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Suppression de poste pendant congé de maternité


Lilicube

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Bonjour,

 

Je pose une question pour ma belle-soeur qui est actuellement en congé de maternité et encore très fatiguée pour intervenir sur ce forum. Je sors personnellement d'un congé de maternité et heureusement n'ai pas connu le meme problème (que j'expose ci-dessous) et me sens donc très solidaire.

 

Contexte:

Elle est cadre non encadrant dans une entreprise industrielle. Elle est encore en congé de maternité, après la naissance de son 3eme enfant. Elle reçoit un appel de son supérieur hiérarchique lui apprenant que son poste est supprimé et l'invitant à prendre contact le plus rapidement possible avec la DRH en vue d'une transaction. Son supérieur lui fait comprendre que ça les arrangerait qu'elle ne revienne pas au bureau à la fin de son congé mat, d'où le "plus rapidement possible". Ma belle-soeur est prete à négocier mais trouve les méthodes un peu irrespectueuses.

 

Question:

L'entreprise a-t-elle le droit de lui proposer cela alors qu'elle est encore en congé de maternité? si non, quel recours? A noter que l'issue de la transaction sera un licenciement mais pas pour motif économique et qu'elle n'a pas commis de faute professionnelle.

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

Lilicube

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Elle peut écrire par courrier recommané à son employeur, courrier dans lequel elle reprendra la conversaton téléphonique, et indiquera qu'elle ne souhaite pas donner suite à leur proposition de "transaction", et que, à l'issue de son congé, elle devra retrouver un poste équivalent à celui qu'elle avait.

 

Mais le mieux est peut être de demander à ce que son employeur formalise par écrit sa demande et lui adresse par courrier.

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Merci beaucoup.

 

Je reprécise ma question: En fait l'employeur voudrait faire un licenciement amiable. Je crois que cela peut rentrer dans le cadre de la "rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée", n'est ce pas? Si oui, est ce qu'il a le droit de la proposer pendant le congé de la maternité?

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Si la loi n'interdit pas formellement sa mise en oeuvre avec une salarié en congé maternité, la Circulaire DGT no 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, l'interdit expréssement.

 

 

Voir article 1.2

 

"Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L. 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L. 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période".

 

Le directeur départemental ne validera pas cette rupture conventionnelle.

 

---------- Message ajouté à 22h01 ---------- Précédent message à 22h00 ----------

 

Et je rajouterais que votre soeur n'a qu'à tout simplement refuser.

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OK, je comprends donc que la période de protection comprends aussi les 4 semaines après la fin du congé de maternité.

 

Question:

Selon la jurisprudence communiquée par Loulou, l'entreprise n'a pas le droit de faire signer la convention amiable durant la période de suspension du contrat de travail, mais peut-elle en entamer la discussion, évoquer le licenciement amiable, en négocier les termes pendant cette période? en prévoyant la signature à la fin de la période de maternité? Ou doit-elle attendre le retour de congé du salarié pour le lui signifier?

 

Merci par avance, ça nous aide beaucoup!

 

---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

 

Pardon, il s'agit d'une circulaire, non d'une jurisprudence ;)

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OK, je comprends donc que la période de protection comprends aussi les 4 semaines après la fin du congé de maternité.

 

Question:

Selon la jurisprudence communiquée par Loulou, l'entreprise n'a pas le droit de faire signer la convention amiable durant la période de suspension du contrat de travail, mais peut-elle en entamer la discussion, évoquer le licenciement amiable, en négocier les termes pendant cette période? en prévoyant la signature à la fin de la période de maternité? Ou doit-elle attendre le retour de congé du salarié pour le lui signifier?

 

Merci par avance, ça nous aide beaucoup!

 

---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

 

Pardon, il s'agit d'une circulaire, non d'une jurisprudence ;)

pour la periode de maternité repportez vous a la définition de cette dite période

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646786&dateTexte=20100217

ou voir la convention collective qui peut etre plus avantageuse ??

quand a entamer une discussion rien ne l empeche en effet

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Je ne connais aucune règle de droit dans le code du travail qui interdise de discuter avec son employeur durant un congé maternité.

