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Forum juridique de Net-iris

Salaire gérant excessif, risques ?


Pakhan

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Bonjour à tous,

j'ai vendu ma société il y a environ 6 mois. Le nouveau gérant et propriétaire de la société est revenu vers moi pour me réclamer des explications concernant des charges : des retraits en liquide, qui correspondent en fait au salaire que je me suis versé en temps que gérant et que je retirais ainsi pour des raisons de facilité.

Je dois avouer très franchement que je n'ai pas gardé un oeil très près des comptes concernant ces retraits : on parle de montants d'environ 1000/1300€ par mois, à peine de quoi vivre.

 

A priori il me semble qu'il doit y avoir un écart entre ces sommes et les sommes qui correspondent au salaire qui était indiqué sur le PV d'AG décidant de la rémunération. Mes anciens associés étant peu disponibles (mais totalement au courant de ce que je faisais), je n'avais pas envie de leur refaire signer un PV à chaque fois qu'il y avait 20€ d'écart, même si je sais bien que c'est incorrect.

 

Concrètement, il doit donc y avoir un écart d'environ 2000 à 4000€ entre la réalité et les comptes. J'ai dit au nouveau gérant d'inscrire ces sommes a posteriori au bilan comme étant du salaire gérant et j'ai essayé d'être transparent avec lui. Je vais d'ailleurs déclarer la totalité de la somme au RSI.

 

Celui-ci ne l'entend pas de cette oreille et s'est montré très menaçant ! Il a dit qu'il allait me traîner au pénal pour abus de bien sociaux. Je sais bien que techniquement je ne suis pas dans les clous, mais il faut rester mesuré !

On n'est pas ici dans l'abus caractérisé où j'ai piqué dans la caisse pour me payer des voyages ou des voitures !

Pourriez-vous me dire concrètement ce que je risque si le nouveau gérant veut y aller au conflictuel ? Les sommes restent malgré tout relativement faibles.

 

Merci beaucoup pour votre aide, j'ai assez peur de ce qui peut m'arriver alors que j'ai juste voulu me payer un minimum pour vivre.

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Je sais que ça paraît un bien grand mot, mais l'abus de biens sociaux, c'est l'usage par un dirigeant et pour son bénéfice personnel, des biens, fonds et image de la société. Donc si vous prenez de l'argent dans la caisse, il y a abus de biens sociaux. Si vous utilisez un utilitaire de la société pour déménager ou transporter je ne sais quelle machine qui vous appartiendrait (lors de l'achat d'un lave linge non livré, par exemple...), pareil c'est de l'ABS.

 

Le risque, pour des sommes peu importantes, il y a des chances que ça se solde par un rappel à la loi si vous pouvez en plus rembourser les fonds... Du côté civil (avec l'indemnisation du repreneur), je ne suis pas sûr qu'il y ait un préjudice qui justifie le coût d'une procédure ;)

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Bonjour à tous,

j'ai vendu ma société il y a environ 6 mois. Le nouveau gérant et propriétaire de la société est revenu vers moi pour me réclamer des explications concernant des charges : des retraits en liquide, qui correspondent en fait au salaire que je me suis versé en temps que gérant et que je retirais ainsi pour des raisons de facilité.

Je dois avouer très franchement que je n'ai pas gardé un oeil très près des comptes concernant ces retraits : on parle de montants d'environ 1000/1300€ par mois, à peine de quoi vivre.

 

A priori il me semble qu'il doit y avoir un écart entre ces sommes et les sommes qui correspondent au salaire qui était indiqué sur le PV d'AG décidant de la rémunération. Mes anciens associés étant peu disponibles (mais totalement au courant de ce que je faisais), je n'avais pas envie de leur refaire signer un PV à chaque fois qu'il y avait 20€ d'écart, même si je sais bien que c'est incorrect.

 

Concrètement, il doit donc y avoir un écart d'environ 2000 à 4000€ entre la réalité et les comptes. J'ai dit au nouveau gérant d'inscrire ces sommes a posteriori au bilan comme étant du salaire gérant et j'ai essayé d'être transparent avec lui. Je vais d'ailleurs déclarer la totalité de la somme au RSI.

 

Celui-ci ne l'entend pas de cette oreille et s'est montré très menaçant ! Il a dit qu'il allait me traîner au pénal pour abus de bien sociaux. Je sais bien que techniquement je ne suis pas dans les clous, mais il faut rester mesuré !

On n'est pas ici dans l'abus caractérisé où j'ai piqué dans la caisse pour me payer des voyages ou des voitures !

Pourriez-vous me dire concrètement ce que je risque si le nouveau gérant veut y aller au conflictuel ? Les sommes restent malgré tout relativement faibles.

 

Merci beaucoup pour votre aide, j'ai assez peur de ce qui peut m'arriver alors que j'ai juste voulu me payer un minimum pour vivre.

 

 

 

En régle générale, le fisc considére que les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu".

