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Forum juridique de Net-iris

Héritage, Déménagement & Assurances.


The_passenger

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Bonjour à tous,

 

Voici mon problème :

 

Il y a quelques semaines, mon Grand-Père est décédé. Il était propriétaire d'une petite maison et à part moi, il n'y a absolument plus aucun héritier.

 

Je ne souhaite pas revendre cette maison, dans la famille depuis de nombreuses décennies, plutôt bien entretenue malgré l'age et surtout, remplie de meubles dont il est impossible de me débarrasser dans un temps raisonnable. Pour faire bref, je souhaiterais donc y habiter au moins quelques temps (1 ans, peut être 2) histoire de réfléchir sereinement.

 

Pour ma part, je suis locataire, il m'est facile de résilier mon bail donc, et de profiter ainsi de cette soudaine accession à la propriété qui me permettra, je l'espère, de largement rogner sur mes frais mensuels (Loyer, etc...)

 

Seulement voilà, je suppose que les procédures risquent d'être longues avec le notaire (on me parle de 6 à 8 mois) et je ne peux pas durant ce laps de temps, continuer à payer mon loyer, mes charges, ainsi que les charges de la maison en question, puisqu'avec le climat actuel, impossible de couper le chauffage par exemple.

 

Bref, j'aimerais donc pouvoir m'y installer au plus vite mais, n'étant pas encore officiellement propriétaire à mon sens, qu'en sera-t-il des divers assurances à prendre? Je suppose que le contrat d'assurance maison de mon Grand-père touche à son terme dés lors qu'il est décédé et pour ma part, comment en faire un nouveau alors que la procédure notariale n'en est qu'à son début?

 

Merci d'avance de vos renseignements.

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Invité kogaratsu

bonjour

le contrat souscrit par votre aïeul se poursuit tant que l'assureur n'a pas été informé du changement de propriétaire (il se poursuit pour le compte de qui il appartiendra, en l'occurence pour les héritiers).

rapprochez-vous de cette assureur et spécifiez-lui le décès de votre grand-père; payez la prime correspondante avant de recevoir une LRAR de mise en demeure qui, sans réponse, vous vaudrait résiliation et paiement en sus.

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Invité kogaratsu

à l'échéance du contrat seulement, avec préavis contractuel. (je ne pense pas que L113-16 soit applicable dans ce cas) (d'autres avis sur ce point?)

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Invité kogaratsu
Damned,

 

Si le boulet que je suis comprend bien, le décès du titulaire du contrat (Mon GP) ne suffit donc pas à "terminer" le contrat ?

oui, si ma compréhension de L113-16 est exacte;

 

En cas de survenance d'un des événements suivants :

 

- changement de domicile ;

 

- changement de situation matrimoniale ;

 

- changement de régime matrimonial ;

 

- changement de profession ;

 

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

 

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

 

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

 

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

c'est la paragraphe en gras qui est important pour vous:

le risque reste toujours le même; c'est la maison.

 

---------- Message ajouté à 17h00 ---------- Précédent message à 16h58 ----------

 

ceci étant, si vous voulez vraiment changer d'assureur, vous pouvez toujours tenter le coup; vous n'avez de toute façon rien à perdre à demander ;)

 

---------- Message ajouté à 17h02 ---------- Précédent message à 17h00 ----------

 

Après lecture du L113-16 il me semble que le décès ne fait pas partie du lot... Ca me rend fou.

c'est bien ce qui me fait interprêter comme je l'indique... :(

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Invité kogaratsu

une chose cependant; vous pouvez résilier sans problème la RC familiale, puisqu'elle n'a plus de raison d'être.

cela implique normalement une déduction correspondante de la prime.

si l'assureur la refuse, vous devriez être en droit de demander l'application de L113-4 (alinéa 4) ;)

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Invité kogaratsu

ça me tarabustait, quand même;

en cas de décès, c'est L121-10 :D

mêmes délais de L113-16. ;)

 

mais à partir seulement du moment où l'attributaire (vous) définitif a demandé le tansfert de police... (pas beaucoup mieux pour vous, donc).

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