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Forum juridique de Net-iris

Mise en demeure et menace de boucher evacuation eaux usées


Papalo25

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Bonjour,

 

Je vous expose mon probleme.

 

J'habite un pavillon dans une rue privée. L'an passé j'ai du effectuer des travaux pour le raccordement des eaux usées au tout à l'egout.

Pour cela, je me suis raccordé à un tuyau d'evacuation existant qui est relié au tout à l'egout de la ville.

Sur ce tuyau sont donc maintenant raccordé 5 pavillons.

Ce tuyau a été mis en place il y a plusieurs années par 3 voisins. l'ancien propriétaire de mon pavillon et le 5eme voisins n'ayant pas voulu faire les travaux à l'epoque.

 

En accord avec le voisin le plus proche, je me suis donc raccordé à ce tuyaux et en echange, je devais payer 'ma part' sur les travaux initiaux.

Il m'a dit que la somme totale à l'epoque etait de 90.000 F soit 13.700 €

Ma part sur ces travaux est donc de 13.700 / 5 soit 2740 € à repartir entre les autres voisins soit 685 € par voisin.

Cependant il me demande 1000 € par voisin ce que je refuse.

(Je tiens à souligner que la somme totale des travaux de l'epoque ayant été fait 'au black' il n'y aucune facture à me présenter pour me justifier la somme initiale.)

 

Face à mon refus de payer 1000€ par pers, je viens de recevoir un courrier de mise en demeure signés des 3 personnes initiales ayant fait les travaux àl'epoque.(je sais que c'est surtout le voisin avec qui je m'etais mis d'accord qui tient les rennes, les autres suivant gentillement.. voisin qui a déménagé entre temps).

Sur ce courrier ils m'informent que si je n'ai pas payé au 1 mars, ils neutraliseront le dégorgement de mes eaux usées par bouchage, invoquant que j'aurais du contester cette somme avant de faire les travaux (rien n'est ecrit tout est oral, si j'etais de mauvaise foi je pourrais dire qu'on m'a accordé ce raccordement à titre gratuit et qu'on me reclame de l'argent apres !!:mad:)

 

Quels sont mes droits face à tout cela ? ont ils un quelconque droit legal d'effectuer ce bouchage ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Aviez-vous obtenu un accord "ECRIT" pour vous raccorder sur cette canalisation ?

 

Vous auriez dû avoir votre propre canalisation ce qui vous aurait coûté beaucoup plus cher.

 

Si je comprends bien, l'investissement initial a été effectué par le 3 premiers voisins ; votre indemnisation (2740 €) doit donc être répartie entre ces trois voisins, soit 913,33 € chacun... nous sommes plus près des 1000 € que de votre calcul.

 

A mon avis, il serait mieux d'être conciliant, cela vous évitera d'avoir à payer votre propre canalisation et votre propre banchement sur la canalisation principale.

 

Cordialement.

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En effet vous n'avez aucun droit de vous brancher sur ce tuyau sans accord des 3 et suivant la distance 3000 euros ce n'est vraiment pas beaucoup par rapport à ce que vous devriez payer pour un raccordement seul ;)

Et en effet 3000 euros au lieu de 2740 c'est cohérent si cela date

Si vous faites des devis vous aurez une idée du coût initial au moins matériaux et location d'engins

 

Il faudra concrétiser d'ailleurs cet accord par écrit

N'oubliez pas aussi que vous devrez payer la taxe de raccordement en Mairie

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Merci pour vos réponses, ce que je ne comprend pas c'est pourquoi me faut il l'accord des 3 initiaux, et pourquoi faudrait il payer à ces 3 personnes alors qu'il y en a un 4eme qui s'est raccordé avant moi ?

 

je m'explique :

Ils payent initialement à 3, un 4eme arrivent, on recalcule le tout comme si initialement ils etaient 4, et on fait payé au 4eme sa part aux 3 autres..

Donc quand j'arrive, on devrait recalculer pour 5 et que je paye aux 4 autres ? non ?