 

Concernant la jurisprudence de l'ABS :

La rémunération du dirigeant doit trouver une contrepartie dans le travail effectif du dirigeant . Elle est appréciée par la Chambre criminelle en fonction de la situation économique de la société , et elle sera jugée excessive lorsqu’elle dépasse la capacité financière de la société. La dépense consécutive au versement d’une rémunération trop importante au dirigeant, fait courir un risque anormal à la société et est, de ce fait, contraire à l’intérêt social.: des prélèvements abusifs, et sans justification commerciale, des fonds sociaux, constituent des abus de biens sociaux , la loi ayant pour but de protéger non seulement les intérêts des associés, mais aussi le patrimoine de la société et les intérêts des tiers qui contractent avec elle

 

Donc adressez un courrier circonstancié au nouveau gérant car il va comptabiliser dans la sarl, un écriture de régularisation concernant cette charge de salaire qui risque d'attirer l'attention des impôts.

Ce courrier aura le mérite d'expliquer dans quelles conditions vous avez perçu ces compléments de salaire, vous justifiez d'un travail effectif, lequel, dans quelles conditions etc..., et si votre société avait un bénéfice dans le même temps que vos prélévements, l'intérêt social est préservé.

 

Par ailleurs, si vous avez la possibilité d'obtenir une attestation de vos anciens associés justifiant de ces compléments de salaires, qui par faute de temps, n'ont pas été régularisés, ce sera un avantage...

 

Comme le dit Marsu, vu la petitesse des sommes prélevées, je ne vois pas l'intérêt d'une plainte..... donc justifiez votre comportement auprès du nouveau gérant...

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Merci beaucoup pour ces réponses, qui me rassurent un peu.

Le nouveau gérant s'étant montré assez agressif dans la façon dont il a présenté la chose, cela m'a fait un petit peu paniquer.

 

Très concrètement, le bilan 2009 n'ayant pas été réalisé, je ne sais pas si la société est bénéficiaire ou pas, mais il me semble qu'elle l'est.

Maintenant, les sommes dont je parle sont un salaire de base m'ayant permis de vivre de mon activité durant cette année, de manière raisonnable compte tenu des résultats de la société.

La société a été vendue à ce repreneur pour une somme raisonnable, en état de fonctionnement et surtout avec une trésorerie excédentaire, j'ai donc l'impression que la réaction du nouveau gérant est disproportionnée, impression confortée par vos réponses.

 

Concrètement, je ne souhaite pas rembourser ces sommes au nouveau gérant : comme je l'ai dit ces sommes ont été un salaire de base m'ayant permis de vivre et je ne vois pas vraiment pourquoi je devrais lui rembourser, j'aurais vraiment l'impression de me faire arnaquer, surtout vu le prix de la cession.

 

Si vous me dites que le risque d'une plainte est somme toute faible, je vais tâcher de lui faire entendre raison et de lui faire inscrire ces sommes au bilan comme du salaire gérant, ce qui correspond à la réalité.

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Bonjour ,

 

Concernant une plainte au pénal pour ABS peu de chance que cela aboutisse et encore doit il démontrer son préjudice !!!!

Les sommes prises en 2009 peuvent toujours figurer au bilan et supporter les charges correspondantes RAS à ce sujet .

Les sommes prélever antérieurement doivent obligatoirement figurer sur un compte au bilan - lequel ???? C'est toute la question mais des retraits bancaires sont facile à retracer .

Vous avez vendu votre entreprise et lui, l'a acheté selon des éléments financiers ; sauf à démontrer qu'ils sont falsifiés vous ne craignez pas grand chose .

BàV

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Pour l'ABS, pas besoin de prouver son préjudice. Si l'infraction pénale est constituée, peut importe qu'elle cause un préjudice à un tiers, elle est répréhnesible. Cela étant vu l'ampleur du cas, il est douteux que le Parquet "s'amuse" à poursuivre ce genre de choses. Le préjudice, ce serait pour l'action civile ou la demande d'indemnisation.

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Merci pour vos réponses.

Si je vous écoute, je n'ai qu'à dire au nouveau gérant que ces sommes correspondent à du salaire gérant que je me suis versé en 2009 et qu'il n'a qu'à les inscrire au bilan.

Si je lui dis de manière transparente, il peut se plaindre autant qu'il veut mais il ne peut finalement pas faire grand chose pour me nuire, c'est bien ça ?

 

Quant aux éléments sur lesquels il s'est appuyé pour établir la transaction, il s'agit d'éléments comptables relativement limités : il n'y a pas eu d'audit comptable.

Sur quelle ligne d'un bilan comptable/compte de résultats doivent apparaître les charges liées au salaire du gérant ? Rémunération du personnel ?

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Bonjour à tous,

je reviens vers vous suite à une discussion avec le nouveau gérant. Celui-ci s'est encore une fois montré très menaçant, à tel point que j'ai été obligé de couper court à la discussion.

