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Rupture de contral conventionnelle


Focalor

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Bonjour,

 

suite à mon entretien annuel effectué hier, mon responsable m'a annoncé que ce qui serait préférable pour moi serait de ne plus faire partie de la société (changement des objectifs du poste dans lequel je suis depuis mon embauche, impossibilité de me recaler dans un autre service et ce pour différentes raisons).

Le société ne se portant pas au mieux, il m' a proposé une rupture de contrat, chose que l'on ferait dans un climat serein au lieu d'attendre un potentiel licenciement (dont j'ignore la raison).

Dans l'état actuel des chose, je n'ai plus aucune envie de rester, ne me sachant pas apprécié à ma juste valeur.

Les questions que je me pose (et dont je n'ai pas obtenu de réponse en surfant) :

1) Pour les indemnités de rupture, le calcul est clair, mais peut-on esperer plus que le calcul de base ? puis je demander une compensation supérieure à celle prévue par la loi?

2) Dans le cas d'une rupture quelles seront les rémunérations que je percevrais de la part des assedic ? environ 57% du brut ou 80% comme en cas de licenciement eco ?

3) Mon supérieur me disait que la société s'engageait a verser le complément de 57 a 80% pendant 18mois, comment cela doit il etre stipulé? Comment puis je m'assurer que je ne serais pas lésé ?

 

Merci d'avance pour les réponses.

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1) Pour les indemnités de rupture, le calcul est clair, mais peut-on esperer plus que le calcul de base ? puis je demander une compensation supérieure à celle prévue par la loi?

2) Dans le cas d'une rupture quelles seront les rémunérations que je percevrais de la part des assedic ? environ 57% du brut ou 80% comme en cas de licenciement eco ?

3) Mon supérieur me disait que la société s'engageait a verser le complément de 57 a 80% pendant 18mois, comment cela doit il etre stipulé? Comment puis je m'assurer que je ne serais pas lésé ?

Bonjour,

 

1) Vous pourrez demander des indemnités supérieures, mais l'employeur ne sera pas tenu d'accepter. Sinon, il faudra s'orienter vers uns transaction après le licenciement.

2) Si vous êtes licencié économique, vous pourrez bénéficier de la CRP (si effectif inférieur à 1 000 salariés) ; dans ce cas, effectivement pôle emploi vous verse 80 % de votre salaire brut (je résume, voir CRP sur le net pour le calcule des droits, notamment conditions d'ancienneté).

3) Là je ne sais pas, c'est un accord "local"....Il faut que ce soit spécifié par écrit avant le licenciement.

Ma question est pourquoi accepter une rupture conventionnelle, alors que vous avez tout intérêt à les laisser vous licencier économique.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

1) Vous pourrez demander des indemnités supérieures, mais l'employeur ne sera pas tenu d'accepter. Sinon, il faudra s'orienter vers uns transaction après le licenciement.

2) Si vous êtes licencié économique, vous pourrez bénéficier de la CRP (si effectif inférieur à 1 000 salariés) ; dans ce cas, effectivement pôle emploi vous verse 80 % de votre salaire brut (je résume, voir CRP sur le net pour le calcule des droits, notamment conditions d'ancienneté).

3) Là je ne sais pas, c'est un accord "local"....Il faut que ce soit spécifié par écrit avant le licenciement.

Ma question est pourquoi accepter une rupture conventionnelle, alors que vous avez tout intérêt à les laisser vous licencier économique.

1) peut on effectuer une transaction avec une rupture conventionnelle ?

3) Donc à préciser dans la convention de rupture ?

 

Je n'ai rien encore accepté :) je me renseigne avant, savoir ce qui est le plus .... rentable pour moi...

Accepter une rupture conventionnelle me permettrait de partir le plus rapidement possible et ne pas attendre dans un climat qui je le sais se dégraderait de jours en jours. Ne connaissant pas mieux l'une ou l'autre des solutions, je glane des infos, afin de savoir ce qui est le plus favorable.

