orifice de la soupape et dont la longueur est telle que la projection horizontale du trajet réel des vapeurs éventuelles, entre ces orifices et les emplacements précités (à l'exception des postes de distribution), soit d'au moins 3 mètres, si la quantité stockée est au plus égale à 3 500 kg et 4 mètres si elle est supérieure.

 

Ces longueurs sont augmentées respectivement de 1 mètre dans le cas des distributeurs d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

 

Il n'est jamais question de moins de 1m50 et encore pour des petites cuves !

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