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Forum juridique de Net-iris

Recouvrement pour bien ne m'appartenant pas


Aaliyah83

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Bonjour,

Merci de me venir en aide, je reçois un courrier d’une sté de recouvrement pour le règlement d’une somme de plus de 3000 € si je ne règle pas cette dernière je serais poursuivie devant le tribunal.

Voilà la situation, en Janvier 2005 j’ai effectué un chèque d’un montant de 2000€ pour mon ami de l’époque à un garagiste pour l’achat d’un véhicule. Ce chèque ne devait pas être encaissé le garagiste avait noter devant moi au dos ne pas encaisser ; mon ami devant venir régler la somme. Quelques mois plus tard je me suis séparée de cette personne et il m’a dit avoir régler le garage et que mon chq avait été détruit.

Cinq ans, plus tard je reçois cette lettre de recouvrement pour mon chèque. J’ai appelé le garagiste en lui disant que je n’étais plus avec cette personne et qu’il m’avait dit avoir régler la somme. Le garagiste me dit qu’il n’a jamais été payer, je lui explique que je ne peux pas régler une telle somme pour un bien ne m’appartenant pas ! Il me répond que je suis la seule contre qui il peux se retourner car il n’a pas les coordonnées de mon ex ami. Donc je suis la seule à pouvoir payer !

Je trouve sa un peu facile, le garagiste en vendant un véhicule ne prend il pas un minimum de coordonnées sur la personne qui achète le véhicule rien que pour le carte grise ? De plus, je trouve bizarre qu’il se réveil seulement 5 ans plus tard y-a-t-il un délai pour demandé le règlement d’une somme ? Puis-je avoir un recours pour réfuter cette somme ? Je ne peux pas payer cette somme d’une la voiture ne m’appartient pas et ne ma jamais appartenu et en plus je suis actuellement sans emploi. Je suis perdue, je ne sais pas quoi faire, merci de m’apporter vos conseils. Je vous remercie d’avance pour votre aide.

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Si je comprends bien, un véhicule est vendu à Mr X, et vous, vous êtes madame Y (vous 2 non mariés à l'époque de l'achat du VL), et le garagiste se retourne contre vous?

 

Et en quelle honneur?

La facture vous avait-elle été adressée?

Qui était l'acheteur inscrit pour ce véhicule?

 

(ce qui n'enlève rien au fait de la forclusion de la dette, si dette il y a, comme le fait justement remarquer Marsu;))

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Bonjour,

 

A priori, la presccription est de 2 ans pour les créances d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur

 

Y avait-il une date sur le chèque lors de son émission, ou le garagiste a-t-il pu ajouter la date lorsqu'il a voulu l'encaisser ?

 

Cordialement.

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Je n'ai signer aucun contrat d'achat pour se véhicule, je n'ai pas eu de facture établie à mon nom et je n'étais pas mariée à M.X

 

Pour le chèque il était daté de Janvier 2005, le délai est-il passé ?

 

Dois-je ne pas répondre aux courriers de la sté de recouvrement ? Et si je passe devant le tribunal ai-je une chance de pouvoir gagner sans engendrer des frais à mon encontre ?

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Le chèque étant de 2005, son porteur avait un an et une semaine (administrative) pour encaisser le chèque.

Si il ne l'a pas fait, il est trop tard pour lui.

Si il a encaissé le chèque, mais que son montant ne couvre pas la totalité de la somme, il ne peut se retourner que contre l'acheteur, qui est nul autre que Mr X.

 

D'autre part, le chèque datant de 2005, je suppose donc que l'achat du dit véhicule date de cette même année, soit 2005, me tromperais-je?

 

si tel est bien le cas, et que la forclusion intervient après deux années sans avoir saisi la justice à des fins d'obtention d'un titre exécutoire, il y a forclusion à l'encontre de la dette que devrait Mx, et ce, depuis 2008.... or, nous sommes déjà en 2010:rolleyes:;)

 

Pour ce qui est de la sté de recouvrement, si c'est un courrier ordinaire (non remis contre signature, comme pour les recoAR, ou les suivis), laissez-le, il n'a aucune valeur, puisque rien atteste de sa bonne remise au destinataire;)

Si il s'agit d'un courrier remis contre signature, soit par recoAR, soit en suivi, dans ce cas, contactez ladite sté de recouvrement, et exigez, au titre de l'article 1315 du code civil, que ces derniers vous apportent la preuve qu'un dû existe, et qu'il est soumis à un contrat en cours de validité, vous concernant nommément et explicitement, et qu'à défaut, toute nouvelle tentative de recouvrement de créance fera l'objet de votre part à un dépôt de plainte, et à un signalement à la DDCCRF de votre département, afin que cessent ces pratiques abusives et illégales.

