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Logement à titre gratuit


Vagamima

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Mes parents étant décédé , il se trouve que mon frère a occupé à titre gratuit pendant 34 ans une maison de cinq pièces appartenant à mes parents .

Que doit il rapporter à la succession ?

J'ai entendu dire qu'il n'était possible de faire l'évaluation des loyers que sur les 5 dernières années seulement . Cela est il vrai ?

 

Qui doit évaluer ce cout et comment doit on procéder pour obtenir qu'il rapporte les sommes à la succession ?

 

Merci pour vos réponses

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Mes parents étant décédé , il se trouve que mon frère a occupé à titre gratuit pendant 34 ans une maison de cinq pièces appartenant à mes parents .

Que doit il rapporter à la succession ?

J'ai entendu dire qu'il n'était possible de faire l'évaluation des loyers que sur les 5 dernières années seulement . Cela est il vrai ?

 

Qui doit évaluer ce cout et comment doit on procéder pour obtenir qu'il rapporte les sommes à la succession ?

 

Merci pour vos réponses

 

 

Sur le rapport à la succession, c'est juste.

 

Je n'ai pas retrouvé le mode de calcul de cette jurisprudence qui concernait une période de 10 ans, JE PENSE QUIL FAUT SE REFERER A LA VALEUR LOCATIVE j'espère que mes camarades vous aideront... Je continuemes recherches au cas où

 

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-13.890, Publié au bulletin

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Mes parents étant décédé , il se trouve que mon frère a occupé à titre gratuit pendant 34 ans une maison de cinq pièces appartenant à mes parents .

Que doit il rapporter à la succession ?

J'ai entendu dire qu'il n'était possible de faire l'évaluation des loyers que sur les 5 dernières années seulement . Cela est il vrai ?

 

Qui doit évaluer ce cout et comment doit on procéder pour obtenir qu'il rapporte les sommes à la succession ?

 

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Sur mon précédent post, je dis qu'effectivement il y aura rapport de l'avantage indirect dont votre frère a bénéficié.

Plusieurs jurisprudences existent sur ce sujet, il suffit de faire ces recherches sur le site legifrance - recherche jurisprudence judiciaire - en couvrant une période de recherche que vous souhaitez et en indiquant les mots rapport succession occuâtion logement

Le notaire chargé de la succession connait cette question.

 

Voila les seules références de la recherche sur un fait similaire:

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 24, 16 juin 2006, 1220

document que vous pouvez fournir à votre notaire

 

Si vous recopiez ce lien, vous aurez accès à partie de l'affaire.

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Il me semble que c'est l'indemnité d'occupation d'une indivision qu'on ne peut exiger au delà de cinq ans pour l'apurement des comptes de l'indivision (prescription, les indivisaires n'avaient qu'à agir avant). Ici, ce n'est pas une indemnité d'occupation, mais un avantage assimilable à une donation. Il n'y aurait donc pas de délai (les cohéritiers n'avaient aucune action possible du vivant des parents).

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