 

En résumé, il me dit :

- qu'il n'en a rien à faire que ces sommes aient été du salaire gérant, malgré la présence d'un PV d'AG (mais celui-ci n'a pas été enregistré au greffe). Mon ancien associé est par ailleurs de mon côté et a témoigné du fait que ma rémunération (1000€/mois je le rappelle) a été versée d'un commun accord

- que c'était illégal de se payer en liquide. Pour des sommes pareilles, je ne crois pas du tout que c'est illégal. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet?

- et qu'il va intenter une action contre moi car il s'estime lésé.

 

Et d'une manière générale, il est extrêmement remonté car la société ne marche pas aussi bien qu'il l'avait souhaité. Cela va paraitre dur, mais est-ce vraiment mon problème ?

Nous avons signé une garantie de passif, il est donc couvert en cas de prud'homme, de contrôle fiscal et autres...

Pour ce qui est des départs de salariés, des départs de clients, d'un CA légèrement inférieur à la moyenne de 2009, et des problèmes liés à la gestion de la société d'une manière générale, que peut-il vraiment me reprocher ? Dans la mesure où il est gérant depuis plusieurs mois et où tout a été expliqué lors de la passation de gérance, peut-il (légalement) me reprocher quoique ce soit ?

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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Un salaire ne doit pas être payé en liquide, c'est un fait. Mais s'agissait-il d'un salaire ou d'une indemnité (au sens juridique du terme) ? ;)

 

Tant qu'il ne fait que vous menacer et parler de ça, c'est qu'il n'a pas trouvé un autre angle d'attaque. Je sais que c'est désagréable, mais malheureusement, je ne vois pas bien d'autre explication... En tout cas, moi, si j'avais vraiment du biscuit et que je pouvais y voir un vrai intérêt, je ne ferai pas que menacer si je vois que les effets sont nuls...

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Merci pour votre réponse. J'étais en régime TNS, donc ces rémunérations ne sont pas techniquement du "salaire", même si je ne sais pas si elles peuvent être qualifiées d'"indemnités".

 

Une question m'interpelle : le nouveau gérant m'a concrètement menacé de me poursuivre pour abus de bien sociaux.

Mais est-ce qu'une irrégularité comptable (puisque c'est bien de cela dont il s'agit ici) constitue-t-elle de fait un abus de biens sociaux ?

 

Parce qu'il me semble que pour être qualifié d'abus de biens sociaux, il faut pouvoir montrer (justement) une utilisation abusive des biens de la société et contraire à l'intérêt de la société. Or, dans mon cas, non seulement cela a été fait en accord avec l'ancien associé minoritaire (toutes les parts ont été vendues au nouveau gérant), mais également de manière régulière (chaque mois) et sans volonté de cacher.

Par ailleurs, la trésorerie de la société a été respectée, le bilan 2009 sera (a priori) positif et l'intérêt de la société n'était-il pas de pouvoir me faire vivre afin que je continue à y travailler ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

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L'abus de biens sociaux, c'est quand le dirigeant de la société utilise des fonds de la société pour son usage personnel... Donc on n'en est pas loin... Mais encore une fois, on vous a dit plus haut que vu le montant des sommes en questions, je ne suis pas sûr que cela aille bien loin...

 

La question n'est pas tellement que l'autre associé ait été d'accord mais que vous n'en ayez pas la preuve au moment de prendre les fonds... Ca paraît subtil mais c'est le fait...

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Merci pour votre réponse. J'étais en régime TNS, donc ces rémunérations ne sont pas techniquement du "salaire", même si je ne sais pas si elles peuvent être qualifiées d'"indemnités".

 

Une question m'interpelle : le nouveau gérant m'a concrètement menacé de me poursuivre pour abus de bien sociaux.

Mais est-ce qu'une irrégularité comptable (puisque c'est bien de cela dont il s'agit ici) constitue-t-elle de fait un abus de biens sociaux ?

 

Parce qu'il me semble que pour être qualifié d'abus de biens sociaux, il faut pouvoir montrer (justement) une utilisation abusive des biens de la société et contraire à l'intérêt de la société. Or, dans mon cas, non seulement cela a été fait en accord avec l'ancien associé minoritaire (toutes les parts ont été vendues au nouveau gérant), mais également de manière régulière (chaque mois) et sans volonté de cacher.

Par ailleurs, la trésorerie de la société a été respectée, le bilan 2009 sera (a priori) positif et l'intérêt de la société n'était-il pas de pouvoir me faire vivre afin que je continue à y travailler ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

 

 

Comme le suggère MARSU, si j'avais du biscuit j'attaquerai.... Même si juridiquement l'apparence des faits pourrait s'apparenter à un ABS, vous avez des arguments pour que cette infraction ne soit pas caractérisée, en cas de plainte contre vous, ...

En tout cas comme, comme nous vous l'avions signalé, il vous appartient d'adresser un courrier circonstancié avec AR au nouveau gérant pour confirmer vos dires et contester l'ABS.... Ensuite il appartiendra au nouveau gérant de faire ce qu'il a à faire....

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