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Le véhicule à bien été acheté la même année que la date du véhicule janvier 2005.

 

Le courrier reçu est arrivé en courrier simple, je vais faire ce que vous me conseiller ne pas en tenir compte pour le moment.

 

De plus j'avais entendu dire que les sté de recouvrement n'ont pas le pouvoir de vous assigner en justice seul un huissier pouvait le faire, est-ce vrai ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses, cela me rassure.

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Pour ce qui est du pouvoir des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, je ne saurais que vous conseiller de prendre connaissance du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 ;)

 

Sinon, pour ce qui est de pouvoir "mettre en justice", je parlerais personnellement de l'obtention d'un titre exécutoire, ou plus précisément de l'Injonction de payer:

 

Voici les conditions impératives et préalables, avant de pouvoir faire quoi que ce soit:

 

  1. la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
     
     
  2. la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
     
  3. la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

 

Seul soucis, c'est dans la requête, car vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule, et donc, n'êtes pas le contractant du contrat de vente:D

 

Voyez par vous-même:

 

La requête

 

Forme de la requête

 

La requête est un acte daté et signé. Elle peut être rédigée sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire :

 

  • Cerfa n°12947*01 pour la juridiction de proximité,
     
  • Cerfa n°12948*01 pour le tribunal d'instance,
     
  • Cerfa n°12946*01 pour le Président du tribunal de commerce.

 

Contenu

 

La requête contient :

 

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
     
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
     
  • l'objet de la demande,
     
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

 

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande.

 

Si l'une des indications est manquante , la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

 

Dépôt de la requête

 

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.

 

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

 

La source: Injonction de payer - Service-public.fr

 

Or, dans votre cas, cette demande ne peut être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande, car vous n'êtes tenu en rien vis-à-vis du garagiste vendeur, puisque vous n'êtes pas signataire sur le contrat de vente du véhicule.

 

Comprenez par là, que si effectivement, il ne prend contact avec-vous; que parce que vous, vous n'avez pas changée d'adresse, et qu'il a récupéré vos coordonnées via le chèque émis, ce n'est pas pour autant que vous êtes signataire du contrat de vente, or, seul les signataires d'un contrat bilatéral (ledit contrat), s'obligent l'un envers l'autre (les uns envers les autres).

 

Donc, ne vous tracassez pas, si en effet vous n'avez jamais rien signé, c'est en désespoir de cause qu'il se rabat sur vous. C'est illégal, car visiblement, si il y a forclusion, il ne peut plus rien contre l'acheteur, et c'est d'autant plus illégal de se retourner contre-vous, qui n'avez rien à voir avec cette vente, mis à part avoir aidé une personne en effectuant un chèque, ce qui ne vous fait pas d'office caution pour ladite personne;)

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Je reviens de nouveau vers vous suite à mon problème de recouvrement. J'ai suivi vos conseils de ne pas tenir compte des courriers de la sté de recouvrement mais ce jour je recois un courrier d'huissiers de justice me demandant de faire parvenir dans un délai de huit jours un réglement au cabinet de recouvrement sous peine d'une condamnation à des dommages et intérêts. Que dois-je faire ? A votre avis dois je prendre un avocat et me retourner contre le garage quitte à payer 1000 € plutôt que de payer 3000 € pour un bien ne m'appartenant pas. Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

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Bonjour,

 

Le courrier d'huissier, vous l'avez reçu comment ? Courrier simple ou LRAR ou remise en main propre ?

Si réponse 1, voir la réponse d'Olivier017 :

si c'est un courrier ordinaire (non remis contre signature, comme pour les recoAR, ou les suivis), laissez-le, il n'a aucune valeur, puisque rien atteste de sa bonne remise au destinataire

Si réponse 2, contactez le cabinet d'huissier, et demandez-leur s'ils sont en possession du titre executoire... ;). Ils ne peuvent rien faire sans. Et comme la dette est forclose, ils n'en auront pas.

