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Forum juridique de Net-iris

Décès d'un locataire


Fsu702

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Bonjour

Je viens d'apprendre le décès de ma locataire qui avait , sans que j'en sois officiellement informé un compagnon.

Ce dernier s'inquiète d'être mis à la porte par la famille de la personne décédée qui va souhaiter interrompre la location et restituer l'appartement ;

Quelqu'un a t-il une idée de la procédure à suivre compte tenu que le compagnon n'a probablement pas les ressources pour faire face à la location ?

Merci

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Bonjour

Je viens d'apprendre le décès de ma locataire qui avait , sans que j'en sois officiellement informé un compagnon.

Ce dernier s'inquiète d'être mis à la porte par la famille de la personne décédée qui va souhaiter interrompre la location et restituer l'appartement ;

Quelqu'un a t-il une idée de la procédure à suivre compte tenu que le compagnon n'a probablement pas les ressources pour faire face à la location ?

Merci

C'est un logement vide je suppose soumis à la loi du 6 juillet 1989 ?

 

Article 14 :

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

 

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

 

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

 

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

 

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100216

 

Voir aussi :

http://vosdroits.service-public.fr/F2562.xhtml

 

Le bail est donc transmis au concubin notoire s'il vivait là depuis un an

 

Il vaudrait mieux prendre rapidement contact avec cette personne pour voir ce qu'elle envisage de faire, partir ou rester déjà

 

Pour le règlement des loyers s'il reste, il peut avoir droit à des Aides au logement donc vous seriez garanti du paiement au moins partiel des loyers en faisant les papiers CAF

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  • 4 weeks later...

Bonjour

Ma locataire est décédée . Son compagnon qui ne figure pas sur le bail bénéficie dun transfert du bail à son nom (article 14 loi de 89) . IL ne signe pas l'avenant au bail mentionnant son nom , la nouvelle caution , le nouvel état des lieux etc. Il ne me fournit pas non plus l'assurance qu'il doit souscrire . Quels sont mes recours possibles

merci pour tous renseignements

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Bonjour,

 

S'il bénéficie de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail initial continue à produire ses effets ; il est donc en droit de ne pas signer le nouveau bail que vous lui proposez.

 

Par contre, effectivement, s'il refuse de vous transmettre son attestation d'assurance, il se met en tort au sens de l'article 4 g de la loi précitée (c'est une clause de résiliation du bail).

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour

Ma locataire est décédée . Son compagnon qui ne figure pas sur le bail bénéficie dun transfert du bail à son nom (article 14 loi de 89) . IL ne signe pas l'avenant au bail mentionnant son nom , la nouvelle caution , le nouvel état des lieux etc. Il ne me fournit pas non plus l'assurance qu'il doit souscrire . Quels sont mes recours possibles

merci pour tous renseignements

Le défaut d'assurance vous donne droit à résilier le bail un mois après mise en demeure non suivie d'effet.

Vous ne pouvez demander une nouvelle caution ni exiger un nouvel état des lieux.

Le refus de faire apparaître son nom sur le bail est plus dommageable à votre locataire qu'à vous.

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