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résiliation assurance pour bien vendu


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Bonjour,

 

l'assureur de mes parents décédés me réclament le paiement de l'assurance jusqu'à la fin de la période (octobre 2009) alors que le bien a été vendu le 31 juillet 2009. l'attestation de vente a été transmise à l'assureur en courrier simple en septembre.

Dans quelles conditions l'assureur doit il rembourser les sommes payées lorsque le bien est vendu ?

merci pour votre réponse

cordialement

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Invité kogaratsu

bonjour

cf l'article L113-16 qui stipule

 

En cas de survenance d'un des événements suivants :

 

- changement de domicile ;

 

- changement de situation matrimoniale ;

 

- changement de régime matrimonial ;

 

- changement de profession ;

 

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

 

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

 

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

 

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

 

vous avez informé l'assureur en septembre (soit moins de 3 mois après la vente); l'assureur prend en compte le délai de 1mois légal (bien que vous n'ayez pas respecté la forme par LRAR).

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Invité kogaratsu

décidément, je persiste avec L113-16 là où il faut L121-10...:rolleyes::o

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

 

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

 

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.

 

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

le résultat ne change malgré tout pas vraiment, d'autant que le formalisme n'a pas été respecté.

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il fallait prévenir l'assureur avant le 31 juillet pour pouvoir procéder la résiliation à cette date

même si le risque n'existait plus après, il n'en n'avait pas connaissance

par conséquent il continuait à couvrir un risque

qui dit couverture, dit prime

donc la prime est due

et comme on vous l'a dit, il a respecté les délais de résiliation malgré votre manque de formalisme

 

le problème ne vient donc pas de l'assureur mais de vous

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