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saisine du juge de proximité


Juliena

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Bonjour à tous

L'acquereur de mon appartement n'a pas respecté ses engagements pris lors de la signature du compromis de vente en faisant trainer la vente plusieurs mois au mépris des dates butoirs indiquées dans le compromis (dates limites pour demander/obtenir un prêt relai ...)La vente a eu lieu avec 4 mois de retard.

L'avocat-conseil de mon assurance m'a indiqué que des dommages étaient rarement accordés quand la vente était quand même realisée.

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat mais j'ai appris que je peux , avec un simple courrier, faire une demande de dédommagement auprés d'un juge de proximité afin d'être indemnisé au moins pour les 4 mois de location payés en trop à cause de cet acquereur .

Les juges de proximité peuvent-ils intervenir dans ce genre d'affaire ?Ai-je des délais à respecter ? Que puis-je demander et sous quelles conditions ? Quelles sont mes chances? comment présenter mon dossier? Merci pour vos conseils .

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Bonjour à tous

L'acquereur de mon appartement n'a pas respecté ses engagements pris lors de la signature du compromis de vente en faisant trainer la vente plusieurs mois au mépris des dates butoirs indiquées dans le compromis (dates limites pour demander/obtenir un prêt relai ...)La vente a eu lieu avec 4 mois de retard.

L'avocat-conseil de mon assurance m'a indiqué que des dommages étaient rarement accordés quand la vente était quand même realisée.

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat mais j'ai appris que je peux , avec un simple courrier, faire une demande de dédommagement auprés d'un juge de proximité afin d'être indemnisé au moins pour les 4 mois de location payés en trop à cause de cet acquereur .

Les juges de proximité peuvent-ils intervenir dans ce genre d'affaire ?Ai-je des délais à respecter ? Que puis-je demander et sous quelles conditions ? Quelles sont mes chances? comment présenter mon dossier? Merci pour vos conseils .

 

 

 

Que prévoyait votre compromis.... y avaient ils des clauses de pénalités ?

Dans la négative, je ne vois pas votre action aboutir...

Dans la pratique, quatre mois de retard peuvent s'expliquer devant un juge.... retard de courriers, dossiers incomplets.....et puis quid de l'agent immobilier s'il y en existait un comme intermédiaire, ...

 

Par ailleurs vous auriez dû en son temps, aviser l'acquéreur de votre éventuel préjudice.... Intervenir maintenant me parait plus qu'incertain

Cordialement

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    • Par Kaw
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      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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