Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Caution non rendu dans sa globalité


Ludo37

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Je me permet de venir vous posez ma question, car je ne sais comment résoudre mon litige.

 

J'ai rendu mon logement en Aout 2009. 2 mois après, j'ai reçut par lettre un premier chèque du montant de la caution moins la réindéxation des loyers qui n'avait pas été fait depuis 3 ans moins ma consommation d'eau.

 

Premier problème que je leur signale par lettre AR, puisqu'un compteur avait été installé ver la fin de ma location (afin de mieux répartir au sein de la copropriété les coût de l'eau). Néanmoins je payais tous les mois mes charges dans lequel l'eau était incluse. Ils m'ont donc fait payer 2 fois ma consommation d'eau. En parallèle je leur demande le relevé de détaille de provision de charge pour toutes les années de présence dans le logement (je savais que mes charges était bcp trop élevés).

 

2 mois après je reçoit un chèque couvrant le premier problème, mais sans aucun des relevés.

 

J'attends mi janvier pour renvoyer une deuxième lettre en AR en redemandant les relevés de détaille de provision de charge.

 

A ce jour je n'ai rien reçut. J'ai contacté la personne qui s'occupe du syndic ou j'étaie avant pour lui demandé si il pouvait me donner ces documents. Il m'a dit que seule ma propriétaire pouvait le faire. Il m'a quand même permit de voir ces documents. Après un premier calcul rapide, ma propriétaire me doit presque 600 € de trop perçut de charges.

 

Ma question est comment faire pour pouvoir avoir ces documents et pouvoir me faire rembourser cette somme ?

 

Je vous remercie par avance pour le temps que vous aurez passé à lire cette questions. Si je n'ai pas été très claire dite le moi j'essayerai d'être plus détaillé.

 

A +

 

Ludo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir

 

non vous n#avez pas payé des charges 2 fois ... les provisions (avances) que vous avez payé tous les mois vont etre deduites de la regul annuelle.

 

vous n'avez aucun lien juridique avec le syndic ... il ne vous donnera rien car il n'y est pas obligé. le seul interlocuteur est votre bailleur, qu'il faut mettre en demeure de vous fournir les elements demandés (selon l'art 23 de la loi de 89). et cela sous 8 jours.

 

si rien ne se passe, alors saisir le TI pour le pbl des charges locatives non regularisées et le rbt de votre DG.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

En l'absence de relevés détaillés lors des régularisations annuelles de charges, vous êtes en droit de demander remboursement de l'intégralité des provisions de charges versées au cours des 5 dernières années.

Ceci devrait faire bouger votre bailleur...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...