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Roy

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Voila ce que dit le TASS

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Le Tribunal,

Statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que la maladie professionnelle dont souffre Madame RH résulte d'une faute inexcusable commise par son employeur,

Fixe à son taux maximum la majoration de la rente attribuée à Madame RH

 

 

Avant dire droit sur les préjudices complémentaires, ordonne une experlise médicale judiciaire confiée

à Monsieur le Professeur XXXXXXX avec pour"

mission de :

- prendre connaissance du dossier médical de Madame RH,

- procéder à l'examen de l'intéressé,

- évaluer les douleurs physiques et morales éprouvées, ainsi que l'existence d'un préjudice esthétique

et d'agrément,

- chiffrer les divers postes de préjudice sur un barème allant de 0 à 717 ,

- donner un avis motivé sur I'existence d'un préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle s'il y a lieu,

Rappelle que l'expert devra aviser les parties et leurs conseils ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance

Maladie de N..... de ses opérations,

Dit que l'expert déposera son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine.

Condamne la SAS .... à verser une indemnité provisionnelle de 1 000 €,

Rappelle que la Caisse Plimaire d'Assurance Maladie doit faire l'avance des condamnations

prononcées, à charge pour elle d'exercer un recours subrogatoire contre I'employeur par la suite,

Ordonne l' exécution provisoire.

 

Jugé depuis decembre par le TASS, il n'y a pas eu Appel et a ce jour aucune nouvelle de la CPAM.

Je me demande ce qu'ils attendent et pourquoi il n'execute pas ce jugement.

Pourriez vous eclairer ma lanterne ?

Merci.

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  • Réponses 9
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Pour l'instant, il n'y a qu'une indemnité provisoire de 1000 €. Il appartient à la CPAM d'en faire l'avance. Puisqu'elle garde le silence, il vous appartient de lui exiger ce versement.

 

La décision la plus importante en fait est la nomination d'un expert. Vous pouvez vous rapprocher de lui et lui proposer de vous examiner sans tarder.

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Pour l'instant, il n'y a qu'une indemnité provisoire de 1000 €. Il appartient à la CPAM d'en faire l'avance. Puisqu'elle garde le silence, il vous appartient de lui exiger ce versement.

 

La décision la plus importante en fait est la nomination d'un expert. Vous pouvez vous rapprocher de lui et lui proposer de vous examiner sans tarder.

 

J'ai deja contacter la CAF il y a 1 mois et demi pour le recalcul de la rente et le rappel et pour les 1000 euros des DI.

Aucune nouvelle depuis.

Combien de temps ont ils pour l'execution??

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Voila ce que dit le TASS

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Le Tribunal,

Statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que la maladie professionnelle dont souffre Madame RH résulte d'une faute inexcusable commise par son employeur,

Fixe à son taux maximum la majoration de la rente attribuée à Madame RH

 

 

Avant dire droit sur les préjudices complémentaires, ordonne une experlise médicale judiciaire confiée

à Monsieur le Professeur XXXXXXX avec pour"

mission de :

- prendre connaissance du dossier médical de Madame RH,

- procéder à l'examen de l'intéressé,

- évaluer les douleurs physiques et morales éprouvées, ainsi que l'existence d'un préjudice esthétique

et d'agrément,

- chiffrer les divers postes de préjudice sur un barème allant de 0 à 717 ,

- donner un avis motivé sur I'existence d'un préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle s'il y a lieu,

Rappelle que l'expert devra aviser les parties et leurs conseils ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance

Maladie de N..... de ses opérations,

Dit que l'expert déposera son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine.

Condamne la SAS .... à verser une indemnité provisionnelle de 1 000 €,

Rappelle que la Caisse Plimaire d'Assurance Maladie doit faire l'avance des condamnations

prononcées, à charge pour elle d'exercer un recours subrogatoire contre I'employeur par la suite,

Ordonne l' exécution provisoire.

 

Jugé depuis decembre par le TASS, il n'y a pas eu Appel et a ce jour aucune nouvelle de la CPAM.

Je me demande ce qu'ils attendent et pourquoi il n'execute pas ce jugement.

Pourriez vous eclairer ma lanterne ?

Merci.

Faites exécuter les demandes du TASS par voie d'huissier

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Faites exécuter les demandes du TASS par voie d'huissier
Je ne suis pas sûr que l'huissier ait le pouvoir d'intervenir. La CPAM est-elle une personne de droit public ou de droit privé ?
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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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