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permis de construire


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Bonjour,

 

le tribunal administration a délivré une injonction de délivrance de permis de construire avec astreinte à la mairie de ma commune. Ma commune m'a délivré le permis de construire. Nous avons tout de suite affiché notre permis de construire. La mairie a tout de suit fait appel de la décision du tribunal administratif. Cela remonte à un un an. Notre permis en lui-même n'a pas été attaqué.

Notre question est la suivante:

si nous perdons en appel et que la décision du tribunal est annulée, est-ce que cela annule notre permis de construire ou seulement la décision. Notre permis n'ayant pas été directement attaqué que peut-il se passer au pire pour nous?

Nous avons envie de commencer nos traveaux ce printemps et allons contracter un prêt pour cela. Nous sommes très inquiéts.

Nous vous remercions.

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bonsoir,

si j'ai bien compris la commune a fait appel de la décision du tribunal administratif ce qui signifie qu'elle conteste le permis de construire. si vous perdez en appel le permis de construire sera réputé n'avoir jamais été délivré.

je pense que vous devriez attendre la décision de la CAA voir du Conseil d'état si la commune insiste. voyez un avocat spécialiste en droit public.

cordialement.

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Bonjour, merci de m'avoir répondu.

La mairie n'a pas attaqué le permis mais l'injonction de délivrance du permis. Mon permis est affiché depuis un an et demi et n'a pas été attaqué ni retiré. Pour mon avocat, le permis n'ayant été ni retiré, ni attaqué, je peux construire. Je comptais sur le forum pour me rassurer et enfin oser construire. Imaginez comme votre répose a été un coup de massue.

d'après mon avocat, même dans le cadre d'une procédure, il y a un délai de retrait de permis au delà duquel un permis ne peut plus être annulé. Qu'en pensez-vous?

merci

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Bonjour, merci de m'avoir répondu.

La mairie n'a pas attaqué le permis mais l'injonction de délivrance du permis. Mon permis est affiché depuis un an et demi et n'a pas été attaqué ni retiré. Pour mon avocat, le permis n'ayant été ni retiré, ni attaqué, je peux construire. Je comptais sur le forum pour me rassurer et enfin oser construire. Imaginez comme votre répose a été un coup de massue.

d'après mon avocat, même dans le cadre d'une procédure, il y a un délai de retrait de permis au delà duquel un permis ne peut plus être annulé. Qu'en pensez-vous?

merci

Attendez le passage d'EMMANUEL ou de CLEYO ;)

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Le maire ne va pas s'attaquer lui-même, ce serait absurde. C'est pour cela qu'il conteste l'injonction l'obligeant à délivrer le permis, et non directement sa décision contrainte, mais dans le but, s'il est entendu, de retirer le permis au motif de son illégalité reconnue par l'annulation de l'injonction. Le délai au-delà duquel le permis peut être retiré n'aura expiré qu'au terme des délais de recours contentieux. C'est le principe suivi depuis l'arrêt Dame Cachet du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 :

de manière générale, s’il appartient aux ministres, lorsqu’une décision administrative ayant créé des droits est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes d’office cette annulation, ils ne peuvent le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés ; que, dans le cas où un recours contentieux a été formé, le ministre peut encore, même après l’expiration de ces délais et tant que le Conseil d’État n’a pas statué, annuler lui-même l’acte attaqué dans la mesure où il a fait l’objet dudit recours, et en vue d’y donner satisfaction, mais qu’il ne saurait le faire que dans les limites où l’annulation a été demandée par le requérant et sans pouvoir porter atteinte aux droits définitivement acquis par la partie de la décision qui n’a, dans les délais, été ni attaquée ni rapportée.

 

Donc, tant qu'il n'aura pas été statué de façon définitive sur la demande d'annulation de l'injonction de délivrance du permis, ce permis est susceptible de retrait et il faut attendre.

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Bonjour,

vraiment encore merci de prendre le temps de me répondre.

J'aimerais bien pouvoir attendre, mais mon permis ne sera plus valable au mois de juin. Nous aurons donc vecu 4 ans de procédure, obtenu un permis, pour en fin de compte le perdre (nous avons deux ans pour construire et cela fait plus d'un an et demi que nous avons obtenu notre permis de construire)

C'est là que nous sommes perdus.

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pas d'accord avec cette application de l'arrêt Dame Cachet (j'adore ...)

 

comme le souligne notre interlocuteur, ce n'est pas le PC qui a fait l'objet d'un recours mais l'injonction...

 

le PC ne peut plus être retiré au dela de 3 mois et ne peut plus être attaqué plus de deux mois après affichage sur le terrain, c'est tout ce qui compte.

 

si la commune voulait jouer fin, il suffisait qu'elle demande à un voisin un peu vindicatif d'attaquer le PC qu'elle avait accordé sur la base d'une erreur d'instruction qu'elle aurait -malencontreusement ?- commise...

 

elle ne l'a pas fait.

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pas d'accord avec cette application de l'arrêt Dame Cachet (j'adore ...)

 

comme le souligne notre interlocuteur, ce n'est pas le PC qui a fait l'objet d'un recours mais l'injonction...

 

le PC ne peut plus être retiré au dela de 3 mois et ne peut plus être attaqué plus de deux mois après affichage sur le terrain, c'est tout ce qui compte.

 

si la commune voulait jouer fin, il suffisait qu'elle demande à un voisin un peu vindicatif d'attaquer le PC qu'elle avait accordé sur la base d'une erreur d'instruction qu'elle aurait -malencontreusement ?- commise...

 

elle ne l'a pas fait.

Le législateur n'avait certainement pas envisagé cette situation dans laquelle le maire ne peut de fait interjeter appel d'une décision le condamnant, parce qu'il serait illusoire d'espérer la décision de la cour d'appel dans les trois mois, de sorte que je pense que ce délai de trois mois est nécessairement suspendu jusqu'à ce que la cour ait statué.
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