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Forum juridique de Net-iris

durée légale de plan de surendettement, renouvellement compris


Monmomo

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bonjour,mon ex a un dossier de surendettement depuis janvier 2000 qu il refait tous les 2 ans;En 10 ans il n a pas reussi a solder ses dettes et la il m a dit qu il y avait une nouvelle loi qui lui permettrai de ne plus payer les creanciers et etre enfin deficher de la bdf!!est ce vrai??

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bonjour,

le délai des 10 ans ne court que depuis le décret d'application de fevrier 2004. depuis ce décret, la durée des plans renouvellement compris ne peut exceder 10 ans. en cas d'effacement partiel, si le débiteur n'a pas remboursé tous ses dettes, celui ci reste fiché pour une durée de 8 ans au FICP.

Il faudra attendre la nouvelle loi sur le crédit a la consommation et le surendettement pour determiner si ces dispositions sont modifiées.

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