 

Mais si l'employeur est correctement informé, il ne se lancera pas dans une telle procédure. En effet, il faut environ un mois pour boucler une rupture conventionnelle. En imaginant qu'un mois se passe après le retour du congé maternité, la DDTE risque d'opposer une fin de non recevoir. En admettant qu'il y ait acceptation, ce serait une grande insécurité juridique pour l'employeur, puisque le salarié pourra avancer soit le vice du consentement, soit la nullité de la convention sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail.

 

Et je ne comprends pas pourquoi un salarié accepterait la rupture conventionnelle lorsqu'il y a suppression de poste ? Pourquoi ne pas attendre sereinement le licenciement économique, plus avantageux ?

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Merci Anissa.

 

Justement, l'entreprise n'a pas encore communiqué la forme juridique que ce licenciement pourrait prendre. Elle demande à ma belle-soeur de rencontrer la DRH le plus rapidement possible pour en discuter. Ma belle-soeur voudrait connaître un peu son droit avant d'aller rencontrer la DRH.

 

Puisque le supérieur hiérarchique a évoqué une séparation amiable et le plus rapidement possible, j'ai imaginé qu'elle pouvait proposer une convention de rupture amiable, parce que je pensais qu'il n'y avait pas de matière à licenciement économique pour cette boîte. C'est uniquement le poste de ma belle-soeur qu'ils veulent supprimer. Il paraît que la société a déjà proposé à d'autres salariés choisis de quitter l'entreprise à l'amiable.

 

Question:

Est ce qu'elle peut proposer un licenciement économique à une seule personne? quelles sont les conditions d'un licenciement économique? Quelle autre forme juridique peut prendre ce "licenciement amiable"

 

Merci

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Un licenciement économique individuel suite à une suppression de poste est possible. Si l'entreprise a moins de 1 000 salarié, on lui proposera le congé de reclassement personnalisé (CRP)...

Comme le dit Janloup, elle n'a rien à proposer, ce n'est pas elle qui veut partir.

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Si elle refuse la rupture conventionnelle et que pour une raison ou pour une autre l'employeur ne la licencie pas, attention à la mise au placard ... dure à vivre (j'en sais quelquechose). C'est en effet un "excellent" moyen d'inciter quelqu'un à la démission.

Dès son retour il faudrait qu'elle rassemble le maximum de documents (e-mails, organigramme, fiche de poste, etc) concernant la nature du poste qu'elle occupait et les conditions de sa suppression.

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Merci beaucoup.

En fait, elle n'est pas contre une rupture amiable mais ne veut simplement pas se faire avoir au niveau du chèque ainsi que de la procédure, d'où ma question sur la légalité d'une proposition de conclure une "transaction" pendant son congé de maternité.

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Merci beaucoup.

En fait, elle n'est pas contre une rupture amiable mais ne veut simplement pas se faire avoir au niveau du chèque ainsi que de la procédure, d'où ma question sur la légalité d'une proposition de conclure une "transaction" pendant son congé de maternité.

Lisez quand même ce qui a été écrit : la transaction n'est pas possible juridiquement avant que le licenciement ne soit prononcé. Maintenant, par rapport au licenciement économique, la rupture conventionnelle est forcément moins intéressante.

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Oui Anissa, désolée.

 

Donc en synthèse, pas de transaction avant que le licenciement soit prononcé. Or, pendant le congé de maternité, pas de licenciement possible. Ai-je bien compris?

 

Bon, maintenant, il faut savoir ce que l'entreprise propose.

c est l entreprise qui propose donc attendez

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Oui Anissa, désolée.

 

Donc en synthèse, pas de transaction avant que le licenciement soit prononcé. Or, pendant le congé de maternité, pas de licenciement possible. Ai-je bien compris?

 

Bon, maintenant, il faut savoir ce que l'entreprise propose.

Oui, vous avez bien compris.

Maintenant, je mets en garde contre une transaction post datée, c'est illégal, d'une part, et ne rend pas toujours compte des droits des salariés au moment du licenciement effectif ; enfin, il n'est plus possible de revenir dessus ensuite.

 

Il faut laisser venir l'employeur, c'est lui le demandeur, la salariée est donc en position, disons, favorable pour l'instant...

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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