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Forum juridique de Net-iris

droit de placer un groupe de climatisation


Mugial

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J'aimerais savoir si j'ai le droit de poser un groupe extérieur de climatisation

sur le mur extérieur de ma maison, sachant que ce mur de ma maison

(auquel je n'ai pas accès directement, sauf à passer par chez mon voisin)

donne sur la propriété voisine,

et si c'est le cas, y'a t'il une hauteur minimale à respecter par rapport

au niveau du sol ?

Quelqu'un aurait il une idée sur ce sujet ?

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Si je comprends bien, votre mur est en limite de propriété ? Vous ne pouvez donc rien fixer sur ce mur qui surplomberait le terrain de votre voisin.

sachant que mon débord de toiture coté voisin

dépasse de 40cm le mur de ma maison qui est en meme temps

la limite de propriété, est ce à dire que mon débord de toiture

surplombant le terrain de mon voisin n'est pas conforme ? :confused:

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Tout à fait !

Votre voisin peut vous assigner en vu de faire supprimer cet empiètement.

Sauf, bien entendu, s'il existe une servitude à ce niveau (soit par acte, soit par destination du père de famille).

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Tout à fait !

Votre voisin peut vous assigner en vu de faire supprimer cet empiètement.

Sauf, bien entendu, s'il existe une servitude à ce niveau (soit par acte, soit par destination du père de famille).

Meme si la construction de ma maison

est antérieure à l'édification de la maison construite par mon voisin

et à l'achat de sa parcelle ayant pour limite le mur de ma maison

ainsi que mon débord de toiture? :mad:

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Meme si la construction de ma maison

est antérieure à l'édification de la maison construite par mon voisin

et à l'achat de sa parcelle ayant pour limite le mur de ma maison

ainsi que mon débord de toiture? :mad:

 

Y a t'il eu un bornage pour déterminer si la partie du sol sous le débord de toit vous appartient ?

Votre parcelle et celle du voisin faisaient-elles partie du même terrain au départ ?

De toute manière vous ne pourriez pas créer de nuisances sonores avec cette climatisation donnant sur la parcelle du voisin

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Meme si la construction de ma maison

est antérieure à l'édification de la maison construite par mon voisin

et à l'achat de sa parcelle ayant pour limite le mur de ma maison

ainsi que mon débord de toiture? :mad:

 

Dites-nous déjà s'il existe oui ou non une servitude...

En dehors de cela, vous n'avez bien sur pas le droit de faire déborder quoi que ce soit sur les terrains voisins du votre. Vous êtes propriétaire de votre terrain, pas de ceux d'à coté...

 

 

 

Empiétement sur la propriété voisine

Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)

Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.

La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.

 

Une maison contemporaine

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Y a t'il eu un bornage pour déterminer si la partie du sol sous le débord de toit vous appartient ?

Votre parcelle et celle du voisin faisaient-elles partie du même terrain au départ ?

De toute manière vous ne pourriez pas créer de nuisances sonores avec cette climatisation donnant sur la parcelle du voisin

Je ne pense pas qu'il y'ait eu un bornage,mais en tout cas, à ma connaissance,ma parcelle et une partie de celle du voisin

(partie longeant le mur de ma maison) faisaient partie initialementdu meme terrain au départ. :confused:

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Je ne pense pas qu'il y'ait eu un bornage,mais en tout cas, à ma connaissance,ma parcelle et une partie de celle du voisin

(partie longeant le mur de ma maison) faisaient partie initialement du meme terrain au départ. :confused:

Il faut en être sûr , vérifiez votre acte de propriété concernant l'historique de la parcelle , sinon aux Hypothèques (CDI)vous bénéficieriez donc d'une servitude de débord de toit ou surplomb du père de famille

Par contre seul un bornage amiable avec accord du voisin pourra vous attribuer la zone située sous ce débord de toit ce n'est pas systématique

Voir cette discussion :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/28849-servitude-de-surplomb.html

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Dites-nous déjà s'il existe oui ou non une servitude...

En dehors de cela, vous n'avez bien sur pas le droit de faire déborder quoi que ce soit sur les terrains voisins du votre. Vous êtes propriétaire de votre terrain, pas de ceux d'à coté...

 

 

 

Empiétement sur la propriété voisine

Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)

Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.

La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.

 

Une maison contemporaine

a ma connaissance, et dans l'acte d'acquisition de ma maison, il n'est pas stipulé de servitude concernant ce coté mur de ma maison,

mais je n'ai pas connaissance de l'acte de division et de cession

de terrain à mon voisin effectué entre le vendeur de ma maison

et mon voisin actuel:confused:

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je suppose que vous pouvez installer ce bloc moteur sur un mur coté votre terrain ? c'est sûr que ce coup là, la nuisance sera totalement pour vous ...