Etre libéré le plus rapidement possible me permettrait aussi de repartir dans la foulée. Et peut être suivant les indemnités de me mettre a mon compte (même si la conjoncture n'est pas la plus favorable)

 

---------- Message ajouté à 14h28 ---------- Précédent message à 14h26 ----------

 

j aurai une question

combien d'ancienneté dans votre société

??

d'autre part la rupture conventionnelle n est en aucun la pour suppléer des licenciements économiques

3 ans et 2 mois actuellement.

Concernant le licenciement, je pense que ce serait, enfin c'est ce que je souhaiterais, pour raison économique. Après, je ne suis pas sur, on m'a juste dit qu'il y aurait du ménage, donc je n'ai pas les conditions exactes.

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Vous ne pourrez concilier "partir rapidement" et "solution la plus rentable pour vous". une rupture conventionnelle prend environ un mois. Un licenciement économique avec CRP idem...sauf que le CRP a un coût supérieur pour l'employeur, et ce sera la solution la plus satisfaisante financièrement.

 

une transaction suppose que le licenciement est consommé. Or, la rupture conventionnelle suppose accord des parties, et absence de litige. Une fois signé, vous ne pourrez que contester le consentement que vous avez donné, comme par exemple, menaces, pressions. La transaction est donc fort peu probable. A mon sens, il n'est pas possible d'inclure une transaction dans le dossier de rupture conventionnelle.

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pesro j attendrai un "licenciement economique" et je ne tenterai pas une rupture conventionnelle, car contraire déontologiquement parlant, et sachant que la CRp pourrait etre interessante vue le contexte économique, et d autre part un licenciement économique est a ce jour d'une grande difficulté à réaliser pour un employeur, excepté bien sur, les liquidations judiciaires, et quelques vrais problèmes éco"

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Vous ne pourrez concilier "partir rapidement" et "solution la plus rentable pour vous". une rupture conventionnelle prend environ un mois. Un licenciement économique avec CRP idem...sauf que le CRP a un coût supérieur pour l'employeur, et ce sera la solution la plus satisfaisante financièrement.

Pour le délai, 1 mois est largement acceptable pour moi. quand je disais partir rapidement, c'est que je n'ai encore aucune information concernant un potentiel licenciement et que cela peut encore durer des mois...

 

une transaction suppose que le licenciement est consommé. Or, la rupture conventionnelle suppose accord des parties, et absence de litige. Une fois signé, vous ne pourrez que contester le consentement que vous avez donné, comme par exemple, menaces, pressions. La transaction est donc fort peu probable. A mon sens, il n'est pas possible d'inclure une transaction dans le dossier de rupture conventionnelle.

Donc si j'interprète bien, ce que me propose mon employeur concernant la prise en charge de la différence entre les allocations "normales" et le CRP n'est pas légal ou enviseageable ?

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Un indice important : lorsque l'employeur propose une rupture conventionnelle, arguant qu'elle est plus facile à mettre en oeuvre, alors même qu'il se plaint de "difficultés économiques" eu égard au contexte de crise, je dis prudence, prudence. Dans ce cas, il est fort à parier qu'il tente de se débarrasser du salarié à moindre coût.

 

Ici, c'est l'employeur le demandeur, laissez le donc venir, et qu'il fasse des propositions de préférence par écrit, mail...Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.

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pesro j attendrai un "licenciement economique" et je ne tenterai pas une rupture conventionnelle, car contraire déontologiquement parlant, et sachant que la CRp pourrait etre interessante vue le contexte économique, et d autre part un licenciement économique est a ce jour d'une grande difficulté à réaliser pour un employeur, excepté bien sur, les liquidations judiciaires, et quelques vrais problèmes éco"

En espérant que ce soit pour raison économique.

Est ce qu'un changement des objectifs et de la vision de l'employeur par rapport au poste peut provoqué un licenciement pour ... faute ou autre ?

