Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rétractation entre particulier suite vente internet


Syl1

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai commencé il y a quelques temps à vendre des objets de faible valeur par petites annonces sur internet. Comme ça marche plutôt bien, j'ai commencé à vendre des objets dont la valeur peut dépasser les cent euros. Ma plus grande vente à ce jour est de 300 euros.

 

La vente se fait toujours par envoi de colis recommandé, les acheteurs étant rarement à proximité pour la remise en main propre.

 

Comme la valeur devient un peu conséquente maintenant, je me demandais s'il y avait un droit de rétractation dans la vente entre particulier qui se fait à distance ? (internet notamment).

 

Je transmets toujours une attestation de vente à l'acheteur signé uniquement par moi évidemment, et lors de son achat , il n'a pu visualiser l'état que par mon descriptif et des photos.

 

S'il n'est pas satisfait à réception du colis , peut-il alors se rétracter?

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Pour la vente de particulier à particulier, aucun droit de rétractation existe, même en vente par petites annonces (et non VPC).

Somme toute, il subsiste un droit pour l'acquéreur, c'est celui du vice caché, qui peut permettre de faire annuler la vente.

Mais le vice doit être prouvé, ainsi que le fait qu'il était caché.

La charge de la preuve du vice caché incombe donc à l'acquéreur.

 

En gros, afin que vous compreniez mieux, la base des droits du consommateur est basée sur le déséquilibre qui se crée lorsqu'un achat est fait entre un particulier et un professionnel, qui lui, connait le domaine des produits qu'il vend, et dont le particulier achetant à distance n'a pu voir le produit acheté, ou sinon que par un descriptif et des photos, ainsi que qu'il n'a pas sollicité la vente, pour ce qui est de la VAD.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

J'ai commencé il y a quelques temps à vendre des objets de faible valeur par petites annonces sur internet. Comme ça marche plutôt bien, j'ai commencé à vendre des objets dont la valeur peut dépasser les cent euros. Ma plus grande vente à ce jour est de 300 euros.

 

La vente se fait toujours par envoi de colis recommandé, les acheteurs étant rarement à proximité pour la remise en main propre.

 

Comme la valeur devient un peu conséquente maintenant, je me demandais s'il y avait un droit de rétractation dans la vente entre particulier qui se fait à distance ? (internet notamment).

 

Je transmets toujours une attestation de vente à l'acheteur signé uniquement par moi évidemment, et lors de son achat , il n'a pu visualiser l'état que par mon descriptif et des photos.

 

S'il n'est pas satisfait à réception du colis , peut-il alors se rétracter?

 

Merci

 

 

Attention ce que vous nous dites là, entraine un tas d’actes juridiques !

 

 

L’article L121-1 du Code de Commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

 

Si par principe, rien ne vous prédispose à accomplir des actes de commerces, la question doit être soulevée. (Nombres de ventes ? Montant ? Bénéfices ?)

 

A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).

Ainsi, le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce.

 

Dès lors qu’il relève du statut de commerçant, le vendeur est alors soumis à un régime fiscal et social particulier.

 

Conséquences directes :

 

Pour vous è L’accomplissement habituel par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif d’opérations de caractère industriel ou commercial correspond, selon l’administration fiscale, à l’exercice d’une profession industrielle et commerciale. Dès lors, les bénéfices réalisés par les internautes provenant de l’exercice d’une telle profession sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, sous réserve que le montant annuel des sommes perçues au titre de son activité n’excède pas les plafonds fixés par l’article 293-B du Code Général des Impôts, l’internaute reste non assujetti à la TVA. Il lui appartient de procéder à l’ensemble des formalités déclaratives nécessaires.

Dès lors qu’il est qualifié de commerçant, le vendeur se voit appliquer les règles contraignantes applicables à cette catégorie, et destinée notamment à protéger son cocontractant consommateur.

 

Pour l’acheteur è L’acheteur bénéficie, lorsqu’il contracte avec un professionnel, de la protection que lui accorde le Code de la Consommation.

Il en est ainsi notamment du droit de rétractation prévu à l’article L121-20 dudit Code et consistant dans la possibilité pour le consommateur, dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service, de solliciter, sans justifier de motifs ou payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour, la rétractation de la vente opérée.

Il en est également ainsi de la garantie légale de conformité prévue par l’article L211-4 du Code de la Consommation, prévoyant que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Enfin, une responsabilité de plein droit incombe au vendeur professionnel, introduite par la LCEN précitée.

Dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables. (Toute la nuance est là !)

Ainsi, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d’en être remboursé.

L’acheteur ne bénéficie pas non plus de la garantie de conformité, et la responsabilité de plein droit incombant au vendeur professionnel ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre d’un vendeur non professionnel.

 

 

 

Attention à vous tout de même, le FISC pourrait venir mettre son nez dans vos affaires ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me vois mal me considérer comme professionnelle dans ma façon de vendre.