Là un 6eme voisin doit se raccorder aussi et on lui demande aussi 1000 € pour chacun des 3 premiers.. je ne trouve pas ca logique.

 

Imaginons que d'ici quelques années au final il y a 10 maisons raccordées, du 4eme au 10eme chacun paye 3000€ repartis entre les 3 premiers... les travaux seront remboursés et ils se feront de l'argent en plus sur le dos des nouveaux arrivants.. ce n'est pas normal !

 

Pouvez vous me dire comment je peux formaliser un quelconque accord par écrit ?

quelle est cette histoire de taxe à la mairie ?

 

Merci

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Merci pour vos réponses, ce que je ne comprend pas c'est pourquoi me faut il l'accord des 3 initiaux,

Parce que ce sont eux qui ont installé la canalisation initiale

 

Ils payent initialement à 3, un 4eme arrivent, on recalcule le tout comme si initialement ils etaient 4, et on fait payé au 4eme sa part aux 3 autres..

Donc quand j'arrive, on devrait recalculer pour 5 et que je paye aux 4 autres ? non ?

Oui c'est ça somme de départ divisée par 5 et remboursée aux autres

 

Là un 6eme voisin doit se raccorder aussi et on lui demande aussi 1000 € pour chacun des 3 premiers.. je ne trouve pas ca logique.

Non en effet !

Quel est le statut exact de la voie en copropriété ?

 

Imaginons que d'ici quelques années au final il y a 10 maisons raccordées, du 4eme au 10eme chacun paye 3000€ repartis entre les 3 premiers... les travaux seront remboursés et ils se feront de l'argent en plus sur le dos des nouveaux arrivants.. ce n'est pas normal !

Non

Pouvez vous me dire comment je peux formaliser un quelconque accord par écrit ?

Par Notaire pour faire valoir les droits de chacun sur cette canalisation ce serait préférable

 

quelle est cette histoire de taxe à la mairie ?

La taxe de raccordement au TAE appelée P.R.E si vous ne l'avez pas payée lors du dépôt de votre PC

http://www.agglo-carene.fr/servlet/com.univ.utils.LectureFichierJoint?CODE=1131374808991&LANGUE=0.

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Parce que ce sont eux qui ont installé la canalisation initiale

 

Oui c'est ça somme de départ divisée par 5 et remboursée aux autres

 

Par Notaire pour faire valoir les droits de chacun sur cette canalisation ce serait préférable

 

.

 

Merci pour votre réponse, donc je dois bien faire la somme de départ divisée par 5 et remboursée aux 4 autres et non aux 3..? (d'ou mon résultat de 685 € par 4 et non 1000 par 3)

 

Pour passer devant le notaire, que faut il comme papier ? doivent ils présenter les papiers concernants les travaux initiaux qui prouvent a qui appartient la canalisation initialement ?

 

Merci

 

Ajout a mon message :

Je me demande si je retire 'temporairement' mon tuyau, pour le remettre apres avec l'accord des nouveaux propriétaires c'est à dire 2 des 3 initiaux, et les nouveaux propriétiares (qui ont remplacés celui avec qui nous avons le contentieux) est ce possible ?

Car la personne initiatrice de ces menaces a déménagé.. l'evacuation ne lui appartient donc plus !! alors ok à l'epoque de nos travaux si... mais je pense par exemple au 6eme voisin qui va se raccorder et qui soit disant lui devra egalement 1000€... c'est assez fort je trouve !!

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le voisin 4 a t il un ecrit demontrant l'accord des autres proprietaires ?

Cet ecrit a t il ete enregistré ?

