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Forum juridique de Net-iris

Frais d'avocat abusifs, récupération du dossier


Pakhan

Messages recommandés

Bonjour à tous,

une personne de ma famille, en procédure de divorce, a mis fin à sa collaboration avec son avocate car celle-ci lui paraissait généralement peu compétente (il a fallu des suggestions de notre part pour qu'elle entame certaines procédures), peu respectueuse et pas assez à l'écoute.

 

Bref, cette avocate a réclamé courant novembre les frais correspondant à l'ensemble de la procédure de divorce (aucun devis n'ayant été signé). Nous lui avons envoyé un courrier A/R argumenté contestant point par point les honoraires demandés puis précisant qu'en cas de litige nous adresserions au batonnier.

 

Cette lettre est restée sans réponse et ma parente souhaiterait maintenant reprendre cette procédure.

 

2 questions :

- doit-elle obligatoirement récupérer son dossier auprès de l'avocate ou peut-elle faire appel à quelqu'un d'autre ? La plupart des documents ou du moins des copies (ordonnances, etc.) a déjà été envoyée à ma parente.

- quelle serait la marche à suivre si l'avocate refuse de rendre le dossier ?

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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Bonjour à tous,

une personne de ma famille, en procédure de divorce, a mis fin à sa collaboration avec son avocate car celle-ci lui paraissait généralement peu compétente (il a fallu des suggestions de notre part pour qu'elle entame certaines procédures), peu respectueuse et pas assez à l'écoute.

 

Bref, cette avocate a réclamé courant novembre les frais correspondant à l'ensemble de la procédure de divorce (aucun devis n'ayant été signé). Nous lui avons envoyé un courrier A/R argumenté contestant point par point les honoraires demandés puis précisant qu'en cas de litige nous adresserions au batonnier.

 

Cette lettre est restée sans réponse et ma parente souhaiterait maintenant reprendre cette procédure.

 

2 questions :

- doit-elle obligatoirement récupérer son dossier auprès de l'avocate ou peut-elle faire appel à quelqu'un d'autre ? La plupart des documents ou du moins des copies (ordonnances, etc.) a déjà été envoyée à ma parente.

- quelle serait la marche à suivre si l'avocate refuse de rendre le dossier ?

 

Merci beaucoup pour votre aide.

avez vous payé l'avocat §?
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L'avocat a été payé pour les frais correspondant au travail effectué (déjà plus de 2000€), pas pour sa dernière facture, qui concerne les frais que nous contestons pour du travail non effectué mais facturé quand même.

 

Il ne s'agit pas ici d'arnaquer l'avocat mais bon, on ne va pas non plus se laisser arnaquer !

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ça a l'air d'être tellement monnaie courante, je suis dans une situation similaire, ma sœur également! Normalement l'avocate ne peut pas faire de rétention mais bon nombre d'avocat étant ce qu'ils sont ; si la loi leur interdit j'ai peur que dans les fait ils peuvent jouer de tout leur pouvoir de nuisance!

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L'avocat a été payé pour les frais correspondant au travail effectué (déjà plus de 2000€), pas pour sa dernière facture, qui concerne les frais que nous contestons pour du travail non effectué mais facturé quand même.

 

Il ne s'agit pas ici d'arnaquer l'avocat mais bon, on ne va pas non plus se laisser arnaquer !

les documents présentés sont donc bien intitulés facture et non pas note d'honoraires -sans valeur juridique- ?
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il faut disposer d'une facture parce que seul ce document engage la responsabilité de l'avocat; pour le dossier il faut formaliser votre demande par lrar si une première demande verbale est sans effet puisqu'il doit vois restituer ledit dossier des lors que vous le déchargez de sa mission sans que les problèmes d'honoraires puissent intervenir ; maintenant il y a un monde entre les textes et la pratique comme indiqué par gaetanos

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Ce que vous m'indiquez m'intéresse grandement car j'avais toujours été persuadé que la restitution du dossier était subordonnée au paiement des honoraires.

Auriez-vous le numéro de l'article de loi stipulant cela ?

 

Concernant la subtilité facture/note d'honoraires, je ne saisis pas exactement ce que vous voulez dire par "engage la responsabilité de l'avocat". Pourriez-vous svp préciser votre pensée ? Dans notre cas, l'intitulé principal est bien "note définitive d'honoraires".

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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  • 3 ans plus tard...

Je me sent moins seule... je viens de déposer une discussion dans laquelle j'évoque entre autre ce problème dont j'ai été victime.

Si cela peut vous aider, j'ai lu, qu'un avocat même en cas de contestation pour le règlement n'a aucun droit de faire de la rétention de dossier.

Il faut le lui signifier par lettre recommandé avec accusé de réception puis vous adresser au bâtonnier (qui est également un avocat, il faut le savoir...) si l'avocat persiste à vous réclamer de l'argent que vous ne lui devez pas.

MINCE JE VIENS DE VOIR QUE LE POST EST PLUTOT ANCIEN...(Un peu tard pour vous donner une info désolée)

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