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Forum juridique de Net-iris

garantie décennale fosse


Centsvillas

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Bonjour,

 

J'ai acheté une maison en 2005 à un particulier qui l'avant construite en 2004 et habité pendant 1 an. depuis la fosse septique autonome s'est considérablement affaissé et ne fonctionne plus correctement. j'ai contacté l'assurance de l'entreprise qui me demande des documents dont un marché de travaux et une facture. Malheureusement je n'ai pas ces documents et le premier propriétaire non plus. Ces documents sont ils indispensables pour faire marcher l'assurance de l'entreprise? Dans l'affirmative puis je demander au particulier qui a construit et qui m'a vendu la maison d'assumer financièrement le remplacement de la fosse ?

Si , comme je le pense, il n'accepte pas, est ce que la justice pourra le contraindre à prendre en charge la garantie décennale de la fosse ?

 

merci d'avance pour votre réponse.

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Invité kogaratsu

bonjour

Ces documents sont ils indispensables pour faire marcher l'assurance de l'entreprise?

oui.

comment pouvez-vous prouver autrement que c'est cette entreprise qui est concerné pour ces travaux, et pas telle autre, pour laquelle cet assureur n'est pas concerné?

Dans l'affirmative puis je demander au particulier qui a construit et qui m'a vendu la maison d'assumer financièrement le remplacement de la fosse ?

oui.

il répond en première ligne de cette responsabilité, en qualité de constructeur tel que défini par l'article 1792-1CC qui stipule

 

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

 

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

 

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

sachant que ce constructeur est débiteur de la garantie décennale stipulée par l'article 1792CC

Si , comme je le pense, il n'accepte pas, est ce que la justice pourra le contraindre à prendre en charge la garantie décennale de la fosse ?

oui.

sous la réserve expresse que le désordre que vous allèguez répond à l'un de ceux susceptible d'engager la responsabilité du constructeur, soit:

 

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

 

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Le premier Propriétaire de l'ouvrage avait l'obligation de souscrire une garantie de dommages à l'ouvrage.

 

Regardez votre acte notarié,celui-ci doit préciser cet élément.

 

Si aucune mention relative à cette garantie ne figure dans l'acte notarié la responsabilité du notaire est également engagée.

 

Dans tous les cas et sauf stipulation contraire devant figurer à l'acte de vente,la responsabilité de votre vendeur est engagé ainsi que vous l'a précisé le précédent interenant.

 

Cordialement

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Invité kogaratsu
Dans tous les cas et sauf stipulation contraire devant figurer à l'acte de vente,la responsabilité de votre vendeur est engagé ainsi que vous l'a précisé le précédent interenant.

une stipulation contraire serait réputée non écrite.

cette disposition est d'ordre public.

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Aie MAC,

 

Vous avez tout à fait raison et c'est bien pour cela qu'en cas de sinistre à défaut de pouvoir se retourner contre le vendeur (insolvable,parti sans laisser d'adresse etc.etc.) le notaire pourrait etre recherché en responsabilité

 

Il existe cependant une exeption lorsque l'acheteur après avoir été informé de l'absence d'assurance DO a confirmé sa volonté d'acheter C'est notamment le cas losque l'acheteur a de ce fait demandé une diminution du prix et que tout ceci figure de manière explicite à l'acte.

 

Pour cette raison il est important de bien lire l'acte notarié.

 

Cordialement

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  • 2 weeks later...

Ma fosse septique s'est affaissée et ne fonctionne plus correctement. Je souhaite poursuivre le maitre d'ouvrage au tribunal pour qu'il assume financièrement la remplacement de la fosse. je souhaiterais connaitre la procédure à suivre : déposer une plainte en gendarmerie ? déposer un formulaire au greffe du tribunal ?

 

Je n'ai jamais déposé de plainte et suis un peu perdu.

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Vous voulez mettre en oeuvre la garantie décennale du l'entreprise qui a construit votre fosse?

 

Savez-vous s'il est assuré?

 

Il faudrait d'abord en parlez avec lui?

 

Par ailleurs, il y a affaissement et affaissement. Cela peut tenir à un effondrement du terrain ( dessous la fosse ) ou un mouvement de terrain. Vous n'avez pas précisé!

 

Il peut y avoir d'autres causes indépendantes de l'entreprise.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

 

 

 

La fosse septique de mon habitation s’est affaissée et ne fonctionne plus correctement .