Si oui, il DOIT lui aussi percevoir (au prorata) une "indemnité"

voyez avec votre notaire afin qu'il reponde a la mise en demeure de vos voisins, en expliquant que vous ne refusez pas de payer, mais que vous voulez l'accord de TOUS les proprietaires concernés (donc, de 1 a 4) et que vous payerez la somme de x, se decomposant comme suit (3000/4) ;)

 

sinon, rassurez vous :

nul ne pouvant se faire justice soi meme, vos voisins ne peuvent en aucun cas boucher votre canalisation "comme ca" : il leur faudra passer par un juge qui, lui, vous obligera a proceder aux travaux

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le voisin 4 a t il un ecrit demontrant l'accord des autres proprietaires ?

Cet ecrit a t il ete enregistré ?

Si oui, il DOIT lui aussi percevoir (au prorata) une "indemnité"

voyez avec votre notaire afin qu'il reponde a la mise en demeure de vos voisins, en expliquant que vous ne refusez pas de payer, mais que vous voulez l'accord de TOUS les proprietaires concernés (donc, de 1 a 4) et que vous payerez la somme de x, se decomposant comme suit (3000/4) ;)

 

sinon, rassurez vous :

nul ne pouvant se faire justice soi meme, vos voisins ne peuvent en aucun cas boucher votre canalisation "comme ca" : il leur faudra passer par un juge qui, lui, vous obligera a proceder aux travaux

 

Le voisin 4 n'habite plus ici non plus et lors de notre arrivée nous avions été mis au courrant des gueguerres de la rue, car ce voisin 4 avait été fortement en conflit avec les 3 autres.

Lui n'avait payé au final 'que' 1500 € pour raccorder sa premiere maison, puis sa seconde qu'il avait construit sur son terrain divisé en deux apres avoir vendue la premiere, la seconde est maintenant elle aussi vendue et le voisin 4 de l'epoque envolé.

Il avait refusé de payer ce qu'on lui demandait car personne n'etait en mesure de lui présenter une facture justifiant les frais initiaux.

 

Maintenant en effet SI je fais un acte officiel avec notaire, que deviennent les anciens propriétaires qui ont déménagés depuis ?? est ce que c'est à eux qu'on doit qqchoses ou aux nouveaux ?? (auquel cas, celui qui profere les menaces n'a plus rien à voir avec l'affaire au jour d'aujourd'hui vu qu'il a déménagé)

 

est ce que je ne me trompe pas ?

 

Merci

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Merci pour votre réponse, donc je dois bien faire la somme de départ divisée par 5 et remboursée aux 4 autres et non aux 3..? (d'ou mon résultat de 685 € par 4 et non 1000 par 3)

Ce serait logique mais vous êtes sur de ce qu'a payé le 4ème ?

 

Pour passer devant le notaire, que faut il comme papier ? doivent ils présenter les papiers concernants les travaux initiaux qui prouvent a qui appartient la canalisation initialement ?

Il faudrait d'abord répondre à la question sur les propriétaires de la voie , indivision entre vous tous ?

Dans ce cas tout le monde participe à part égale et pas besoin de Notaire il faut convenir d'un règlement de copropriété entre vous

 

 

Ajout a mon message :

Je me demande si je retire 'temporairement' mon tuyau, pour le remettre apres avec l'accord des nouveaux propriétaires c'est à dire 2 des 3 initiaux, et les nouveaux propriétiares (qui ont remplacés celui avec qui nous avons le contentieux) est ce possible ?

Car la personne initiatrice de ces menaces a déménagé.. l'evacuation ne lui appartient donc plus !! alors ok à l'epoque de nos travaux si... mais je pense par exemple au 6eme voisin qui va se raccorder et qui soit disant lui devra egalement 1000€... c'est assez fort je trouve !!

Oui mais il a peut-être convenu quelque chose avec ses acheteurs à ce sujet

De toute façon il faut revoir tout cela ensemble

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que deviennent les anciens propriétaires qui ont déménagés depuis ?? est ce que c'est à eux qu'on doit qqchoses ou aux nouveaux ?? (auquel cas, celui qui profere les menaces n'a plus rien à voir avec l'affaire au jour d'aujourd'hui vu qu'il a déménagé)

 

 

en effet, les anciens proprietaires n'ont plus rien a voir avec vous

le probleme se situe uniquement entre vous et les proprietaires actuels ;)

 

il faudra donc trouver un accord avec vos voisins, proprietaires actuels, et ce sera EUX que vous indemniserez (pas les anciens) :p

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Ce serait logique mais vous êtes sur de ce qu'a payé le 4ème ?