 

(je sais plein de questions mais je susi dans le flou complet :( en tout cas merci pour les réponses et les éclairages)

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Le société ne se portant pas au mieux, .

je n ai fais qu interpreter vos propos

 

---------- Message ajouté à 14h48 ---------- Précédent message à 14h47 ----------

 

Ici, c'est l'employeur le demandeur, laissez le donc venir, et qu'il fasse des propositions de préférence par écrit, mail...Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.

+ 1 avec Anissa

 

---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h48 ----------

 

La faute est complètement exclue dans ce contexte que vous décrivez.

absolument

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je n ai fais qu interpreter vos propos

 

---------- Message ajouté à 14h48 ---------- Précédent message à 14h47 ----------

 

+ 1 avec Anissa

En rapport avec le climat général, ma société ne se porte pas si mal, mais elle perd quand même de l'argent.

 

Merci pour les infos, je vais donc informer mon employeur que je n'accepte pas la rupture ... et attendre de voir venir en espérant que le climat ne se dégrade pas trop trop.

Y a t'il un motif genre incompatibilité par rapport au poste ? (enfin après 3 ans ils auraient du s'en apercevoir avant :) )

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Bonjour,

 

suite à mon entretien annuel effectué hier, mon responsable m'a annoncé que ce qui serait préférable pour moi serait de ne plus faire partie de la société (changement des objectifs du poste dans lequel je suis depuis mon embauche, impossibilité de me recaler dans un autre service et ce pour différentes raisons).

 

C'est votre poste qui change de nature ?

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C'est votre poste qui change de nature ?

Il ne change pas radicalement mais prend une orientation plus dédiée aux ventes alors que je suis technicien "de base" et que ce n'est pas du tout dans mes compétences ni mes aptitudes.

C'est un désir de la société de faire évoluer ainsi, déjà l'année dernière mais avec la conjoncture actuelle, c'est une réelle volonté pour cette année.

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Je me place dans le cas où vous refusez la rupture conventionnelle et où l'employeur souhaite toujours se séparer de vous.

 

Il faudrait alors savoir si cette évolution reste compatible avec votre fonction telle qu'elle est décrite dans votre contrat de travail.

 

Si c'est le cas, je crains que votre employeur prétende qu'il ne s'agit que d'une évolution de vos conditions de travail, et en cas de refus de votre part tente un licenciement pour faute.

 

Avez-vous une trace écrite de l'entretien que vous avez passé, dans laquelle serait mentionnée le souhait de votre employeur de vous voir partir ? (je parie que non ...)

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Si c'est le cas, je crains que votre employeur prétende qu'il ne s'agit que d'une évolution de vos conditions de travail, et en cas de refus de votre part tente un licenciement pour faute.

Peu probable à impossible. Si l'employeur fait évoluer le poste de technicien à commercial, difficile de trouver la faute en cas de refus du salarié. Avant toute sanction, il faudrait que cette modificatio soit proposée par écrit puisque modification d'un élément contractuel essentiel. Sachant qu'un tel refus ne peut jamais générer un licenciement pour faute.

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Je me place dans le cas où vous refusez la rupture conventionnelle et où l'employeur souhaite toujours se séparer de vous.

 

Il faudrait alors savoir si cette évolution reste compatible avec votre fonction telle qu'elle est décrite dans votre contrat de travail.

Aucune notion de commercial dans le contrat de travail

 

Avez-vous une trace écrite de l'entretien que vous avez passé, dans laquelle serait mentionnée le souhait de votre employeur de vous voir partir ? (je parie que non ...)

Pas encore mais normalement, je devrais l'avoir. Si je ne l'ai pas, je le demanderai a mon responsable.

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Je suis d'accord avec vous Anissa, encore faudrait-il être certain que ces fonctions commerciales ne font pas partie des fonctions définies au contrat ... dont nous n'avons pas le détail.

