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Forum juridique de Net-iris

Contestation Contravention


Ganouche

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Bonjour,

 

J'ai écopé d'une contravention pour non paiement du stationnement.

Or, sur le PV le modèle indiqué pour la voiture ne correspond pas. (indiqué [Modèle Y marque W] alors que j'ai une [modèle G marque W]).

 

Puis je contester cette contravention dans la mesure où il y a une erreur sur celle-ci ??

 

Merci d'avance de votre réponse

 

Ganouche

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l'erreur sur le type du véhicule est une simple erreur de plume n'invalidant pas le Timbre Amende (puisque l'immatriculation est bonne et correspondra au bon modèle)

 

Les articles en dessous sont illisibles et il n'y a pas la signature de l'agent verbalisateur

 

l'inscription des articles visés n'est pas une obligation.

 

Quant à la signature, inutile également, vérifiez bien, vous verrez que le matricule de l'agent verbalisateur apparait sur le premier volet de la carte lettre ;)

 

Moralité:y a plus qu'à payer :)

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