Le 4eme nous avait dit à l'époque avoir payé 1500€, n'ayant pas voulu donner plus car personne dans les 3 initiaux ne pouvait lui justifier officiellement le montant des travaux .

 

Il faudrait d'abord répondre à la question sur les propriétaires de la voie , indivision entre vous tous ?

Comment puis je savoir cela? est ce que je peux trouver cette information sur les papiers d'achat de ma maison ?

 

Merci

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Comment puis je savoir cela? est ce que je peux trouver cette information sur les papiers d'achat de ma maison ?

Oui ou auprès du Notaire c'est important de savoir si vous êtes tous propriétaires en indivision ou copropriété ou si pour certains un droit de passage

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Bonjour,

 

je suis en train de rediger un courrier en réponse à la mise en demeure que j'ai recu, dans lequel j'explique ma position sur les modalités de calcul et dans lequel j'indique qu'au jour d'aujourd'hui je me refuse à payer quoi que ce soit sans cadre juridique et garantie.

Je demande donc entre autre les papiers faisant ressortir le nom des proprietaires de l'evacuation ainsi que leur quote part respective.

 

Si ils viennent obstruer mon evacuation en touchant a mon installation 'privée', est ce que je peux dire qu'il s'agit d'une degradation de biens privés ? (je ne sais pas si ce terme existe rééllement juridiquement parlant)

 

Merci

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Bonjour,

 

Pour moi, ce n'est pas le coût des travaux initiaux qui compte, mais de vous faire payer un "droit de raccordement" sur une canalisation privée, une indemnité pour vous donner ce droit. Il faut donc déjà vérifier où passe cette canalisation ( sur quels terrains ) et donc les droits qui en découlent.

 

Il faudrait voir aussi si cette canalisation est bien calibrée, car évacuer 3 maisons, ce n'est pas évacuer 6 maisons...gare aux engorgements !

 

:)

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Bonjour,

 

Pour moi, ce n'est pas le coût des travaux initiaux qui compte, mais de vous faire payer un "droit de raccordement" sur une canalisation privée, une indemnité pour vous donner ce droit. Il faut donc déjà vérifier où passe cette canalisation ( sur quels terrains ) et donc les droits qui en découlent.

 

Il faudrait voir aussi si cette canalisation est bien calibrée, car évacuer 3 maisons, ce n'est pas évacuer 6 maisons...gare aux engorgements !

 

:)

 

Et bien cette canalisation allant en haut de la rue, j'imagine donc qu'elle passe chez tous le monde, vue que si j'ai tout compris nous sommes proprietaire de la moitié de la rue qui se trouve en face de chez nous (je ne sais pas si je suis tres clair)

Donc quand bien meme je ferais ma propre canalisation il faudrait que je paye quand meme mon droit de passage.. :confused: (pas de bol pour moi, je suis dans la derniere maison de l'impasse !! tant qu'a faire !)

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J'ai envoyé mon courrier recommandé en demandant donc qu'au moment du paiement on passe devant un notaire pour que tout soit ecrit noir sur blanc.

 

Hier soir en rentrant du travail, ma femme etait attendue par l'ancien voisin qui a déclaré ne pas changer de position, que nous devions payer, et que lundi il viendrait mettre un bouchon dans notre tuyau.

Que si nous allions le deboucher ils porteraient plainte pour 'violation' de propriété privée ou quelque chose de ce genre.

En meme temps, il refuse de faire quoi que ce soit d'officiel si nous payons :confused:... ce qui me porte à croire qu'il ne peut donc pas prouver la propriété de l'evacuation (donc sa plainte...je me marre !), ma femme n'a pas pensé à lui dire que nous pourrions également porter la meme plainte si il touche à notre tuyau..

