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Forum juridique de Net-iris

Bris de vitre et responsabilité


Lilye13

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Bonjour,

 

Je suis actuellement locataire d'un appartement dont les fenetres sont en trés mauvais état , j'ai demandé à plusieurs reprises à mon propriétaire de les changer mais rien n'y fait il est borné et radin ..bref il ya quelques jours avec le fort mistral la fenetre s'est ouverte et deux vitres se sont brisé . J'ai exigé le remplacement de ces vitres par mon propriétaire et ajourd'hui il me présente la facture ! de 160 € et mon assurance me prend une franchise de 150 € j'ai refusé de payer celle ci bien evidemment étant donné que j'ai prévenu maintes fois mon proprietaire de faire les travaux nécessaires :mad:et surtout que ce n'est pas la premiere fois que cela se produit . Je quitte bientot ce logement ( ouf!) et j'ai bien peur qu'il me préleve ce montant sur ma caution , en aurait il le droit ? . Merci

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Bonjour !

 

Si vous n'avez pas averti votre propriétaire de ces problèmes par recommandé avec avis de réception, j'ai bien peur que vous ne puissiez justifier lui en avoir parlé.

 

Et dans ce cas, il est normal qu'il vous prélève la somme sur le dépôt de garantie...

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Bonjour,

 

Je suis actuellement locataire d'un appartement dont les fenetres sont en trés mauvais état , j'ai demandé à plusieurs reprises à mon propriétaire de les changer mais rien n'y fait il est borné et radin ..bref il ya quelques jours avec le fort mistral la fenetre s'est ouverte et deux vitres se sont brisé . J'ai exigé le remplacement de ces vitres par mon propriétaire et ajourd'hui il me présente la facture ! de 160 € et mon assurance me prend une franchise de 150 € j'ai refusé de payer celle ci bien evidemment étant donné que j'ai prévenu maintes fois mon proprietaire de faire les travaux nécessaires :mad:et surtout que ce n'est pas la premiere fois que cela se produit . Je quitte bientot ce logement ( ouf!) et j'ai bien peur qu'il me préleve ce montant sur ma caution , en aurait il le droit ? . Merci

C'est Dépôt de garantie et pas caution

Lui avez-vous fait des courriers RAR sur ce problème ?

Qu'entendez-vous par fenêtre en mauvais état ?

Elles ferment mal par vétusté ?

Que disait votre EDL en entrée sur ces fenêtres ?

Depuis quand êtes vous dans ce logement ?

 

La réfection des mastics incombe au locataire ainsi que la réparation des poignées selon le Décret sur les réparations locatives

C'est à vous de faire intervenir votre assurance pour le bris des vitres

Bien sur qu'il pourra l'enlever sur le DG

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20100217

 

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

 

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

 

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

 

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

 

b) Vitrages :

 

Réfection des mastics ;

 

Remplacement des vitres détériorées.

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Marieke , je ne lui ai pas fait de courriers pour ce problème mais il a été mis au courant de vive voix plusieurs fois et à chaque fois la réponse était la meme : je ne ferrais rien !

 

Les fenetres laissent passer le vent et l'eau et s'ouvrent quand il ya fort mistral , ce sont des fenetres d'origine en bois . L'état des lieux parlons en ! J'ai habité ce logement avec mes parents en 1993 qui ont demmenagé puis mon mari s'est installé avec moi en 2001 ,nous avons donc repris le bail à nos noms et aucun état des lieux n'a été fait . Depuis le début ces fenetres sont en mauvais état et rien n'a jamais été fait .

Il est quand meme incroyable que ce soit à moi de payer cette facture alors que lui ne fait rien , c'est deja arrivé une fois avant celle ci donc si ça venait a arriver encore une fois avant la fin de notre préavis ça serait encore pour nous mais ou va t'on :mad:

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Marieke , je ne lui ai pas fait de courriers pour ce problème mais il a été mis au courant de vive voix plusieurs fois et à chaque fois la réponse était la meme : je ne ferrais rien !

Il fallait le mettre en demeure de réparer par LRAR

Commencez maintenant à indiquer par LRAR la vétusté de ces fenêtres si vous devez déménager (voir plus bas pourquoi )

 

 

 

Les fenetres laissent passer le vent et l'eau et s'ouvrent quand il ya fort mistral , ce sont des fenetres d'origine en bois . L'état des lieux parlons en ! J'ai habité ce logement avec mes parents en 1993 qui ont demmenagé puis mon mari s'est installé avec moi en 2001 ,nous avons donc repris le bail à nos noms et aucun état des lieux n'a été fait . Depuis le début ces fenetres sont en mauvais état et rien n'a jamais été fait .

C'est grave ça vous êtes présumés l'avoir obtenu en parfait état et donc de le rendre de même !:(:mad:

Pas d'EDL de sortie de vos parents et leur DG qu'est-il devenu ?

 

 

Il est quand meme incroyable que ce soit à moi de payer cette facture alors que lui ne fait rien , c'est deja arrivé une fois avant celle ci donc si ça venait a arriver encore une fois avant la fin de notre préavis ça serait encore pour nous mais ou va t'on :mad:

Malheureusement sans preuves ...et écrit

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Les paroles, les coups de téléphones, etc...n'ont aucune valeur probante et si votre propriétaire est de mauvaise foi, rien ne l'empêchera de dire que vous ne l'avez même pas prévenu...et juridiquement il aura raison puisque vous n'avez aucune trace de vos conversations.

 

Mais rien ne vous empêche maintenant de le mettre face à ses obligations, par lettre recommandée avec AR, en lui indiquant que la réparation des fenêtres vétustes est de son ressort et pas du vôtre.

 

Et à partir de là, il ne pourra pas dire que vous ne l'avez pas mis au courant !

 

---------

 

Message croisé avec Marieke..

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