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Forum juridique de Net-iris

assurance qui réclame la fin de prime


Marius-trésor

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bonjour a tous ,

voila , j'ai eu un accident le 20 janvier 2010 , mon assurance me réclamee le restant de la prime de mon assurance , sinon il me déclare pas le sinistre

est ce qu'ils on le droit ?

cdt aurélien

Bonjour.

Relisez vos conditions générales.

Pour exemple, sachez qu'en cas de non paiement de prime (rejet de prélèvements ou autres ...), les assureurs se réservent le droit de demande l'intégralité de la prime restante due, et cela en parfaite légalité (puisque stipulé dans les conditions).

La mensualisation n'est qu'une facilité accordée.

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Invité kogaratsu

bonjour

tout dépend quand même des dates.

si le sinistre a eu lieu pendant le mois qui a suivi la LRAR de mise en demeure que vous avez du recevoir pour non paiement de prime, le contrat était toujours valide à ce moment; en conséquence, l'accident doit être pris en charge.

mais il est certain que sera, au mieux, déduit de votre indemnité le solde total de la cotisation due; comme l'indique bien Oxy31, le fractionnement de prime est une facilité offerte à l'assuré, supprimable sans préavis suite à incident de paiement.

si l'accident a eu lieu plus d'un mois après cette LRAR, le contrat est suspendu dans ses effets et ne reprends que le lendemain du jour de votre régularisatioin, si elle a lieu dans las 10 jours. dans ce cas, votre accident ne pourra pas être pris en charge.

s'il est survenu après ces 10 jours, le contrat est résilié et là aussi votre accident ne sera pas pris en charge.

et vous devrez quand même payer l'intégralité de la prime due.

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je devais payé jusqu'au 20 décembre et j'ai payé le 19 , ils ont bien pris le chèque , mais ils m'ont quand même résillié

bref , ils m"ont réactivé le contrat mais ils me réclament le restant donc je comprends pas le pourquoi du comment

 

Résilié pour quelle raison, il faut nous en dire plus ?

Quelle est l'échéance annuelle de votre contrat ?

Avez vous reçu une lettre recommandée avec AR vous mettant en demeure de régler, puis vous notifiant au bout d'un certain délai, suspension des effets du contrat puis suspension du contrat, puis résiliation ?

Si oui, à quelle date vous a t'elle été adressée ?

 

Si votre accident est survenu avant la date de suspension de garantie, votre sinistre doit être pris en charge, déduction faite des primes dues.

 

Si la Compagnie résilie le contrat ensuite suite au sinistre, c'est une autre histoire mais elle doit toujours le faire par lettre recommandée.

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alors j'avais reçu une simple lettre me réclamant l'argent , azlors j'ai contacté mon courtier , j'ai payé le 19 décembre

 

la fin de mon assurance c'est au mois d'avril qu'il fini

 

donc voila , ils m'ont résillié , mais maintenant le courtier a mis les choses dans l'ordre , mais il me réclame le restant de l'assurance sinon ils déclarent aucun sinistre

il y a 8.000€ en jeu :(

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Si vous n'avez reçu aucun courrier officiel vous avisant de la résiliation du contrat, ne vous inquiétez pas, le sinistre doit être réglé par la Compagnie.

Par contre, vous leur devez en gros 3 mois de primes si j'ai bien compris, De quel genre de sinistre s'agit-il (auto, biens ? responsable, non responsable)

S'il s'agit d'un sinistre engageant votre responsabilité, la Compagnie a fortement intérêt à vous demander le règlement des primes immédiatement.

Si elle vous doit une certaine somme directement, elle peut aussi agir par compensation en vous déduisant la somme restant due de votre indemnité.

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Compte tenu des circonstances, votre assureur va vouloir entrer en possession du PV de gendarmerie car il est obligé d'effectuer certaines vérifications, avant de régler le sinistre, même si vous êtes assuré en TOUS RISQUES..

Il est par contre obligé d'ouvrir immédiatement un dossier .

Dans un premier temps, pour calmer le jeu, je vous conseillerais pour ma part de régler, bien entendu contre reçu, le montant des primes que vous devez jusqu'à l'échéance d'avril.

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Si le test alcoolémie est négatif, il ne devrait effectivement pas y avoir de problème.

Pour gagner du temps , indiquez le par écrit à votre assureur et donnez lui les coordonnées de la brigade de gendarmerie qui a effectué le contrôle car elle voudra probablement vérifier par elle-même l'information (on ne règle pas 8000 euros comme ça)

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Invité kogaratsu
alors j'avais reçu une simple lettre me réclamant l'argent , azlors j'ai contacté mon courtier , j'ai payé le 19 décembre

si vous avez payé le 19 pour une échéance au 20, ce n'est pas forcément gagné si votre interlocuteur est un courtier, et non un agent.

les primes sont portables; si le courtier n'a pas transmis à la compagnie en temps voulu, le délai peut alors être dépassé...

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Invité kogaratsu

dans ce cas, l'assureur doit vous garantir (si vous êtes certain que la remise en cours est bien à une date antérieure au sinistre). le règlement du solde est une autre chose, qui ne saurait avoir de lien avec le sinistre.

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