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Accord Transactionnel


Nicolasss

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Bonjour,

Je fais l'objet d'une procédure de licenciement économique. Mon employeur, par soucis de ne pas payer de charges et que je n'effectue pas mon préavis, souhaite me faire signer un accord transactionnel, dont la prime sera équivalente à mes 3 mois de préavis, mais sans les congés payés, prime de vacances et 13ème mois qui en découle.

Dès lors, je gagnerai moins qu'à effectuer mon préavis.

Ce type d'accord est-il valable (pour peu que je le signe en l'état, ce qui ne sera pas le cas) ?

Si j'obtiens une indemnité acceptable, cela va-t'il augmenter d'autant mon délai de carence avant de percevoir le chômage ?

Si je n'effectue pas le préavis, le délai de carence commence à la date de rupture du contrat de travail ? A la date de fin de la période supposée de préavis, si je l'avais effectué ?

J'ai lu qu'il pouvais y avoir un délai de 75 jours de carence puisque je touche une indemnité. 75 jours à partir d'aujourd'hui, ou à partir de J+3 mois, ca change tout !

 

Deuxième chose: pas d'indemnité de licenciement selon ma convention collective, car j'ai moins de deux an d'ancienneté... J'ai lu que la loi stipule indemnité à partir d'un an. Qui a raison ?

 

Merci d'avance pour vos avis !

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bonsoir pour les delais de carence faites la simulation des différents cas de figure ici.https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/SimuSimplifieeNA.do

 

 

Concernant le licenciement vous trouverez la procédure légale ici.http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1101.html

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Mon employeur, par soucis de ne pas payer de charges et que je n'effectue pas mon préavis, souhaite me faire signer un accord transactionnel, dont la prime sera équivalente à mes 3 mois de préavis, mais sans les congés payés, prime de vacances et 13ème mois qui en découle.

Dès lors, je gagnerai moins qu'à effectuer mon préavis.

Vous êtes carrément en train de vous faire avoir. Une telle transaction est impossible avant que le licenciement soit prononcé. Le préavis, les congés payés seront pris en compte dans la carence par pôle emploi.

 

Quel intérêt ?

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Deuxième chose: pas d'indemnité de licenciement selon ma convention collective, car j'ai moins de deux an d'ancienneté... J'ai lu que la loi stipule indemnité à partir d'un an. Qui a raison ?

 

!

si la convention reste muette sur le sujet voici la réponse

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html

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Vous êtes carrément en train de vous faire avoir. Une telle transaction est impossible avant que le licenciement soit prononcé. Le préavis, les congés payés seront pris en compte dans la carence par pôle emploi.

 

Quel intérêt ?

 

Je suis bien conscient que je me fais avoir dans les grandes largeurs.

Seulement pour calculer ce que mon employeur devrait vraiment me verser, je dois savoir quand je commencerai à percevoir des indemnités de chomage, afin de compenser la perte de revenu que cela crée.

Je ne compte rien signer en l'état des choses, et suis prêt à faire mon préavis.

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La convention précise qu'il faut 2 ans d'ancienneté.

Mais si la loi précise que le minimum est d'un an, alors qui a raison ? la loi ou la convention ?

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Je ne comprends pas si vous êtes d'ores et déjà licencié. Si tel n'est pas le cas, ne signez surtout rien, en termes transactionnels, cela n'aurait aucune valeur.

[***] : pour le calcul de la carence.

 

Maintenant, pourquoi signer une transaction sur ce que votre employeur est obligé de vous verser légalement ?

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Je ne comprends pas si vous êtes d'ores et déjà licencié. Si tel n'est pas le cas, ne signez surtout rien, en termes transactionnels, cela n'aurait aucune valeur.

[***] : pour le calcul de la carence.

 

Maintenant, pourquoi signer une transaction sur ce que votre employeur est obligé de vous verser légalement ?

 

Je suis en procédure de licenciement économique, j'ai eu un entretien préalable et attend donc la lettre de licenciement.

Mon employeur souhaite discuter de cet accord pour qu'il soit mis en place rapidement après le licenciement. Il brûle les étapes, mais bon, on gagnerait du temps.

Il m'a clairement dit que son intérêt est de payer moins de charges (sur les 3 mois de préavis qu'il verse comme indemnité et plus comme salaire). L'intérêt pour moi serait de ne pas payer d'impôt sur le revenu sur cette indemnité.

Mais comme il n'a pas proposer de payer l'ensemble des droits à congé sur le préavis, je suis perdant. Et ne compte donc pas signer avec ces montants.

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L'ancienneté minimale donnant droit à des indemnités de licenciement a été réduite de deux ans à un an par la loi 2008-596 du 25 juin 2008. La convention collective, conforme à la loi jusqu'alors, sera tôt ou tard modifiée. En attendant, ses stipulations non conformes doivent être ignorées. C'est la loi qui prévaut.

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L'ancienneté minimale donnant droit à des indemnités de licenciement a été réduite de deux ans à un an par la loi 2008-596 du 25 juin 2008. La convention collective, conforme à la loi jusqu'alors, sera tôt ou tard modifiée. En attendant, ses stipulations non conformes doivent être ignorées. C'est la loi qui prévaut.

 

Merci à tous pour vos avis et conseils.

J'ai demandé à mon employeur de me payer ce qu'il me doit légalement, plus les indemnités que je risque de ne pas percevoir si je signe une transaction, soit les 75 jours.

Sa réponse ce matin: "prends tes affaires personnelles, redonne les clés du bureau et au revoir"... Ca c'est de la négociation ! Bien sur il m'a remis un courrier stipulant qu'il n'a pas besoin de moi.

Bref, fini la transaction pour le moment...

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L'ancienneté minimale donnant droit à des indemnités de licenciement a été réduite de deux ans à un an par la loi 2008-596 du 25 juin 2008. La convention collective, conforme à la loi jusqu'alors, sera tôt ou tard modifiée. En attendant, ses stipulations non conformes doivent être ignorées. C'est la loi qui prévaut.

 

Pas d'obligation de modifier les conventions collectives pour l'ICL. Pour l'instant aucune n'a été rediscutée sur ce point, sans oublier que certaines prévoient une indemnité à partir d'un an depuis longtemps, avant la loi de juin 2008.

 

Dans la plupart des cas, ce sera l'indemnité légale pour une ancienneté entre un et deux ans.

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Pas d'obligation de modifier les conventions collectives pour l'ICL. Pour l'instant aucune n'a été rediscutée sur ce point, sans oublier que certaines prévoient une indemnité à partir d'un an depuis longtemps, avant la loi de juin 2008.

 

Dans la plupart des cas, ce sera l'indemnité légale pour une ancienneté entre un et deux ans.

Il n'y a pas d'obligation mais, quand on est sérieux, on ne laisse pas indéfiniment des clauses en contradiction avec les dispositions légales. Aussi les partenaires sociaux ne manqueront-ils pas, avec plus ou moins d'empressement, d'adapter leurs accords aux impératifs légaux.
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