 

 

Conformément à l’acte notarié , le remplacement de la fosse est due par l’entreprise ou le maitre de l’ouvrage. En l’occurrence , le maitre de l’ouvrage ayant lui-même posé la fosse, je lui ai demandé de la remplacer à ses frais. Suite à son refus je souhaiterais le poursuivre en justice pour le contraindre à remplacer la fosse.

 

 

Je ne suis pas habitué aux procédures judiciaires et souhaiterais savoir comment procéder.

 

 

Merci d’avance pour vos réponses.

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Cette fosse a été posée en 2004 par le maitre de l'ouvrage en personne . j'ai ensuite acheté la maison en 2005 d'où un acte notarié.

 

comment poursuivre le maitre de l'ouvrage ?

 

---------- Message ajouté à 04h21 ---------- Précédent message à 04h16 ----------

 

bonjour

centsvillas ou centsvillas44, merci de ne pas essaimer à tout va vos messages dans les fora, surtout si c'est pour ne pas y répondre lorsque des précisions vous sont demandées.

cordialement

M1

désolé, jusqu'à maintenant je ne comprenais pas le fonctionnement compliqué du site, en particulier pour laisser une réponse aux messages qui me sont adressés.

 

Salutations,

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Invité kogaratsu
Cette fosse a été posée en 2004 par le maitre de l'ouvrage en personne . j'ai ensuite acheté la maison en 2005 d'où un acte notarié.

 

comment poursuivre le maitre de l'ouvrage ?

vous vous adressez au greffe du tribunal qui vous donnera toute la procédure à suivre.

cela nécessitera probablement le missionnement d'un expert judiciaire, dont il vous faudra au préalable faire l'avance des honoraires.

c'e'st lui qui donnera au juge les éléments nécessaires pour indiquer que les désordres sont bien de la nature de ceux.

 

désolé, jusqu'à maintenant je ne comprenais pas le fonctionnement compliqué du site, en particulier pour laisser une réponse aux messages qui me sont adressés.

cliquer sur reply.gif parait quand même moins compliqué que de se réinscrire pour reposer une question en cliquant sur newthread.gif

:D

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voyez egalement avec votre assureur :

si vous avez une garantie "assistance juridique", votre litige peut etre pris en charge (auquel cas, l'assureur s'occupera de tout, et vous n'aurez pas d'avance de frais a faire)

 

sinon, avez vous fait un courrier LRAR a votre vendeur pour l'informer des problemes et lui demandant la mise en place de sa garantie ?

Avez vous prevenu egalement le notaire afin qu'il serve d'intermediaire avec le vendeur ?

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[

 

cliquer sur reply.gif parait quand même moins compliqué que de se réinscrire pour reposer une question en cliquant sur newthread.gif

:D

 

 

Effectivement quand cliquer sur l'image fonctionne mais quand ça ne fonctionne pas et qu'un message s'affiche pour vous signaler que vous n'êtes pas connecté alors que vous êtes bien connecté (pseudo affiché) , ça se complique !!;)

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voyez egalement avec votre assureur :

si vous avez une garantie "assistance juridique", votre litige peut etre pris en charge (auquel cas, l'assureur s'occupera de tout, et vous n'aurez pas d'avance de frais a faire)

 

sinon, avez vous fait un courrier LRAR a votre vendeur pour l'informer des problemes et lui demandant la mise en place de sa garantie ?

 

oui

 

 

Avez vous prevenu egalement le notaire afin qu'il serve d'intermediaire avec le vendeur ?

 

non pas encore !

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Invité kogaratsu

Effectivement quand cliquer sur l'image fonctionne mais quand ça ne fonctionne pas et qu'un message s'affiche pour vous signaler que vous n'êtes pas connecté alors que vous êtes bien connecté (pseudo affiché) , ça se complique !!;)

:D

êtes-vous sûr d'être vraiment connecté? (dans ce cas, il doit apparaitre "déconnexion" sur l'onglet tout en haut à droite...)

à défaut, il vous faut cliquer sur la cabane jaune de la barre de titre. ;)

et si vous vous appelez "septique", j'en déduis que c'est votre troisième inscription sous un nom différent; pas vraiment autorisé par la charte :cool: ...

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Effectivement j'ai du créer un autre pseudo car je n'arrrivais plus à me connecter avec mon premier pseudo . Le troisième pseudo a été choisi par le superviseur car mon pseudo ne lu plaisait pas ( les choses ne sont pas aussi simples que l'on pourrait croire)

 

Je crois que je me suis trompé de forum , je vais aller voir ailleurs.

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Invité
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