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Forum juridique de Net-iris

Annuler un bon ce commande


Duc796

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Bonjour,

Suite à la commande le 12 décembre 2009 d'une moto chez un concessionnaire j'ai versé un acompte de 1500 euro par chèque (non encaissé par le concessionnaire) et fait la demande d'un crédit (accepté le 12 février) du montant total de la moto. Je me suis rendu compte que sur le délais de livraison prévu pour le 15 mars, le concessionnaire s'est trompé et a inscrit le 15 mars 2009 au lieu du 15 mars 2010. Est t il possible de pouvoir annuler de ce fait le contrat ? Selon les dires d'un autre concessionnaire je suis en droit d'envoyer une lettre recommander a mon revendeur pour obtenir la moto sous 8 jours est ce vrai ??? Pour finir je suis en mauvais terme avec le concessionnaire moto chez qui j'ai passé commande et je craint de ne recevoir la moto que le 30 avril 2010 (écrit 2009 sur le bon du fait de l'erreur) date maximum de livraison. Par quel moyen puis je annuler la commande ???

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Je ne suis pas convaincu que vous puissiez obtenir la nullité après mise en demeure parce que si la date de signature du bon de commande est clairement postérieure à la date de livraison prévue, il devrait être possible de faire passer cela pour une simple erreur matérielle. Par contre, si la moto n'arrivait pas au 15 mars prochain, là, ce serait différent...

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Merci de la rapidité de votre réponse. Dans la cas ou la moto ne serait pas disponible au 15 Mars sachant qu il est stipulé sur le bon de livraison une disponiblé entre le 15 Mars et le 30 Avril je ne pourrais entamer aucune procédure avant le 30 avril ?

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Bonjour,

Je suis d'accord avec Marsu, la date de livraison est manifestement erronée et il est clair qu'il faut lire 2010 à la place de 2009. Vous ne pouvez pas argumenter que vous pensiez réellement que la date de livraison était mars 2009...

Ensuite, votre concessionnaire devait porter une date ferme de livraison sur le bon de commande, pas une fourchette. Ceci, justement, afin de pouvoir dater clairement le début du délai pour annuler votre commande en cas de retard.

Dans le cas présent, je pense que c'est la date extrême de la fourchette qu'il faut prendre en compte, mais vous auriez du insister pour avoir une date fixe.

 

Code de la consommation

Article L114-1

 

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

 

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

 

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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L'achat est réalisé à titre personnel et le concessionnaire est d'assez mauvaise fois après appel de la maison mère on m'a confirmé que les délais de livraison maximum était de 15 jour et non pas 3 mois comme énoncé par le concessionnaire. De plus la concession m'a facturé 500 euro de frais de mise en service sachant que la carte grise et la plaque d'immatriculation ne coute que 100 euro cela veut donc dire qu'il ont dépassé le prix de vente maximum conseillé de 400 euro. Je pense que je n'aurai pas du signer une telle commande je me suis fait avoir je ne sais pas comment me retourner. Peut être une lettre recommandé à la maison mère.

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Comme l'achat est réalisé à titre personnel, je rejoins l'argumentation de Lag0 notamment avec l'application du code de la consommation. Si votre achat avait été professionnel, ça aurait pu être différent. Donc l'annulation est possible, après mise en demeure de livrer, du fait d'une période en lieu et place d'une date précise.

 

Cela étant, vouloir jouer sur le déplacement d'un prix de vente maximum conseillé, vous n'obtiendrez pas grand chose si ce n'est une éventuelle sanction ou un trouble entre le concessionnaire et la marque en dénonçant des pratiques tarifaires exagérées...

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Comme l'achat est réalisé à titre personnel, je rejoins l'argumentation de Lag0 notamment avec l'application du code de la consommation. Si votre achat avait été professionnel, ça aurait pu être différent. Donc l'annulation est possible, après mise en demeure de livrer, du fait d'une période en lieu et place d'une date précise.

Non Marsu, pas besoin de mise en demeure. Relis l'article du code de la consommation, dès le délai de 7 jours passé, le client peut dénoncer la commande.

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D'accord donc si je comprend bien je peux dénoncer le fait que j'ai une fourchette et non pas une date fixe pour la livraison ? Ou je peux considérer que le 15 mars est la date fixe et envoyer une lettre recommandé à partir du 15 lui donnant 7 jour pour me livrer ?

Merci pour toutes ces précisions

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Non, comme je vous le disais plus haut, la fourchette n'est pas à mon avis suffisante pour vicier la commande. En revanche, peut-être qu'un juge prendrait le début de la fourchette comme délai légal mais rien n'est sur...

 

---------- Message ajouté à 19h21 ---------- Précédent message à 19h19 ----------

 

Certes, mais si le concessionaire peut fournir la moto en 2 jours après le recommandé, autant la prendre et faire l'entretien ailleurs ;) Non ? :)

 

Certes, mais légalement dès 7 jours après le délai de livraison, tu peux envoyer un recommandé pour annuler la commande.

A savoir que si la commande est livrée avant la réception de la LRAR, l'annulation est annulée...;)

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Bonjour ,

 

A mon sens le fait d'indiquer une fourchette n'a pas empêché le vendeur de respecter L114-1 puisqu'il indique bien une date limite . Il indique également une date minimum de livraison ... mais c'est sans contradiction avec le code .

Donc pour l'annulation de la vente il faut attendre le 30 avril 2010 car l'erreur de date est évidente . Quelle est la date de signature du contrat ?

 

Bon Marsu , que peut indiquer Duc796 dans sa LRAR dès demain ???:eek:

 

BàV

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La date de signature du contrat est le 12.12.09.

 

Donc impossible pour vous de réclamer la livraison 'une moto au 30/04/2009 alors qu'elle a été commandée en décembre 2009 :confused::confused:

Je crains que vous ne soyez obligé de patienter jusqu'au 30/04/2010 .

Y-a-t-il des modalités d'annulation prévues au contrat ?

Si oui autant les évoquer pour rompre le contrat mais le plus souvent ce sera avec une contre partie financière .

BàV

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