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Bonjour,

 

Le courrier d'huissier, vous l'avez reçu comment ? Courrier simple ou LRAR ou remise en main propre ?

Si réponse 1, voir la réponse d'Olivier017 :

 

Si réponse 2, contactez le cabinet d'huissier, et demandez-leur s'ils sont en possession du titre executoire... ;). Ils ne peuvent rien faire sans. Et comme la dette est forclose, ils n'en auront pas.

 

Excellente réponse à laquelle j'ajouterais :

 

"Si réponse 2, contactez le cabinet d'huissier, et exigez qu'ils vous envoient en LRAR une copie du titre exécutoire... "

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Bonjour,

 

Le courrier d'huissier, vous l'avez reçu comment ? Courrier simple ou LRAR ou remise en main propre ?

Si réponse 1, voir la réponse d'Olivier017 :

si c'est un courrier ordinaire (non remis contre signature, comme pour les recoAR, ou les suivis), laissez-le, il n'a aucune valeur, puisque rien atteste de sa bonne remise au destinataire

 

Si réponse 2, contactez le cabinet d'huissier, et demandez-leur s'ils sont en possession du titre executoire... ;). Ils ne peuvent rien faire sans. Et comme la dette est forclose, ils n'en auront pas.

 

Bon.. bah... je n'ai rien à ajouter:D;)

 

Si...

Là, un cabinet d'huissier à été mandaté en titre de recouvrement de créance, et non en titre de qualité d'auxiliaire de justice (il y a de fortes chance, puisque il y a forclusion si j'ai bonne mémoire), et donc leurs propos ne visent qu'à faire peur, impressionner, mettre la pression, mais rien légalement n'est établi... art 1315 code civil;)

 

Par ailleurs, je mettrais ma main à couper qu'il s'agit effectivement d'un courrier ordinaire, non remis contre signature (bah oui... ces courriers là sont à moindre cout...:D)

 

---------- Message ajouté à 15h21 ---------- Précédent message à 15h19 ----------

 

Excellente réponse à laquelle j'ajouterais :

 

"Si réponse 2, contactez le cabinet d'huissier, et exigez qu'ils vous envoient en LRAR une copie du titre exécutoire... "

 

+1;)

 

effectivement

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Invité Azukiyo

+1

 

il faut savoir que des huissiers agissent en qualité de société de recouvrement mais envoie des courriers simples avec l'entete des courriers "huissiers" pour intimider

 

sans LRAR il ne faut toujours pas se laisser intimider

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Merci à vous tous pour vos réponse, ce courrier est bien arrivé en lettre simple sans accusé de réception. Vous pensez réellement que c'est juste un moyen de faire pression et que je ne risque rien ?

 

GARANTI;)

 

La réponse réside dans une de mes anciennes réponse, et qui vous a été redonnée précédemment:

 

Comment voulez-vous que l'expéditeur puisse prouver que le destinataire (vous) à bien reçu le courrier?

Sans preuve de distribution attestant la remise du courrier à son destinataire, il ne peut subsister aucune preuve que vous l'avez reçu.... et j'ajouterais également qu'aucune preuve n'existe sur le fait qu'ils l'aient envoyé ce courrier...:cool:

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Merci encore à vous pour vos réponse qui me rassure. De plus je trouve bizarre que le cabinet d'huissier qui m'écris et sur Paris alors que je suis sur Lyon et le garagiste également. J'ai pris rendez-vous aujourd'hui au tribunal pour une consultation juridique gratuite pour savoir plus en détail si à l'avenir je ne risque rien au cas où je recevrais un courrier en LRAR. Je vous tiendrai informé de ce qui c'est dit. Merci beaucoup pour votre aide.:)

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Bonjour,

J'ai eu mon rendez-vous avec une avocate du barreau de Lyon en consultation gratuite ce midi. Je lui ai donc exposé mon problème je lui ai également apporté mes différents courriers. Elle ne m'a apporté aucune information juridique concernant mon problème, vous m'avez apporté beaucoup plus d'informations qu'elle.

