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Forum juridique de Net-iris

Opération effectuée sans autorisation par un banquier


Yamahaboy

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Bonjour,

 

Pour pouvoir vous répondre, merci de préciser de quel type d'opération il s'agit (et éventuellement quel préjudice vous subissez).

 

Cordialement.

 

Je suis actuellement en plein divorce, mon ex-épouse me doit la moitié d'un remboursement d'impôt. Sous le conseil de mon avocat j'ai procédé à un virement d'un compte commun (aux 2 noms) vers mon livret A (individuel et sans procuration).

 

Le lendemain je reçois un appel du banquier qui se trouve être encore celui de mon ex-femme, me disant que sous 8 jours je devais procéder à l'opération inverse parce que je n'avais pas le droit. Ne tenant pas compte de son ultimatum j'ai laissé courrir. 8 jours après je reçois un appel du même banquier m'informant qu'il allait procédé lui même à l'opération inverse. Je constate via internet qu'il a bien mis en application ses intentions. J'ai donc pris RDV avec le directeur quelques jours après, celui-ci a accepté d'annuler l'opération du banquier mais entre temps mon ex-épouse avait effectué elle aussi des virements. Ce qui a eu comme conséquence que le compte commun n'était plus assez approvisionné pour annuler l'opération sans découvert.

 

Malgré mon désaccord le directeur effectue quand même l'opération et me présente l'autorisation à signer. Je refuse. Depuis je suis en correspondance avec le service relation clientèle pour dénoncer ces méthodes et éviter de payer des agios mais évidemment rien ne bouge. C'est pourquoi j'aimerai savoir s'il y a matière à traduire cette banque en justice ou pas.

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Vu les faits énoncés, oui il y a matière. Cependant, avant d’aller en justice pour ce type de litige, prenez soin de contacter dès à présent le médiateur !

En général les banques s’inclinent sur sa position, et là il n’y a pas photo : Il y a une faute commise, par conséquent le médiateur n’aura pas de mal à vous donner raison.

;)

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Avant ces virements, y avait-il eu désolidarisation du compte joint par l'un des deux titulaires ?

 

Cordialement

 

Apparement non, ce qui explique que Madame ait fait repartir l'argent ailleurs.

 

La faute serait encore plus grave sinon ... :eek:

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Avant ces virements, y avait-il eu désolidarisation du compte joint par l'un des deux titulaires ?

 

Cordialement

 

Oui j'en avais fait la demande mais je n'ai reçu aucun courrier m'informant de sa prise en considération. On m'a expliqué à l'époque que les banques ne mettaient pas en place la procédure parce qu'elle aurait du demander la contre signature à chaque paiement et que cela les ennuyer pour ne pas dire autre chose.

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Oui j'en avais fait la demande mais je n'ai reçu aucun courrier m'informant de sa prise en considération. On m'a expliqué à l'époque que les banques ne mettaient pas en place la procédure parce qu'elle aurait du demander la contre signature à chaque paiement et que cela les ennuyer pour ne pas dire autre chose.

 

En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer individuellement le compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il reste alors solidaire des dettes contractées antérieurement à cette dénonciation mais jusqu'à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sur signature des co-titulaires.

Hallucinant ce que vous nous dites là !

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Hallucinant ce que vous nous dites là !

 

Plus j'avance dans cette affaire et plus j'apprends des choses hallucinantes...

 

Alors comment puis-je mettre un terme à cette situation ? Personnellement je ne vois pas ce que le médiateur pourra faire, on m'a dit qu'il n'avait pas le pouvoir d'appliquer sa décision, alors autant aller en justice directement.

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Plus j'avance dans cette affaire et plus j'apprends des choses hallucinantes...

 

Alors comment puis-je mettre un terme à cette situation ? Personnellement je ne vois pas ce que le médiateur pourra faire, on m'a dit qu'il n'avait pas le pouvoir d'appliquer sa décision, alors autant aller en justice directement.

 

Il n'a pas de pouvoir effectivement, mais comme indiqué précédement, en général les banques suivent ses conseils ;) Cela leur evite des frais de justice, car elles savent qu'il a souvent raison dans son analyse.

 

Cordialement.

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Il n'a pas de pouvoir effectivement, mais comme indiqué précédement, en général les banques suivent ses conseils ;) Cela leur evite des frais de justice, car elles savent qu'il a souvent raison dans son analyse.

 

Cordialement.

 

 

Mais comment vont-ils faire pour me rendre la partie restante alors qu'il n'y a plus d'argent ?

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Mais comment vont-ils faire pour me rendre la partie restante alors qu'il n'y a plus d'argent ?

 

Ils peuvent décider de le passer à P/P (pertes et profits).

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Bon je vais alors tenter d'obtenir réparation via le médiateur. Je ne manquerai pas de vous informer des suites.

 

En attendant je vous remercie d'avoir bien voulu me répondre.

 

Cordialement.

Sachant que ce dernier est tenu de vous répondre dans un délai fixé de trois mois (de mémoire) cela sera toujours plus rapide qu'une action en justice si la banque se plie au conseils du médiateur, et moins couteux ;) :p

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