Quand je dis que ça marche bien, c'est que ce que je mets en vente (tout d'occasion) est vendu. Mais je ne vends pas toutes les semaines. C'est plutôt au compte goutte alors de là à ce que le FISC viennent me demander des comptes, il faudrait qu'il descende alors dans tous les vide-grenier. Car ce n'est plus ni moins ce que je fais. Site d'enchères et autres sites de petites annonces sont pour moi des vide-grenier sur internet. Maintenant, c'est certain je ne connais pas du tout la juridiction donc je prends bonne note.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me vois mal me considérer comme professionnelle dans ma façon de vendre.

 

Ca c'est vous qui le dites, je vous rappel que le sénateur Philippe Marini dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, avait proposé de taxer les profits tirés des ventes par les particuliers, vendeurs de produits d’occasion en soumettant à l’impôt sur le revenu les ventes supérieures à 5000 euros par an ou le particulier réalisant plus de 12 ventes par an.

 

Certes, le législateur n’a pas adopté la mesure, quoi qu’il en soit les parlementaires y réfléchissent. Par ailleurs, les « vide grenier » échappent à ce type de mesures.

 

Voyez plutôt la position des juges : position des juges

 

Alors certes, je ne connais pas le montant de vos ventes sur l’année, ni leur nombres.

Mais vous parlez de faire « de plus en plus (de ventes) » et de « plus en plus (importante en euros) ».

 

 

Pour ma part je vous apporte les éléments de réponse juridiquement parlant. Après que vous ne pensiez pas rentrer dans ce cadre, il n’en revient qu’à vous de le penser.

 

 

Je vous confirme qu'un site d'enchère n'est pas un vide grenier. Vous remarquerez d'ailleurs que le plus grand site d'enchère connu de tous incite désormais les particuliers réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2.000,00 € mensuels générés sur trois mois consécutifs à changer de statut. C’est ainsi qu’il recommande l’ouverture d’un compte prof. Si :

· vous revendez des objets que vous avez achetés ;

· vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ;

· vous vendez régulièrement un grand volume d’objets ;

· vous vendez des objets neufs que vous n’avez pas achetés pour votre usage personnel ;

· vous vendez des objets en tant que dépôt vente partenaire ;

· vous achetez des objets pour votre entreprise ».

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

.../...

 

Ainsi, le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce.

 

Dès lors qu’il relève du statut de commerçant, le vendeur est alors soumis à un régime fiscal et social particulier.

 

Attention, les sites de petites annonces, ne sont pas considérés comme des sites marchands.

Un particulier à le droit de vendre ce qui lui appartient, sans pour autant qu'il ne soit considéré comme un commerçant, et heureusement.

 

Ca c'est vous qui le dites, je vous rappel que le sénateur Philippe Marini dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, avait proposé de taxer les profits tirés des ventes par les particuliers, vendeurs de produits d’occasion en soumettant à l’impôt sur le revenu les ventes supérieures à 5000 euros par an ou le particulier réalisant plus de 12 ventes par an.

 

Certes, le législateur n’a pas adopté la mesure, quoi qu’il en soit les parlementaires y réfléchissent. Par ailleurs, les « vide grenier » échappent à ce type de mesures.

ceci confirmant cela.

 

Il y a encore une fois une énorme différence entre le désir "délire" d'un politicien à vouloir tout taxer, tout interdire, sauf ses droits à lui, et les libertés fondamentales, y compris celle de revendre ce qui nous appartient de plein droit.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Ca c'est vous qui le dites, je vous rappel que le sénateur Philippe Marini dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, avait proposé de taxer les profits tirés des ventes par les particuliers, vendeurs de produits d’occasion en soumettant à l’impôt sur le revenu les ventes supérieures à 5000 euros par an ou le particulier réalisant plus de 12 ventes par an.

Certes, le législateur n’a pas adopté la mesure, quoi qu’il en soit les parlementaires y réfléchissent. Par ailleurs, les « vide grenier » échappent à ce type de mesures.

 

Je vous confirme qu'un site d'enchère n'est pas un vide grenier. Vous remarquerez d'ailleurs que le plus grand site d'enchère connu de tous incite désormais les particuliers réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2.000,00 € mensuels générés sur trois mois consécutifs à changer de statut. C’est ainsi qu’il recommande l’ouverture d’un compte prof. Si :

· vous revendez des objets que vous avez achetés ;

· vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ;

· vous vendez régulièrement un grand volume d’objets ;

· vous vendez des objets neufs que vous n’avez pas achetés pour votre usage personnel ;

· vous vendez des objets en tant que dépôt vente partenaire ;

· vous achetez des objets pour votre entreprise ».

 

- Je n'entre pas dans le cadre de 12 ventes par an pour 2009, c'est juste que ce que j'ai vendu jusqu'à présent représente une valeur plus importante par rapport à d'habitude. Mais peut être aurai je ce nombre atteint ou dépassé fin 2010 , je ne sais pas encore.

 

-Vue que la mesure n'a pas été adoptée , mon "activité" n'entre pas dans un cadre professionnel. (Enfin , c'est comme ça que je le vois et le comprends)

 

-Si j'avais cette manne par mois, j'en serai pleinement satisfaite. Mais il me faudrait beaucoup d'objets à vendre.

 

Néanmoins je vous remercie de vos réponses et "avertissements"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...