C'est pourquoi j'invite Focalor à vérifier s'il s'agit bien d'une modification essentielle de son contrat.

 

(et il a répondu entre temps !)

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Je suis d'accord avec vous Anissa, encore faudrait-il être certain que ces fonctions commerciales ne font pas partie des fonctions définies au contrat ... dont nous n'avons pas le détail.

C'est pourquoi j'invite Focalor à vérifier s'il s'agit bien d'une modification essentielle de son contrat.

 

(et il a répondu entre temps !)

Il avait déjà évoqué ce problème, il suffisait de lire l'intégralité des messages...:)

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Peu probable à impossible. Si l'employeur fait évoluer le poste de technicien à commercial, difficile de trouver la faute en cas de refus du salarié. Avant toute sanction, il faudrait que cette modificatio soit proposée par écrit puisque modification d'un élément contractuel essentiel. Sachant qu'un tel refus ne peut jamais générer un licenciement pour faute.

Le problème c'est que ce n'est pas non plus 100% commercial :( c'est une situation un peu batarde.

 

A regarder la vision 2010 de l'entreprise, mon travail actuel se place dans une niche et ne représente pas les activités majeures de cette année. Si je suis cette politique, je me retrouve à faire un travail pour lequel je n'ai pas forcément les compétences (ce n'est pas mon coeur de métier) et auquel je n'aurai aucune plus value a apporter (puisque c'est actuellement réalisé par des sous-traitants). Il faudrait attendre encore quelques années pour que je puisse me retrouver dans ce secteur.

En résumé si je suis ce qu'ils veulent, je ne gagne rien sinon rétrograder dans mon niveau de compétences et je vais me faire gravement chier :(

En fait j'ai un niveau technique qui est largement supérieur à ce qu'ils recherchent maintenant. Nous faisons partie d'un groupe et il y a eu des changements de politique générale et de focus au sain du groupe.

Qaund j'ai été embauché, il fallait quelqu'un de technique car il n'y avait aucune connaissance en interne et maintenant que le technique est la, il faudrait du commercial pour aller le promouvoir comme il faut ( ce qui n'est ni dans mes envies ni dans mes contributions). Faire du support pour les ventes, oui, mais pousser pour aller chercher des marchés non.

En fait, ce qui m'a aussi été reproché lors de cet entretien c'est de me "mettre" dans cette niche. Le problème c'est que si je ne m'étais pas investis la, nous n'aurions pas eu les marchés, et de plus nous les aurions réalisé en perdant de l'argent.

(je déballe ma vie, c'est aussi pour donner le plus d'info sur la situation)

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(je déballe ma vie, c'est aussi pour donner le plus d'info sur la situation)

Vous avez raison, cela permet d'avoir une vision plus précise.

 

Dans un cas comme le vôtre, il faut être, excusez moi de le dire, terre à terre, basique, académique : le contrat prévoit une fonction précise, point. Toute évolution de poste qui sortirait de ce schéma est une modification essentielle, qui ne peut donner lieu à licenciement pour faute, mais pour motif économique, voire personnel.

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Il avait déjà évoqué ce problème, il suffisait de lire l'intégralité des messages...:)

 

Pas trouvé avant son message de 16:09 :p

J'imaginais bien le cas du technicien qui par contrat doit assumer quelques fonctions commerciales annexes, et à qui on demande du jour au lendemain de ne faire plus que ça ...

Mais ce n'est pas le cas, tant mieux.

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Pas trouvé avant son message de 16:09 :p

J'imaginais bien le cas du technicien qui par contrat doit assumer quelques fonctions commerciales annexes, et à qui on demande du jour au lendemain de ne faire plus que ça ...

Mais ce n'est pas le cas, tant mieux.

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/141421-rupture-de-contral-conventionnelle.html#post909799 : ici, message numéro 11. Mais je vous l'accorde cher ami, c'est une par expérience que je sais qu'il faut tout lire, la coquille ou la boulette est vite arrivée dans le cas contraire.

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