 

Quels sont mes recours si lundi, il vient bien boucher mon evacuation ? puis je appeler la police pour faire constater les faits ?

 

 

Merci

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J'ai envoyé mon courrier recommandé en demandant donc qu'au moment du paiement on passe devant un notaire pour que tout soit ecrit noir sur blanc.

 

Hier soir en rentrant du travail, ma femme etait attendue par l'ancien voisin qui a déclaré ne pas changer de position, que nous devions payer, et que lundi il viendrait mettre un bouchon dans notre tuyau.

Que si nous allions le deboucher ils porteraient plainte pour 'violation' de propriété privée ou quelque chose de ce genre.

En meme temps, il refuse de faire quoi que ce soit d'officiel si nous payons :confused:... ce qui me porte à croire qu'il ne peut donc pas prouver la propriété de l'evacuation (donc sa plainte...je me marre !), ma femme n'a pas pensé à lui dire que nous pourrions également porter la meme plainte si il touche à notre tuyau..

 

Quels sont mes recours si lundi, il vient bien boucher mon evacuation ? puis je appeler la police pour faire constater les faits ?

 

 

Merci

Mais ce voisin a vendu donc il n'a plus aucun droit de se mêler de cela ni de toucher à votre raccordement , seuls les propriétaires actuels peuvent le faire et encore après mise en demeure ....etc pas comme ça ;)

En effet il faudrait porter plainte pour menaces de dégradation au Commissariat si l'impasse est privée il y a violation de propriété en effet mais il pourra dire qu'il est invité par son acquéreur !

Renvoyez lui illico un courrier RAR de mise en demeure de cesser ses menaces et dites lui qu'il n'a plus rien à voir avec cela vu qu'il ne fait plus partie de l'indivision ou mieux un pli rédigé par vous mais remis par Huissier (Une Quarantaine d'euros)

 

Il faut surtout faire convoquer chez un Notaire les propriétaires actuels indivis pour régler une bonne fois pour toute cette histoire légalement avec participation équitable de chacun puisque indivision

 

C'est un fait que tant que vous n'aviez pas partagé les frais vous n'aviez pas à vous raccorder sur une canalisation appartenant aux voisins ;)

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Il faut surtout faire convoquer chez un Notaire les propriétaires actuels indivis pour régler une bonne fois pour toute cette histoire légalement avec participation équitable de chacun puisque indivision

 

C'est un fait que tant que vous n'aviez pas partagé les frais vous n'aviez pas à vous raccorder sur une canalisation appartenant aux voisins ;)

 

Je veux bien convoquer les propriétaires 'actuels' mais le soucis est qui sont ils vraiment ?? il n'y a à premiere vue aucun papier qui definit legalement à qui appartient cette evacuation, je n'ai que des 'on dit' de la part de l'ancien voisin qui veut son cheque.

Ils n'ont aucunes factures des travaux de l'époque.

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Je veux bien convoquer les propriétaires 'actuels' mais le soucis est qui sont ils vraiment ?? il n'y a à premiere vue aucun papier qui definit legalement à qui appartient cette evacuation, je n'ai que des 'on dit' de la part de l'ancien voisin qui veut son cheque.

Ils n'ont aucunes factures des travaux de l'époque.

Ce sont les propriétaires actuels des parcelles qui ont hérité des droits sur le branchement futur au titre de la possession avec qui vous devez traiter , l'ancien voisin ayant vendu je le répète n'a plus rien à voir là-dedans ni à faire là !

Il n'avait qu'à prévoir ça avec son acheteur !

S'il avait loué sa maison oui , êtes vous sur qu'il a vendu ?

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Ce sont les propriétaires actuels des parcelles qui ont hérité des droits sur le branchement futur au titre de la possession avec qui vous devez traiter , l'ancien voisin ayant vendu je le répète n'a plus rien à voir là-dedans ni à faire là !

Il n'avait qu'à prévoir ça avec son acheteur !