Elle m'a simplement dit que c'était bizarre que les huissiers écrivent en lettre simple. Et ma conseiller d'écrire un courrier au cabinet de recouvrement en expliquant que ce chèque ne devais pas être encaissé et de plus qu’il daté de 2005 et qu'il avait été présenté en 2009 et donc que je ne paierais pas cette somme. Ensuite je dois voir ce qui se passera, s'il m'assigne en justice ou pas et la rappeler à ce moment là.

Maintenant je reviens vers vous car je me demande si je dois réellement écrire ce courrier (simple ou LRAR ?) ou laisser courir. Et si j’écris est ce que ça ne risque pas de me causer du tort ?

J'ai vu cette avocate à 13h j'ai l'impression qu'elle était plus pressée d'aller déjeuner que de s'occuper réellement de mon problème. Merci d'avance pour vos avis et vos réponses.

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Bonjour,

 

J'ai eu mon rendez-vous avec une avocate du barreau de Lyon en consultation gratuite ce midi. Je lui ai donc exposé mon problème je lui ai également apporté mes différents courriers. Elle ne m'a apporté aucune information juridique concernant mon problème, vous m'avez apporté beaucoup plus d'informations qu'elle.

 

Elle m'a simplement dit que c'était bizarre que les huissiers écrivent en lettre simple. Et ma conseiller d'écrire un courrier au cabinet de recouvrement en expliquant que ce chèque ne devais pas être encaissé et de plus qu’il daté de 2005 et qu'il avait été présenté en 2009 et donc que je ne paierais pas cette somme. Ensuite je dois voir ce qui se passera, s'il m'assigne en justice ou pas et la rappeler à ce moment là.

 

Maintenant je reviens vers vous car je me demande si je dois réellement écrire ce courrier (simple ou LRAR ?) ou laisser courir. Et si j’écris est ce que ça ne risque pas de me causer du tort ?

 

J'ai vu cette avocate à 13h j'ai l'impression qu'elle était plus pressée d'aller déjeuner que de s'occuper réellement de mon problème. Merci d'avance pour vos avis et vos réponses.

:eek:

 

Faudrait peut-être que cette personne ouvre les yeux... sur Net-Iris, il y a des centaines d'affaire de ce type... des huissiers qui écrivent en courrier ordinaire, employant des mots, des phrases à faire peut, impressionner, à mettre la pression alors que le destinataire du/des courriers est dans son bon droit à ne pas payer...

Espérons que ce ne soit simplement que parce qu'elle ne traite pas de tels dossiers, qu'elle ne soit pas au courant de ces pratiques abusives (car à mon sens c'est abusif).

 

Ceci étant dit:

Non, ne faites rien du tout.

Ne répondez jamais à de tels courriers envoyés en "ordinaire" (sans remise contre signature).

 

Après, il appartient à celui qui a expédié le courrier de prouver d'une part qu'il a bien expédié son courrier, et d'autre part que le courrier à bien été remis à son destinataire.

Comme il n'est possible de prouver qu'on a envoyé un courrier qu'à la condition d'avoir la preuve que le courrier à bien été remis à son destinataire... vous voyez qu'ils sont bien embêtés pour pouvoir apporter une quelconque preuve...

 

Par ailleurs, pour l'obtention d'un titre exécutoire, cette preuve dont je fais allusion est essentielle.... or sans... impossible d'obtenir un quelconque titre exécutoire.

 

Ne prenez pas en considération ce que cette personne vous a dit:o

Mis à part vous perdre, c'est bien tout ce qu'elle a pu vous apporter:rolleyes:;)

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Invité Azukiyo

les avocats en consultation gratuite à lyon.. sont en consultation gratuite...

ils repondent a leurs appels perso et sont .... ( pour etre politiquement corrects).. présents c'est tout...... ils n'écoutent qu'a demi mot et donnent des infos souvent erronnées ou tout du moins totalement incompletes

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C'est vrai que pour l'avocate c'était en consultation gratuite donc je ne m'attendais pas avoir non plus pleins d'infos mais je pensais qu'elle aurait quand même pu me rassurer et me conseiller :(.

 

J'espère que la sté de recouvrement et les huissiers se lasseront d'envoyer des courriers et arrêterons bientôt leur pression en espérant aussi ne jamais recevoir de LRAR.

 

Encore merci à vous tous pour vos réponses et votre disponibilité.Vous m'avez apporté beaucoup d'aide et je vous en remercie infiniment.:)

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