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Forum juridique de Net-iris

Faux état des lieux de sortie - pas de preuve...


Fougris

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Bonjour à tous,

 

Voici mon souci (les joies de la location...), j'espère que certains d'entre vous pourront me conseiller utilement !

 

J'ai quitté mon appartement le 17 déc. 2009. J'ai signé un état des lieux de sortie exactement identique à l'état des lieux d'entrée, sur la même feuille que l'état des lieux d'entrée (nous avons simplement ajouté "en quittant les lieux le 17/12/09 suivi de nos deux signatures), tout cela en bons termes avec mon propriétaire. Malheureusement, je suis repartie sans mon exemplaire de l'état des lieux (erreur de ma part, je sais).

 

Je lui ai ensuite demandé par email une copie de l'EDL. Il m'a alors envoyé un email me reprochant de ne pas lui avoir signalé une fissure dans le lavabo et un trou dans le sol lors de l'état des lieux. Il m'a dit qu'il pensait m'avoir remis un exemplaire, et m'a envoyé par courrier simple une photocopie de l'exemplaire réservé au bailleur. Sur cette copie, il a rajouté des éléments de dégradation juste à gauche de ma signature (lavabo fissuré et petit trou dans le sol), éléments qui étaient déjà présents dans l'appartement lorsque j'avais emménagé (mais non mentionnés sur l'état des lieux d'entrée).

 

J'ai contacté par email le précédent locataire qui m'a répondu qu'il avait également toujours vécu avec ces deux éléments (lavabo fissuré et petit trou dans le sol), mais rien ne figure sur son EDL de sortie.

 

Aujourd'hui, deux mois après l'état des lieux, mon propriétaire souhaite désormais retenir ma caution (devis à l'appui) en avançant qu'il s'agit de la procédure légale puisque c'est mentionné sur l'état des lieux.

 

De mon côté, je ne peux pas prouver que ça a été rajouté puisque je n'ai pas mon exemplaire original...

 

A votre avis, que puis-je faire ? A ce jour nous n'avons eu que des échanges de mails.

 

Merci à ceux qui pourront me répondre ! Bonne soirée,

 

F.

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De mon côté, je ne peux pas prouver que ça a été rajouté puisque je n'ai pas mon exemplaire original...

 

vous répondez vous-même à votre question ....

 

comment voulez vous prouver que les annotations ont été rajoutées apres coup ? :cool:

 

c'est bien le cas classique qui arrive quand une des parties repart avec le seul exemplaire ... dommage

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En effet, mais le mail du bailleur qui reconnaît implicitement que lesdites dégradations ont été constatées par lui postérieurement à mon EDL de sortie peut-il m'être utile pour prouver ma bonne foi et la modification de cet EDL après signature ?

 

D'autre part, est-il courant de procéder à l'EDL de sortie sur la même feuille que l'EDL d'entrée ? Il est à la fois indiqué "bon état" dans la case "lavabo" et "fissure en quittant les lieux" juste à côté de ma signature.

 

Merci

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tout dépend de la formulation faite sur cet email ...

seul un juge déterminera qui a raison ... :rolleyes:

 

vous pourriez mettre en demeure votre bailleur de vous rembourser le DG sous 8 jours en faisant ref á son mail, en faisant ref au rajout apres coup de ces annotations (ecriture en faux), et au temoignage du locataire precedent, Mr xyz ....

mais attention cela pourrait etre pris á double tranchant puisque cela ne figure pas sur son EDL de sortie ni sur celui de votre entrée ... le lavabo aurait pu se fissurer apres votre entrée ...

 

oui l'EDL de sortie peut etre fait aussi sur celui d'entrée ... mal fait bien sûr, mais il n'y a aucune contre-indication de la loi.

un EDL peut aussi se faire sur un confetti, ou encore sur du papier libre ! du moment que les doc sont signés et datés par les 2 parties, et que chacun repart avec son exemplaire, c'est valable.

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Fait sur confetti, l'EDL est livré avec une loupe!

 

Plus sérieusement, si vous vous êtes rapprochés de l'ancien locataire, peut être a-t-il conservé ses EDL d'entrée et de sortie.

Avec un peu de chance, vous y trouverez la trace de ce ces dégradations étaient là avant votre arrivée.

Il vous faudrait aussi une photocopie de leur bail, bien sur.

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du moment que les doc sont signés et datés par les 2 parties, et que chacun repart avec son exemplaire, c'est valable.

 

Golfy, pas besoin que chacun reparte avec son exemplaire pour que l'EDL soit valable ;) Sinon, notre ami n'aurait pas de problème puisque son EDL ne serait pas valable...

 

 

. Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat (locataire, propriétaire, mais aussi caution éventuelle). Mais un état des lieux établi en un seul exemplaire reste valable s'il a été établi contradictoirement : d'après la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'une convention réciproque mais d'une simple constatation (arrêt du 23 mai 2002).

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l20-etat-des-lieux-une-formalite-a-ne-pas-negliger.php3

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Voici quelques nouvelles de mon cas, qui n'a pas vraiment avancé.

 

- mon propriétaire m'a indiqué au bout de 2 mois par lettre simple qu'il retenait la totalité de mon dépôt de garantie, avec les devis de travaux joints.

 

- je lui ai envoyé au même moment une lettre AR de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie, précisant que l'état des lieux de sortie que j'avais signé ne comportait aucune dégradation pouvant m'être imputée.

 

Ce matin, j'ai rencontré un conseiller de l'ADIL qui m'a indiqué que mes échanges d'email ne pouvaient pas vraiment servir de preuves. Il me conseille d'envoyer une seconde lettre AR plus détaillée avant de faire appel à un conciliateur.

 

-> Quel type d'éléments pensez-vous que je puisse rassembler ? Je pensais à une attestation sur l'honneur du précédent locataire indiquant que les dégats étaient déjà présents de son temps ?

-> Apparemment rien ne me permettrait de prouver que les mentions ont été rajoutées sur l'EDL plusieurs jours après que je l'aie signé ? Malgré les emails ?

 

Je vous remercie beaucoup pour vos conseils, le forum est une mine d'informations !

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Je peux l'obtenir facilement, mais cela ne me servirait à rien. En effet l'EDL d'entrée et de sortie de l'ancien locataire sont identiques à mon EDL d'entrée et à mon EDL de sortie (excepté les mentions rajoutées par mon propriétaire).

 

Il s'agissait de lettres (A, B, C) sans aucune précisions.

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