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déclaration de créances


Lawniczak

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bonjour j'ai quelques questions, une déclaration de créance peut elle émaner d'un comptable?d'un huissier de justice?ou je peux trouver les articles de lois qui le dise je sais qu'un créancier doit déclarer lui meme ses creances sauf délégation ....

 

ensuite qu'est ce qui arrive si le creancier oubli de signer la declaration de creance?

 

et enfin peut on adresser directement la declaration au greffe du tribunal de commerce?

 

merci

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Vous pouvez faire déclarer votre créance par un tiers, mais le dit tiers doit également justifier d'un mandat donné spécialement pour cette opération. Quant au destinataire de la déclaration, si elle est envoyée à quelqu'un d'autre que le représentant des créanciers, elle ne vaut rien...

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et si la declaration n'est pas signé? je pense que cest possible si le representant de la société a délégué ses pouvoirs mais la déclaration aurait quand meme du avoir une signature non??? merci

 

---------- Message ajouté à 16h13 ---------- Précédent message à 16h11 ----------

 

désolé encore moi c'est comme si le representant fait une delegation au comptable ce dernier a t il le droit de signer la declaration???

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Si la déclaration n'est pas signée, normalement, elle n'est pas valide. Mais encore faudra-t-il que la signature soit celle d'une personne ayant le pouvoir légal de le faire ;)

 

Si la délégation a été donnée au comptable, il faut que la délégation soit faite spécifiquement pour cette déclaration de créance et pas de manière générale. Mais il faudra quand même que le comptable signe et qu'il justifie de l'existence de la délégation écrite.

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et si la declaration n'est pas signé? je pense que cest possible si le representant de la société a délégué ses pouvoirs mais la déclaration aurait quand meme du avoir une signature non??? merci

 

---------- Message ajouté à 16h13 ---------- Précédent message à 16h11 ----------

 

désolé encore moi c'est comme si le representant fait une delegation au comptable ce dernier a t il le droit de signer la declaration???

 

 

En complément propos de Marsu, voyez ce lien

 

www.tpe-pme.com/.../0075-la-declaration-de-creances.php

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