Oui, en effet, je pense que c'est ce que je vais finir par faire,

néanmoins, il me faudrait percer mon mur coté voisin et faire courir

une goulotte de 6m le long de ce mur afin de relier

l'unité intérieure et l'unité extérieure qui dans ces conditions

serait placée sur un autre mur, mais dans ma propriété.

Est ce que le fait de placer une goulotte sur mon mur

mais coté voisin peut il etre source de problèmes avec mon voisin,

sachant que le propriétaire ne réside pas sur place, que sa maison

est louée, et que j'ai l'autorisation orale du locataire de pénétrer

dans la propriété pour effectuer ces travaux ?:confused:

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Oui, en effet, je pense que c'est ce que je vais finir par faire,

néanmoins, il me faudrait percer mon mur coté voisin et faire courir

une goulotte de 6m le long de ce mur afin de relier

l'unité intérieure et l'unité extérieure qui dans ces conditions

serait placée sur un autre mur, mais dans ma propriété.

Est ce que le fait de placer une goulotte sur mon mur

mais coté voisin peut il etre source de problèmes avec mon voisin,

sachant que le propriétaire ne réside pas sur place, que sa maison

est louée, et que j'ai l'autorisation orale du locataire de pénétrer

dans la propriété pour effectuer ces travaux ?:confused:

Vous devez obtenir l'accord écrit du propriétaire car si un jour il désire construire sur cette partie de sa propriété vous pourriez devoir l'enlever et d'où aussi l'intérêt de faire auparavant un bornage pour bien définir vos limites sous cette servitude de surplomb ;)

Si le terrain vous est attribué pas de soucis

J'espère que ce n'est pas le voisin qui a sa cuve de gaz à 6O cm ?:rolleyes:

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Vous devez obtenir l'accord écrit du propriétaire car si un jour il désire construire sur cette partie de sa propriété vous pourriez devoir l'enlever et d'où aussi l'intérêt de faire auparavant un bornage pour bien définir vos limites sous cette servitude de surplomb ;)

Si le terrain vous est attribué pas de soucis

J'espère que ce n'est pas le voisin qui a sa cuve de gaz à 6O cm ?:rolleyes:

Bein si, c'est justement ce voisin, qui au départ, joint par téléphone,

m'a indiqué son accord pour placer ce groupe extérieur de pompe à chaleur

sur mon mur mais de son coté, dès l'instant que cela ne génerait pas son locataire.Je me suis empressé d'aller voir ce locataire qui m'a indiqué que celà ne le gènerait en rien, mais qu'il fallait en informer le propriétaire.

Je lui ai indiqué que j'avais son accord, et tout celà se présentait bien.

Mais, coup de theatre, le propriétaire me rappelle le lendemain en m'indiquant

qu'il n'est plus d'accord :(

En ce qui concerne l'implantation du groupe à l'intérieur de ma maison, il ne peut se situer qu'à cet endroit, et pour des raisons pratiques, il aurait été

beaucoup plus simple de placer l'unité extérieure dos à dos sur mon mur.

Pour le moment, la seule solution que j'aurais serait de placer l'unité extérieure sur mon mur, de mon coté, sachant que cela implique une longueur de 7m environ de liaison supplémentaire par une goulotte qui passerait à l'extérieur sur mon mur mais du coté voisin:confused:

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Bein si, c'est justement ce voisin, qui au départ, joint par téléphone,

m'a indiqué son accord pour placer ce groupe extérieur de pompe à chaleur

sur mon mur mais de son coté, dès l'instant que cela ne génerait pas son locataire.Je me suis empressé d'aller voir ce locataire qui m'a indiqué que celà ne le gènerait en rien, mais qu'il fallait en informer le propriétaire.

Je lui ai indiqué que j'avais son accord, et tout celà se présentait bien.

Mais, coup de theatre, le propriétaire me rappelle le lendemain en m'indiquant

qu'il n'est plus d'accord :(

En ce qui concerne l'implantation du groupe à l'intérieur de ma maison, il ne peut se situer qu'à cet endroit, et pour des raisons pratiques, il aurait été

beaucoup plus simple de placer l'unité extérieure dos à dos sur mon mur.

Pour le moment, la seule solution que j'aurais serait de placer l'unité extérieure sur mon mur, de mon coté, sachant que cela implique une longueur de 7m environ de liaison supplémentaire par une goulotte qui passerait à l'extérieur sur mon mur mais du coté voisin:confused:

C'est normal qu'il refuse,il a du se documenter entretemps

Parcourez le forum sur le sujet et les forums de bricolage cela créé des nuisances sonores et des problèmes de voisinage

Donc demandez lui l'accord écrit pour la goulotte

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    • Par dellber
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    • Par Solvejg
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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