S'il avait loué sa maison oui , êtes vous sur qu'il a vendu ?

 

Oui oui je suis sur qu'il a vendu, si je vois avec les proprietaires actuels des parcelles, alors aucun doute, il y a un voisin en haut de cette rue, qui depuis le début a été 'sorti' de l'affaire, vu qu'il n'est pas relié a cette évacuation (qui passe pourtant bien sous sa parcelles) mais directement au tout à l'egout de la ville... mais comme cela passe par chez lui, il est donc obligatoirement concerné.

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Oui oui je suis sur qu'il a vendu, si je vois avec les proprietaires actuels des parcelles, alors aucun doute, il y a un voisin en haut de cette rue, qui depuis le début a été 'sorti' de l'affaire, vu qu'il n'est pas relié a cette évacuation (qui passe pourtant bien sous sa parcelles) mais directement au tout à l'egout de la ville... mais comme cela passe par chez lui, il est donc obligatoirement concerné.

 

Absolument car pour lui c'est encore pire car il a droit à une indemnité pour servitude de passage en tréfonds qui doit impérativement être établie par Notaire sinon un jour il peut demander de tout virer il faut un titre dans ce cas

 

Comment a t'il été "sorti " de l'affaire ?:eek::confused:

Ils ont fait n'importe quoi !

Voyez votre Notaire de toute urgence et il convoquera les propriétaires

 

Regardez sur le forum il y a de nombreux sujets sur ces canalisations non déclarées !

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Absolument car pour lui c'est encore pire car il a droit à une indemnité pour servitude de passage en tréfonds qui doit impérativement être établie par Notaire sinon un jour il peut demander de tout virer il faut un titre dans ce cas

 

Comment a t'il été "sorti " de l'affaire ?:eek::confused:

Ils ont fait n'importe quoi !

Voyez votre Notaire de toute urgence et il convoquera les propriétaires

 

Regardez sur le forum il y a de nombreux sujets sur ces canalisations non déclarées !

 

Et bien !! ca nous promets de beaux jours à venir !!

Je vais contacter les personnes de la rue ainsi qu'un notaire, mais cela va prendre du temps, enfin ca ne sera pas réglé d'ici lundi ! jour du bouchage ! y'a t'il un moyen de me proteger sur ce laps de temps ?

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Et bien !! ca nous promets de beaux jours à venir !!

Je vais contacter les personnes de la rue ainsi qu'un notaire, mais cela va prendre du temps, enfin ca ne sera pas réglé d'ici lundi ! jour du bouchage ! y'a t'il un moyen de me proteger sur ce laps de temps ?

Vous lui faites le courrier RAR comme dit plus haut en insistant bien sur le fait qu'il n'a plus de droit de regard (c'est le cas de le dire ;) ) sur tout branchement qui pourrait être effectuée sur la canalisation commune aux indivisaires actuels car il n'est plus propriétaire que vous allez porter plainte déjà au Commissariat pour menaces et harcèlement et que vous n'hésiterez pas à le faire au pénal pour voie de fait s'il exécute ses menaces et bouche votre raccordement

 

Si votre Commissariat est diligent ils peuvent déjà le contacter pour le calmer !

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en insistant bien sur le fait qu'il n'a plus de droit de regard (c'est le cas de le dire ;) )

:D

 

Vous lui faites le courrier RAR comme dit plus haut en insistant bien sur le fait qu'il n'a plus de droit de regard (c'est le cas de le dire ;) ) sur tout branchement qui pourrait être effectuée sur la canalisation commune aux indivisaires actuels car il n'est plus propriétaire que vous allez porter plainte déjà au Commissariat pour menaces et harcèlement et que vous n'hésiterez pas à le faire au pénal pour voie de fait s'il exécute ses menaces et bouche votre raccordement

 

Si votre Commissariat est diligent ils peuvent déjà le contacter pour le calmer !

 

Ok je vais passer au commissariat ce soir

 

Merci pour tout

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
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      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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