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Forum juridique de Net-iris

Pas de DAT et compromis de vente


Mikael34

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Bonjour,

 

J'ai signé hier un compromis de vente pour une maison en tant qu'acquéreur.

 

J'ai appris par le notaire qu'il n'y avait pas de déclaration d'achèvement des travaux donc pas de certificat de conformité.

 

Le permis de construire a été délivré le 18 avril 2001 et l'habitabilité de la maison déclaré le 1er janvier 2004.

 

Le notaire m'a "rassuré" en me disant que si la mairie n'a rien fait depuis 2001 qu'il n'y avait pas grand chose à craindre.

 

Le vendeur me dit que de toute façon la maison est conforme au PC sauf que la murette extérieure n'était pas crépie et que de toute façon il s'engageait à le faire avant la signature finale.

 

J'ai regardé sur le site du cadastre et la vue du ciel correspond au plan que le propriétaire m'a donné et à ce que j'ai vu sur place mais ça reste assez basique comme vérification.

 

Merci de m'éclairer sur les risque que je prends et les démarches que je devrai effectuer ?

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Bonjour,

 

Effectivement votre question était très proche de la mienne.

 

Donc je retiens

plus de 3 ans : extinction de l'action pénale.

aucun risque de démolition si vous détenez une preuve de l'existence triennale!

 

il faudra peut-être régulariser un jour, et encore, il y aura prescription administrative au bout de 10 ans

A priori je n'ai pas de soucis à me faire puisque la maison existe depuis plus de 3 ans.

Il faut quand même que je vérifie l'existence du permis de construire au service de l'urbanisme de la mairie ?

 

Et dois-je prévoir de déclarer les travaux achevés ou ce n'est pas nécessaire ?

 

Car la maison possède des combles aménageables et je souhaiterai faire poser des velux (avec une Déclaration de Travaux) est-ce possible sans Déclaration d'Achèvement des Travaux ?

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